Information, accompagnement et contrôle pédagogique

Loi n°2018-771 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018

Une nouvelle mission créée par la Loi "Avenir professionnel"

Le décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 pris en application de la Loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" procède au remplacement, dans le Code de l'éducation, du service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA) par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage avec une composition élargie et inscrit celle-ci dans les missions des corps d'inspection.

En Provence-Alpes-Côte d'Azur, un coordonnateur régional de la mission est nommé depuis le 1er septembre 2021 par le Recteur de région académique Bernard Beignier. Il est placé sous son autorité et par délégation, sous l’autorité fonctionnelle du délégué académique de la formation professionnelle initiale et continue.

Le champ d’intervention de la mission est limité aux diplômes relevant du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (du CAP au baccalauréat professionnel y compris aux diplômes relevant de l'enseignement supérieur, à savoir le BTS, le DCG, le DSCG et le DNMADE). Pour les autres diplômes, il revient aux autres ministères certificateurs de mettre en place une mission similaire. Au delà des contrôles, la mission a également un rôle d'information et d'accompagnement des CFA pour tout ce qui relève de la mise en œuvre pédagogique, notamment lors des rénovations de diplômes, ainsi que de la veille réglementaire.

Pour en savoir plus :

MCP - Présentation générale de la mission

Volet n°1 : L'information et l'accompagnement des CFA

Pour assurer cette mission, le coordonnateur régional propose plusieurs dispositifs aux CFA proposant des formations préparant à des diplômes de l'Education nationale pour maintenir un lien de proximité avec les représentants du Ministère certificateur. 

Une cellule d'écoute permanente

Les CFA feront parvenir leurs questions et besoins éventuels en cliquant directement ici. La Foire aux questions régionale, régulièrement mise à jour, rassemble par grands thèmes, toutes les réponses aux questions posées (à consulter régulièrement - la date de mise à jour est systématiquement précisée).

Denis HERRERO, Inspecteur de l’éducation nationale et coordonnateur régional de la mission, peut être contacté directement si besoin (ce.drafpic@region-academique-paca.fr - 06.71.12.38.24)

Une liste de contacts

Un fichier au format excel détaille la liste de l'ensemble des inspecteurs de spécialité et disciplinaires y compris leur champ de responsabilité en matière de suivi de diplômes. Il est vivement conseillé aux OF-CFA de se rapprocher des inspecteurs suivant les spécialités, les disciplines et les diplômes préparés afin qu'ils puissent les référencer dans leurs listes de diffusion, et selon le cas, les questionner directement.

La publication de fiches "conseils"

Les CFA peuvent utiliser des "Fiches Conseils" accessibles ici pour solliciter l'avis des inspecteurs sur les sujets suivants : la répartition des volumes horaires d'enseignement, les aménagements de la durée d'un contrat d'apprentissage, le recrutement d'un formateur (d'autres sujets pourront être traités en fonction des besoins).

Une démarche qualité

Depuis 2020, une enquête de satisfaction annuelle est conduite auprès de l'ensemble des CFA de l'académie d'Aix-Marseille. La dernière enquête a été conduite du 4 au 14 juin 2021. Pour 2021 - 2022, l'étude sera conduite à l'échelle régionale. Retrouvez dans le document de synthèse, les principaux enseignements.

Diverses expérimentations

La dernière expérimentation en date a été proposée début 2021 et suite à un appel à candidature auprès de l'ensemble des acteurs de l'apprentissage, à 7 CFA de l'académie. Elle porte sur l'usage d'un Livret d'Apprentissage Numérique (LAN).

La publication de fiches ressources pour les CFA

Plusieurs ressources académiques sont proposées pour accompagner le plan de relance en faveur de l'apprentissage. Ces documents sont en version "document de travail" et sont régulièrement mis à jour en fonction de l'actualité.
Les guides par exemple, peuvent aussi constituer des outils de diagnostic de la situation de chaque OF-CFA et entreprise accueillant des apprentis, et leur fournir des leviers d'amélioration. Les attendus du Ministère certificateur (pour ce qui relève des diplômes de l'éducation nationale) sont clairement détaillés, à charge pour tous les acteurs de l'apprentissage en CFA et en entreprise de s'y conformer. 

Volet n°2 : Le contrôle pédagogique des CFA

La mission de contrôle pédagogique est définie comme suit : "Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumis à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires".

Organisation des contrôles pédagogiques

Les contrôles sont diligentés par le coordonnateur régional, à la suite d'une saisine d'un apprenti (et/ou de son représentant légal), d'un personnel de l'entreprise accueillant un apprenti et/ou d'un personnel d'un CFA, voire dans certains cas par les opérateurs de compétences eux-mêmes sur signalement.

La saisine doit porter sur des problématiques,

  • liées à l'activité professionnelle, par exemple :
    • harcèlement, violence au travail ...
    • conditions de travail (tâches confiées présentant un caractère dangereux, équipements de sécurité inadaptés, affectation à des travaux interdits ou sans dérogations, ....),
    • différend concernant l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage (rémunération, rupture abusive du contrat, horaires ou durées de travail inadaptées, salaires non payés, absences répétées de l'apprenti, ...)
  • et/ou liées à la formation, par exemple :
    • organisation pédagogique de la formation (inadaptation des contenus d'enseignement en présentiel et/ou à distance par rapport au référentiel de formation, inadaptation du positionnement et de la durée de formation par rapport au profil de l'apprenti ou aux règles définies par le certificateur, absence de complémentarité entre les lieux de formation ...),
    • méthodes et outils (pédagogie et rythme de l'alternance non adaptés, inadéquation des tâches confiées, des équipements, des plateaux techniques ... avec le référentiel de formation ....),
    • ressources humaines (manque de suivi dans les apprentissages, compétences des formateurs ou des maîtres d'apprentissage, ...)

Le document de saisine de l'administration est à compléter et à transmettre au référent régional de l'apprentissage de la DREETS PACA (PACA.apprentissage-en-paca@dreets.gouv.fr).

Au-delà des saisines directes, la mission peut également s'autosaisir dans le cadre d'un programme annuel de contrôle ou dès la connaissance de problématiques en entreprise et/ou en CFA.

Les experts en charge des contrôles

La mission se compose :

  • Pour les formations relevant du Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse (y compris BTS), d’inspecteurs du second degré, inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et inspecteurs de l'éducation nationale du second degré (IEN). Les inspecteurs sont membres de droit, sans désignation nominative. Ils sont appelés pour participer aux contrôles, selon leur spécialité, dans le cadre d’une programmation annuelle et en fonction des besoins.
  • Pour les formations relevant du Ministre de l’enseignement supérieur, d’enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur.
  • D’experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) ou à défaut nationales (CPNE)*
  • D’experts désignés par les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie et chambre de métiers et de l’artisanat)*.

* Ces experts sont désignés nominativement par leurs structures d’appartenance, et nommés par le recteur d’académie pour une durée de 5 ans. Ces personnes sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. De même, l’exercice du contrôle est incompatible avec l’exercice d’une fonction dans un centre de formation d’apprentis ou la qualité de membre d’une instance d’un centre de formation d’apprentis.

A noter :

  • Une première vague de nomination en février 2021 de 44 experts pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (11 représentant les chambres consulaires et 33 les commissions paritaires nationales ou régionales de l'emploi)
  • Une double expérimentation de contrôle pédagogique conduite en avril 2021, dans un CFA de l'académie d'Aix-Marseille et de l'académie de Nice afin de tester les protocoles et les outils de contrôle (suite à un appel à candidature auprès des CFA en février 2021). La mission sera pleinement opérationnelle à partir de septembre 2021.