Une nouvelle mission créée par la Loi "Avenir professionnel"
Le décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 pris en application de la Loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" procède au remplacement, dans le Code de l'éducation, du service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA) par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage avec une composition élargie et inscrit celle-ci dans les missions des corps d'inspection.
En Provence-Alpes-Côte d'Azur, un coordonnateur régional de la mission est nommé depuis le 1er septembre 2021 par le Recteur de région académique Bernard Beignier. Il est placé sous son autorité et par délégation, sous l’autorité fonctionnelle du délégué académique de la formation professionnelle initiale et continue.
Le champ d’intervention de la mission est limité aux diplômes relevant du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (du CAP au baccalauréat professionnel y compris aux diplômes relevant de l'enseignement supérieur, à savoir le BTS, le DCG, le DSCG et le DNMADE). Pour les autres diplômes, il revient aux autres ministères certificateurs de mettre en place une mission similaire. Au delà des contrôles, la mission a également un rôle d'information et d'accompagnement des CFA pour tout ce qui relève de la mise en œuvre pédagogique, notamment lors des rénovations de diplômes, ainsi que de la veille réglementaire.
Pour en savoir plus :
Volet n°1 : L'information et l'accompagnement des CFA
Pour assurer cette mission, le coordonnateur régional propose plusieurs dispositifs aux CFA proposant des formations préparant à des diplômes de l'Education nationale pour maintenir un lien de proximité avec les représentants du Ministère certificateur.
Une cellule d'écoute permanente
Les CFA feront parvenir leurs questions et besoins éventuels en cliquant directement ici. La Foire aux questions régionale, régulièrement mise à jour, rassemble par grands thèmes, toutes les réponses aux questions posées (à consulter régulièrement - la date de mise à jour est systématiquement précisée).
Denis HERRERO, Inspecteur de l’éducation nationale et coordonnateur régional de la mission, peut être contacté directement si besoin (ce.drafpic@region-academique-paca.fr - 06.71.12.38.24)
Une liste de contacts
Un fichier au format excel détaille la liste de l'ensemble des inspecteurs de spécialité et disciplinaires y compris leur champ de responsabilité en matière de suivi de diplômes. Il est vivement conseillé aux OF-CFA de se rapprocher des inspecteurs suivant les spécialités, les disciplines et les diplômes préparés afin qu'ils puissent les référencer dans leurs listes de diffusion, et selon le cas, les questionner directement.
La publication de fiches "conseils"
Les CFA peuvent utiliser des "Fiches Conseils" accessibles ici pour solliciter l'avis des inspecteurs sur les sujets suivants : la répartition des volumes horaires d'enseignement, les aménagements de la durée d'un contrat d'apprentissage, le recrutement d'un formateur (d'autres sujets pourront être traités en fonction des besoins).
Une démarche qualité
Depuis 2020, une enquête de satisfaction annuelle est conduite auprès de l'ensemble des CFA de l'académie d'Aix-Marseille. La dernière enquête a été conduite du 4 au 14 juin 2021. Pour 2021 - 2022, l'étude sera conduite à l'échelle régionale. Retrouvez dans le document de synthèse, les principaux enseignements.
Diverses expérimentations
La dernière expérimentation en date a été proposée début 2021 et suite à un appel à candidature auprès de l'ensemble des acteurs de l'apprentissage, à 7 CFA de l'académie. Elle porte sur l'usage d'un Livret d'Apprentissage Numérique (LAN).
La publication de fiches ressources pour les CFA
Plusieurs ressources académiques sont proposées pour accompagner le plan de relance en faveur de l'apprentissage. Ces documents sont en version "document de travail" et sont régulièrement mis à jour en fonction de l'actualité.
Les guides par exemple, peuvent aussi constituer des outils de diagnostic de la situation de chaque OF-CFA et entreprise accueillant des apprentis, et leur fournir des leviers d'amélioration. Les attendus du Ministère certificateur (pour ce qui relève des diplômes de l'éducation nationale) sont clairement détaillés, à charge pour tous les acteurs de l'apprentissage en CFA et en entreprise de s'y conformer.
- Fiches thématiques régionales :
- Fiche thématique 1 : le Guide juridique et financier pour les OF-CFA (obligations d'ordre juridique, financier, de publicité, de démarche qualité, ...).
- Fiche thématique 2 : Le Guide pédagogique pour les OF-CFA (positionnement, durées de formation en centre, recrutement des formateurs, …).
- Fiche thématique 3 : le Guide pédagogique pour les entreprises (maître d'apprentissage, formation en situation de travail, CFA d'entreprise, ...).
- Fiche thématique 4 : Le Guide veille réglementaire (l'ensemble des textes réglementaires sur l'apprentissage et l'actualité des diplômes de l'Education nationale).
- Fiche thématique 5 : Le Guide d'accompagnement à la professionnalisation des formateurs en OF-CFA.
- Fiche thématique 6 : Un Guide spécifique sur le positionnement et les durées de formation en OF-CFA (tout savoir sur le positionnement pédagogique en apprentissage, sur les grilles horaires dans des formations préparant à des diplômes de l'Education nationale, sur les conditions pour l'inscription d'un(e) apprenti(e) à un examen ...).
- Fiche thématique 7 : Un Guide sur la formation en situation de travail (ou comment faire de la dimension pédagogique de l'AFEST un levier pour revisiter les ingénieries pédagogiques).
- Fiche thématique 8 : L'essentiel à savoir sur les compétences et les blocs de compétences
- Fiche thématique 9 : L'ingénierie pédagogique par compétences, un modèle pour l'alternance ?
- Fiche thématique 10 : L'essentiel en matière de droits du travail
- Fiches modèles
- Convention interentreprises en apprentissage
Volet n°2 : Le contrôle pédagogique des CFA
La mission de contrôle pédagogique est définie comme suit : "Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumis à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires".
Organisation des contrôles pédagogiques
Les contrôles sont diligentés par le coordonnateur régional, à la suite d'une saisine d'un apprenti (et/ou de son représentant légal), d'un personnel de l'entreprise accueillant un apprenti et/ou d'un personnel d'un CFA, voire dans certains cas par les opérateurs de compétences eux-mêmes sur signalement.
La saisine doit porter sur des problématiques,
- liées à l'activité professionnelle, par exemple :
- harcèlement, violence au travail ...
- conditions de travail (tâches confiées présentant un caractère dangereux, équipements de sécurité inadaptés, affectation à des travaux interdits ou sans dérogations, ....),
- différend concernant l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage (rémunération, rupture abusive du contrat, horaires ou durées de travail inadaptées, salaires non payés, absences répétées de l'apprenti, ...)
- et/ou liées à la formation, par exemple :
- organisation pédagogique de la formation (inadaptation des contenus d'enseignement en présentiel et/ou à distance par rapport au référentiel de formation, inadaptation du positionnement et de la durée de formation par rapport au profil de l'apprenti ou aux règles définies par le certificateur, absence de complémentarité entre les lieux de formation ...),
- méthodes et outils (pédagogie et rythme de l'alternance non adaptés, inadéquation des tâches confiées, des équipements, des plateaux techniques ... avec le référentiel de formation ....),
- ressources humaines (manque de suivi dans les apprentissages, compétences des formateurs ou des maîtres d'apprentissage, ...)
Le document de saisine de l'administration est à compléter et à transmettre au référent régional de l'apprentissage de la DREETS PACA (PACA.apprentissage-en-paca@dreets.gouv.fr).
Au-delà des saisines directes, la mission peut également s'autosaisir dans le cadre d'un programme annuel de contrôle ou dès la connaissance de problématiques en entreprise et/ou en CFA.
Les experts en charge des contrôles
La mission se compose :
- Pour les formations relevant du Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse (y compris BTS), d’inspecteurs du second degré, inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et inspecteurs de l'éducation nationale du second degré (IEN). Les inspecteurs sont membres de droit, sans désignation nominative. Ils sont appelés pour participer aux contrôles, selon leur spécialité, dans le cadre d’une programmation annuelle et en fonction des besoins.
- Pour les formations relevant du Ministre de l’enseignement supérieur, d’enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur.
- D’experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) ou à défaut nationales (CPNE)*
- D’experts désignés par les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie et chambre de métiers et de l’artisanat)*.
* Ces experts sont désignés nominativement par leurs structures d’appartenance, et nommés par le recteur d’académie pour une durée de 5 ans. Ces personnes sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. De même, l’exercice du contrôle est incompatible avec l’exercice d’une fonction dans un centre de formation d’apprentis ou la qualité de membre d’une instance d’un centre de formation d’apprentis.
A noter :
- Une première vague de nomination en février 2021 de 44 experts pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (11 représentant les chambres consulaires et 33 les commissions paritaires nationales ou régionales de l'emploi)
- Une double expérimentation de contrôle pédagogique conduite en avril 2021, dans un CFA de l'académie d'Aix-Marseille et de l'académie de Nice afin de tester les protocoles et les outils de contrôle (suite à un appel à candidature auprès des CFA en février 2021). La mission sera pleinement opérationnelle à partir de septembre 2021.
Conseil : les ressources académiques disponibles dans la rubrique "Outils et supports" depuis la partie centrale de cette page sont régulièrement mises à jour. Les dates de mise à jour sont indiquées pour vous permettre de suivre les actualités.
Appel à manifestation d'intérêt
- 24 août 2021 - Publication de deux AMI par la DREETS PACA. Date limite de réception des dossiers fixée au 30 septembre 2021.
- Ultime relance avant fin septembre 2021 - Vous êtes un OF-CFA dans la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, et vous proposez des formations préparant à des diplômes de niveau 3 ou 4. Vous souhaitez faire découvrir votre structure aux collégiens (voire aux lycéens) de votre secteur géographique, pour leur permettre de mieux appréhender le potentiel offert par une poursuite d'études en apprentissage. Inscrivez-vous en cliquant directement ici.
Veille permanente
20 septembre 2021
Bulletin académique n°902 du 20 septembre 2021 (service de la Division des examens et concours) - Candidats en situation de handicap ou atteints de maladies graves.
18 septembre 2021
- Publication de l'arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
- Mise à jour importante de la fiche "Positionnement et durées de formation" (durée du contrat d'apprentissage en bac pro dans le cas de jeunes avec ou sans diplôme relevant du même secteur professionnel, tableau de synthèse).
17 septembre 2021
- 14, 15 et 16 octobre 2021 : Les Erasmus days, trois jours pour valoriser les projets européens.
15 septembre 2021
- Comme chaque année depuis 28 ans, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports soutient « Mets tes baskets et bats la maladie », la grande campagne citoyenne menée dans les établissements scolaires par l’Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA), parrainée par Zinédine Zidane (Dictée le 18 octobre, Pratique sportive du 18 au 23 octobre, Prix Ambassadeur). Inscriptions et modalités de participation en cliquant directement ici.
- Une information importante des services de l'orientation (objet : clôture de Parcoursup session 2021) : Vérification à effectuer concernant l'identité du chef d'établissement ou du responsable de regroupement (pour les IFSI). Il est important de vous assurer que les informations actuellement renseignées sont bien actualisées, notamment lorsqu'un processus électif ou une nouvelle nomination est intervenue entre la phase de paramétrage initiale et maintenant. Ceci notamment pour assurer la sécurité juridique dans le cadre des notifications qui seront transmises aux candidats dans leurs dossiers à la fermeture de la procédure Parcoursup, le 17 septembre : les candidats non retenus sur tout ou partie de leurs vœux en seront informés, par voie électronique dans leur dossier Parcoursup, conformément aux exigences des dispositions légales et réglementaires (article L. 612-3 et D. 612-1-14 du code de l’éducation). Pour les formations publiques en particulier, en cas de recours contentieux, la compétence du signataire de ces notifications est systématiquement vérifiée par le juge administratif.
Pour effectuer une modification, et seulement celle-ci, la procédure est la suivante :
- Cliquer sur la rubrique "Etablissement" de l'onglet "Paramétrage"
- Cliquer sur "Visualiser" au niveau de l'établissement ad-hoc, si vous avez plusieurs établissements rattachés
- Cliquer sur "Modifier" et corriger, le cas échéant, le bloc relatif à l'identité et aux coordonnées du chef d'établissement puis "Enregistrer"
- Renouveler l’opération, le cas échéant, pour chaque établissement concerné
Contact si besoin : Séverine Renard, responsable du pôle procédures - Direction régionale académique de l'information et de l'orientation (04-42-91-70-15 - sce.draio@region-academique-paca.fr).
14 septembre 2021
- Versement des 13% libératoires de la TA (pour information aux organismes de formation). Pour rappel, le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit permettre conformément à L6241-4 du code du travail, de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle ;et de subventionner le centre de formation d'apprenti(e)s sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. En principe, la Loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" avait prévu qu'à compter du 1er janvier 2020, le versement de ces fonds ne serait plus effectué par les OCTA (qui ont été recomposées en OPCO) mais par les entreprises directement aux établissements. Mais le Gouvernement a fait le choix de différer cette procédure pour la précédente campagne (2021). Pour 2022, les services de la Préfecture Provence-Alpes-Côte d'Azur sont interrogés et la procédure sera communiquée prochainement. Pour rappel, ce point a fait l'objet d'un écrit très complet dans chacun les annexes des 3 guides ressources publiées sur cette page. Par exemple, dans le Guide administratif et financier (pages 35 à 40).
- Mise à disposition du support de présentation du webinaire dédié au Chef d'oeuvre en CAP et en Bac pro de Wweeddoo du 7 septembre 2021 (qui avait fait l'objet d'une invitation via cette page internet).
- Le SNU et les semaines de l’engagement : Le Service national universel (SNU) s’adresse aux jeunes Français âgés de 15 à 17 ans qui souhaitent se porter volontaires pour s’investir dans une société de l’engagement, bâtie autour de la cohésion nationale. À l’occasion des semaines de l’engagement qui se déroulent du 13 septembre au 2 octobre, ces jeunes seront sensibilisés à l'engagement sous toutes ses formes, les élèves de seconde, nouveaux arrivants au lycée étant les principaux bénéficiaires de ces séances. Il est donc important de pouvoir donner une première information sur le SNU qui les concernent principalement. Vous voudrez bien trouver sur cette page une fiche d’information à l’attention des élèves sur la promotion 2022 du SNU que vous pourrez mettre à disposition lors des temps de formation et d’échanges organisés au sein de chaque établissement de formation.
13 septembre 2021
Télétravail des apprentis dans le secteur public : versement d'une allocation forfaitaire (Publication de Centre Inffo du 6 septembre 2021).
9 septembre 2021
- Une mise à jour importante de la page dédiée au Contrôle en cours de formation.
- En 2021, les semaines de l'engagement se déroulent du 13 septembre au 2 octobre. À cette occasion, les collégiens et les lycéens sont sensibilisés à l'engagement sous toutes ses formes dans et hors l'établissement. Pour libre inspiration aux CFA.
- Sur le sujet de la Laïcité, l'École a pour mission d’incarner, de faire vivre et de transmettre aux élèves les principes et les valeurs de la République. Elle mobilise pour cela l’ensemble des personnels, des temps scolaires et des activités éducatives. Son projet repose sur la double ambition d’émancipation intellectuelle des élèves par le savoir et la culture, et de construction d’un projet démocratique fondé sur des communs compris, partagés et respectés par tous. Au-delà, les CFA mettant en oeuvre des formations par apprentissage visant des diplômes de l'Education nationale, s'inscrivent également dans la même démarche et les mêmes enjeux. Les équipes des CFA trouveront sur le site Eduscol de nombreuses ressources (affiches, coffret Guide républicain, ....). La formation à la laïcité et aux valeurs de la République des personnels d'encadrement et d'enseignement des CFA relève également de la responsabilité de chaque directrice et directeur de CFA.
8 septembre 2021
- Information du CARIF-OREF : "Collecte de la formation par apprentissage - Forts de leur expertise dans la collecte de l'offre de formation, les Carif-Oref et leur réseau sont mandatés par l'État pour engager le processus de collecte de cette offre avec une base de données nationales, centralisée et associée à une démarche qualité. La valeur ajoutée est d'accompagner les offreurs de formation en apprentissage dans chaque région. La collecte permet de fournir et de mettre à disposition de l'information sur l'offre de formation en apprentissage et d'alimenter les principaux outils de valorisation et de prescription de l'offre. Elle est également mise au service de tous les acteurs en région. Les Carif-Oref travaillent avec la mission interministérielle sur l’apprentissage visant à lever les freins à l’essor de l’apprentissage et à faciliter la mise en contact des jeunes, des CFA".
- Publication d'une nouvelle fiche (Fiche thématique n°11) sur les liens avec l'inspection dans l'académie d'Aix-Marseille (Lettres de rentrée 2021, Liens vers les sites nationaux et disciplinaires, Fichier de répartition des responsabilités diplômes / disciplines).
La suite .... dans le "Guide - veille réglementaire" (rubrique "Outils et supports", partie centrale de la page).
