Information, accompagnement et contrôle pédagogique

Loi 2018-771 'Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018

L'information et l'accompagnement des OF-CFA

Lien de proximité permanent avec le Ministère certificateur (pour les CFA préparant à des diplômes de l'Education nationale)

Les OF-CFA feront parvenir leurs questions et besoins éventuels en cliquant directement ici. La Foire aux questions académique régulièrement mise à jour rassemble par grands thèmes, toutes les réponses aux questions posées (à consulter régulièrement - date de mise à jour indiquée).

Actualités :

  • Le déploiement d'un dispositif de formation et d'accompagnement à la pratique du Contrôle en cours de formation (CCF). Calendrier : janvier / avril 2021 (12 groupes actifs - 12 pairs experts - 35 formateurs accompagnés). Bientôt à disposition : le bilan du dispositif après l'enquête terrain conduite en mai 2021.
  • L'expérimentation en cours d'un Livret d'Apprentissage Numérique (LAN) dans 7 OF-CFA volontaires de l'académie (suite à un appel à candidature).

Ressources et Guides pour la mise en oeuvre des formations préparant à des diplômes de l'Education nationale

Plusieurs ressources académiques sont proposées pour accompagner le plan de relance en faveur de l'apprentissage. Ces documents sont en version "document de travail" et sont régulièrement mis à jour en fonction de l'actualité.
Les guides peuvent aussi constituer des outils de diagnostic de la situation de chaque OF-CFA et entreprise accueillant des apprentis, et leur fournir des leviers d'amélioration. Les attendus du Ministère certificateur (pour ce qui relève des diplômes de l'éducation nationale) sont clairement détaillés, à charge pour tous les acteurs de l'apprentissage en CFA et en entreprise de s'y conformer. 

  • Fiche ressource 1 : le Guide juridique et financier pour les OF-CFA (obligations d'ordre juridique, financier, de publicité, de démarche qualité, ...).

Le contrôle pédagogique des OF-CFA

Consulter l'ensemble des textes réglementaires encadrant la mission de contrôle pédagogique (Lois, décrets, ordonnances, arrêtés et circulaires)

Le coordonnateur et les experts

Le décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 pris en application de la Loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" procède au remplacement, dans le Code de l'éducation, du service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA) par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage avec une composition élargie et inscrit celle-ci dans les missions des corps d'inspection.

Il revient à chaque recteur d’académie de nommer un coordonnateur de la mission parmi les inspecteurs du second degré pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Ce coordonnateur est issu du corps des inspecteurs du second degré. Il est placé sous son autorité et par délégation, sous l’autorité fonctionnelle du délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue. Le coordonnateur de la mission est chargé du fonctionnement de la mission.

En application du Code du travail (article L. 6211-2), il lui revient de constituer les membres de la mission de contrôle pédagogique définis comme suit : « les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »

Plus précisément, la mission se compose :

  • Pour les formations relevant du Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse (y compris BTS), d’inspecteurs du second degré, IA-IPR et IEN ET/EG. Les inspecteurs sont membres de droit, sans désignation nominative. Ils sont appelés pour participer aux contrôles, selon leur spécialité, dans le cadre d’une programmation annuelle et en fonction des besoins.
  • Pour les formations relevant du Ministre de l’enseignement supérieur, d’enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur
  • D’experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) ou à défaut nationales (CPNE)*
  • D’experts désignés par les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie et chambre de métiers et de l’artisanat) *

* Ces experts sont désignés nominativement par leurs structures d’appartenance, et nommés par le recteur d’académie pour une durée de 5 ans.

 

Il est précisé que ces personnes sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dans les conditions prévues aux articles 226-13 t 226-14 du code pénal.

L’exercice du contrôle est incompatible avec l’exercice d’une fonction dans un centre de formation d’apprentis ou la qualité de membre d’une instance d’un centre de formation d’apprentis.

A l'issue de la désignation des experts CPRE/CPNE, CMA, CCI et chambre d'agriculture, une nomination pour 5 ans sera prononcée par chaque recteur d'académie.

Deux grandes actualités

  • une première vague de nomination en février 2021 de 44 experts pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (11 représentant les chambres consulaires et 33 les commissions paritaires nationales ou régionales de l'emploi)
  • une double expérimentation de contrôle pédagogique conduite en avril 2021, dans un OF-CFA de l'académie d'Aix-Marseille et de l'académie de Nice afin de tester les protocoles et les outils de contrôle (suite à un appel à candidature auprès des OF-CFA en février 2021).

Le champ d’intervention de la mission : contrôle et information - accompagnement des OF-CFA

Le champ d’intervention de la mission est limité aux diplômes relevant du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (du CAP au baccalauréat professionnel y compris aux diplômes relevant de l'enseignement supérieur, à savoir le BTS, le DCG, le DSCG et le DNMADE).

Au-delà des contrôles, la mission a également un rôle d'information et d'accompagnement des CFA pour tout ce qui relève de la mise en œuvre pédagogique, notamment lors des rénovations de diplômes, ainsi que de la veille réglementaire.

Pour en savoir plus :

MCP - Présentation générale de la mission

Les interlocuteurs dans la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pour l’académie d’Aix-Marseille, Denis HERRERO, Inspecteur de l’éducation nationale enseignement technique est désigné coordonnateur de la mission.
Contact : ce.drafpic@region-academique-paca.fr

Un fichier au format excel détaille la liste de l'ensemble des inspecteurs de spécialité et disciplinaires y compris leur champ de responsabilité en matière de suivi de diplômes. Il est vivement conseillé aux OF-CFA de se rapprocher des inspecteurs suivant les spécialités, les disciplines et les diplômes préparés afin qu'ils puissent les référencer dans leurs listes de diffusion. 

A noter pour l’académie de Nice, Jean-Marc BOSSARD, Inspecteur de l’éducation nationale enseignement technique est désigné coordonnateur de la mission.
Contact : ce.dafpic@ac-nice.fr

 

Les OF-CFA à l'épreuve de la crise sanitaire : veille spécifique

  • 28 mai 2021 : Mise à jour de la FAQ "Coronavirus Covid-19" sur les modalités pratiques mises en place dans les écoles, collèges et lycées, en situation Covid19, pour les élèves, les familles et les personnels.
  • Aménagements des modalités de délivrance en raison de l'épidémie de Covid-19 - Diplôme national des métiers d'art et du design
  • Spécifique session de rattrapage BTS session 2021 :
  • Mise à jour des FAQ ministérielles - Continuités pédagogiques (11 mai 2021) / Examens (10 mai 2021) 
  • Publication d'un formulaire de demande d'aménagements d'examens en urgence - Bulletin académique du 10 mai 2021
  • Publication des consignes sanitaires pour les examens de la session 2021 - DGESCO.

    Afin d’accueillir les candidats dans le strict respect des mesures sanitaires:

    • le port du masque chirurgical ou grand public ayant une capacité de filtration de 90% (ex catégorie 1) sera obligatoire pour tous. Des masques seront proposés aux candidats qui n’en ont pas. En cas de refus du port du masque, l’accès aux locaux d’examen sera refusé.
    • Un nettoyage des mains au gel hydroalcoolique sera systématiquement demandé à chaque entrée et sortie de salle.
    • Pour limiter les brassages, une signalétique sera installée pour dissocier les flux et matérialiser la distanciation physique d’un mètre. Les consignes sanitaires seront affichées et rappelées aux candidats à leur arrivée et avant le début des épreuves.

      Pour les épreuves orales, les candidats devront présenter leur pièce d’identité aux examinateurs sans contact et émarger avec leur propre stylo.

      Enfin, une attention particulière sera apportée aux candidats en situation de handicap.

      Ces consignes, ainsi que les dates programmées des examens, peuvent être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire du pays.

  • Aménagements des épreuves de la session 2021

Les calendrier des épreuves du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et du baccalauréat professionnel restent inchangés. Les épreuves terminales des enseignements généraux du baccalauréat professionnel sont donc maintenues. Toutefois, seules les deux meilleures notes seront retenues au titre de ces épreuves pour la délivrance du diplôme.

L’épreuve orale de présentation du chef-d’œuvre en CAP est maintenue, car elle incarne la spécificité de la voie professionnelle avec l’association des matières générales et professionnelles et permet aux candidats de présenter le fruit de leur travail.

Pour les contrôles en cours de formation, tous les candidats concernés doivent passer au moins un contrôle en cours de formation (CCF). Lorsqu’un ou plusieurs CCF ont déjà réalisés, les candidats concernés sont dispensés des autres CCF.

S'agissant des périodes obligatoires de formation en milieu professionnel (PFMP), elles ont été maintenues dès lors que le protocole sanitaire pouvait être strictement respecté. Cependant, des aménagements du cadre réglementaire ont été proposés. Si l’activité n’a pas pu être maintenue en présentiel, la PFMP a pu être partiellement ou totalement effectuée en travail à distance à condition que la nature de la mission soit adaptée à cet exercice et accessible à l’élève. Il a également été possible, à titre exceptionnel, de fractionner les périodes habituellement consécutives. Pour les élèves et stagiaires de la formation continue qui n’auraient pas pu réaliser toutes les semaines de PFMP requises pour l’obtention de leur diplôme, une dérogation leur permettra de pouvoir se présenter avec un seuil minimal de PFMP réalisé adapté. Les éventuelles exigences imposées par le référentiel du diplôme qui n'auraient pas pu être respectées, ne seront pas bloquantes.

En BTS, s'agissant de l'organisation de la session de rattrapage en BTS, dans un communiqué datant du 29 avril 2021, Frédérique Vidal et Jean-Michel Blanquer annonçaient les principales modalités de la session de rattrapage.

  • Mise à jour au 1er mai de la FAQ "Coronavirus" ainsi que la fiche « repères » éducation physique et sportive (accessible depuis le site education.gouv.fr)
  • Publication du 30 avril 2021 concernant la session 2021 en BTS :
    • le communiqué de presse précisant les modalités d'organisation de la session exceptionnelle de rattrapage du BTS,
    • le courrier du Ministère portant sur l'accompagnement personnalisé et la préparation à l'examen du BTS (à noter : "Nous vous invitons à encourager les établissements privés sous contrat ou hors contrat, les CFA et les GRETA à mettre en place un accompagnement personnalisé de leurs candidats").
  • Publication du Bulletin académique spécial n°441 du 21 avril 2021 - Examens professionnels en BTS session 2021.
  • Publication du Bulletin académique n°442 du 26 avril 2021 : Memento des examens professionnels de la session 2021 
  • Publication le 16 avril 2021 d'un communiqué de presse sur les nouvelles adaptations proposées en BTS compte tenu de la crise sanitaire
  • Publication de l'arrêté du 14 avril 2021 adaptant la composition des jurys et l’organisation des périodes de formation effectuées en entreprise pour les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi
  • Publication du décret n°2020-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du BTS (en matière de stage et de CCF) en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021
  • Publication de la note de service du 7 avril 2021 valable pour les publics scolaires, apprentis et stagiaires de la formation continue - Activités et modalités de formation professionnelle prises en compte au titre de la pratique en milieu professionnel (dont les périodes de formation en milieu professionnel) pour la session 2021 des diplômes professionnels du CAP, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art
  • FAQ du Ministère de l'Education nationale (mise à jour du 12 avril 2021). Y sont notamment intégrées une Q/R sur les périodes d’observation en milieu professionnel (POMP) pendant les vacances scolaires et des précisions sur les PFMP requises pour l’obtention de leur diplôme à la session 2021
  • FAQ spécifique Continuité pédagogique MEN / FAQ spécifique Evaluer à distance MEN
  • Instructions du Ministère du travail aux OF-CFA suite aux annonces du Gouvernement dans le contexte de crise sanitaire (à consulter le communiqué de presse). Publication Instructions du Ministère de l'Education nationale pour assurer la continuité pédagogique (à lire ici).