Apprentissage : les principales modalités d'accès

L’accès à l’apprentissage est très réglementé suivant l’âge du candidat. Cette réglementation n’est pas pleinement connue de tous les acteurs et des principaux intéressés, et un effort de clarification s’impose.

Le Gouvernement a fait de la jeunesse une de ses priorités et de l'action contre le chômage des jeunes un des axes de ses politiques de l'emploi. La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 renforce l’attractivité de l’apprentissage pour le développer massivement à tous les niveaux de qualification.

Le plan « 1 jeune, 1 solution », lancé à l’été 2020, vise à offrir une solution à chaque jeune et propose des mesures exceptionnelles afin de faciliter l’accès à l’apprentissage. Les jeunes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre de la protection sociale des personnes prises en charge par l’état.

Cependant, l’accès à l’apprentissage est très réglementé suivant l’âge du candidat, en particulier pour les élèves âgés de moins de 15 ans à l’issue de la classe de 3ème.

Chaque année, des élèves se trouvent dans cette situation : afin de les accompagner vers leur projet de poursuite d’étude en apprentissage dès leur anniversaire des 15 ans, un cadre régional académique décliné dans chaque académie et département sera en vigueur à compter de la rentrée 2022.

Les principes, l’accès aux textes réglementaires et les annexes permettant la mise en place d’un dispositif conduisant les élèves âgés de moins de 15 ans jusqu’à l’entrée en apprentissage sont l'objet de cette page.

Étude des principaux cas

Je suis un élève en classe de 5ème et je souhaite découvrir le monde professionnel et économique de mon territoire.

La Circulaire de rentrée 2022 ouvre de nouvelles perspectives pour les élèves dès la classe de 5ème et tout au long du cycle 4 : « Cette année, des collèges volontaires proposeront de nouvelles activités de découverte des métiers à partir de la classe de cinquième et tout au long du cycle 4, qui pourront prendre la forme de visites d'entreprises, de mini-stages, de rencontres avec des professionnels de différents secteurs d'activité, et exploiter les ressources conçues par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), les conseils régionaux et les branches professionnelles ».

Je suis un élève en classe de 4ème et mon projet est d’entrer en formation professionnelle, sous statut scolaire ou en apprentissage.

La classe de 3ème prépa-métiers peut être un choix d’orientation intéressant pour moi après la classe de 4ème. Cette classe me permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements de la classe de 3ème. Pour trouver une classe de 3ème prépa-métiers la plus proche de mon domicile (dans un collège ou un lycée professionnel), je peux chercher sur le site de l’Onisep en cliquant ici.

Je peux toutefois à l’issue de ma classe de 3ème, poursuivre si mon projet a changé, des études générales ou technologiques.

Je suis un élève de 14 ans mais je n’ai pas terminé ma classe de 3ème et mon projet est de poursuivre ma formation en apprentissage

Je ne peux ni signer un contrat d’apprentissage, ni effectuer une rentrée anticipée en CFA.

Je peux par contre profiter de la séquence d’observation et de découverte en milieu professionnel de 5 jours consécutifs ou fractionnés pour consolider mon projet vers l’apprentissage.

"Depuis le 1er janvier 2019, l'article L. 4153-1 du code du travail, modifié par l'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, autorise les élèves de moins de 14 ans, des classes de quatrième ou de troisième, à effectuer leur séquence d'observation dans une entreprise régie par le droit privé. Ainsi tous les élèves de classe de quatrième et de troisième sont soumis à la même réglementation, quel que soit leur âge, pour effectuer leur séquence d'observation".

Réf : https://eduscol.education.fr/623/sequence-d-observation-en-milieu-professionnel-pour-les-eleves-de-3e

Un modèle de convention disponible en cliquant ici.

Je suis un élève de 14 ans et j’ai terminé ma classe de 3ème et mon projet est de poursuivre ma formation en apprentissage

Je peux entrer en CFA avant la date anniversaire de mes 15 ans, sous réserve d’avoir terminé ma classe de 3ème et d’avoir 15 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année en cours.

Une convention entre mon établissement scolaire d’origine, le CFA d’accueil, l’entreprise avec laquelle je compte signer un contrat d’apprentissage dès mes 15 ans, et mon ou mes représentants légaux couvre mon parcours d’entrée en apprentissage.

Cette convention encadre les alternances entre un CFA dans lequel je vais démarrer ma formation, et une entreprise dans laquelle je serai en stage d’observation et de découverte du monde économique et professionnel compte tenu de mon âge.

Le CFA pourra me proposer une rentrée dans une date limite fixée au 15 septembre. Dans le cas d’un début du cycle de formation décalé en octobre, je pourrais démarrer ma période de stage en entreprise avant ma première alternance au CFA, à la double condition suivante :

  • le CFA prévoit pour moi un accueil préalable afin de mieux me préparer à cette immersion en entreprise (notamment sur les aspects de santé et de sécurité au travail)
  • un formateur suit mes premiers pas en entreprise en contactant régulièrement le tuteur désigné pour moi par le responsable de l’entreprise.

Durant cette période et jusqu’à la date anniversaire de mes 15 ans, je conserve le statut scolaire (par mon établissement scolaire d’origine) et je peux par conséquent bénéficier des bourses scolaires.

Circulaire du 12 août 2021 : « Selon les termes du Code de l'éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), les bourses nationales bénéficient aux élèves inscrits sous statut scolaire : (…) admis sous statut scolaire en CFA avant d'atteindre l'âge de 15 ans leur permettant de signer un contrat d'apprentissage ; (…) Les élèves de moins de 15 ans accueillis en CFA sous statut scolaire en attente de signature de leur contrat d'apprentissage pourront bénéficier d'un droit à bourse pour la seule durée précédant leur anniversaire. À compter du lendemain de l'anniversaire, même en l'absence de signature du contrat d'apprentissage, ces élèves ne relèvent plus du statut scolaire, mais du statut de stagiaire de la formation professionnelle et de ce fait ne peuvent continuer à bénéficier de la bourse ».

A l’âge anniversaire de mes 15 ans, je perds le statut scolaire et je peux signer mon contrat d’apprentissage si je le souhaite toujours. Je peux si besoin revenir dans un parcours de formation initiale sous statut scolaire en faisant la demande aux services « scolarité » de la Direction départementale de l’Education Nationale (DSDEN) du département de mon domicile par l’intermédiaire du CFA.

Plus de détails sur la procédure régionale et les documents supports à compléter dans le document de synthèse suivant :

Je suis un élève de 15 ans mais je n’ai pas terminé ma classe de 3ème et mon projet est de poursuivre ma formation en apprentissage

Je dois attendre de terminer ma classe de 3ème ou d’avoir 16 ans pour signer un contrat d’apprentissage. Je ne peux pas effectuer une rentrée anticipée en CFA.

Je suis un élève de 15 ans et j’ai terminé ma classe de 3ème et mon projet est de poursuivre ma formation en apprentissage

Je peux entrer en CFA, dès lors que j’ai signé un contrat d’apprentissage.
Sans contrat d’apprentissage, le CFA peut m’accueillir pendant 3 mois sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Au cours de cette période, le CFA m’aidera à trouver une entreprise pour signer mon contrat d’apprentissage.
Je peux également, et si les métiers de l’industrie m’intéressent, faire le choix de poursuivre dans une école de production qui peut accueillir les jeunes comme moi à partir de 15 ans et sous un statut scolaire.

Quatre écoles de production sont labellisées dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :

  • La "Fask academy", école de production spécialisée en confection proposant un CAP « Couture floue » (Adresse : 35, boulevard Capitaine Gèze, Marseille).
  • "Je fabrique mon avenir", école de production spécialisée en chaudronnerie et en soudure, avec une section de CAP Réalisations Industrielles en Chaudronnerie (Adresse : Pôle aéronautique Jean Sarrail, Chemin des Bellons, 13800 Istres).
  • "Je fabrique mon avenir", école de production spécialisée en chaudronnerie et en soudure, avec une section de CAP Réalisations Industrielles en Chaudronnerie (Adresse : 94 avenue Marcel Berre, 83500 La Seyne-sur-mer). Ouverture en octobre 2022.
  • "NR Sud", école de production en énergie solaire proposant un CAP électricien et un bac pro maintenance et efficacité énergétique (Adresse : 1 bd Charles Livon, Marseille).

Pour en savoir plus sur les écoles de production, consulter la fiche ressource régionale (« L’essentiel sur les écoles de production en PACA ») ou encore le site national des écoles de production.

Un point de vigilance à noter : L’accès à un titre professionnel est conditionné.

Si le décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 précise bien que le titre professionnel peut être préparé par la voie de l’apprentissage, en plus de la VAE et de la formation continue, l’arrêté du 11 juillet 2016 indique que pour accéder à la préparation par la voie de l’apprentissage d’un titre professionnel, le jeune doit justifier d’une des conditions suivantes :

  • Être titulaire d’un diplôme ou d’une certification professionnelle attestant d’au moins un niveau V de qualification ;
  • Être éligible au droit au retour en formation initiale au sens de l’article D. 122-3-1 du Code de l’éducation : être un jeune âgé de 16 à 25 ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale.

Je suis un élève de 16 ans et mon projet est de poursuivre ma formation en apprentissage

Je peux signer un contrat d’apprentissage sans condition. Je peux si besoin entrer en CFA 3 mois avant la signature d’un contrat d’apprentissage sans condition. Durant cette période, je bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Si mon projet professionnel n’est pas clair encore, je peux faire le choix d’entrer dans un dispositif intitulé « prépa-apprentissage » (et ce dès le mois de juillet si besoin).
Attention : je dois avoir 16 ans et avoir terminé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de la classe de 3ème).

Ce dispositif n’est pas une formation mais propose un parcours d'accompagnement vers l’apprentissage en consolidant son projet. La durée de l’accompagnement peut varier de quelques jours à plusieurs mois en fonction de la situation du jeune et du projet qu’il poursuit.

Le public vise les jeunes de 16 à 29 ans révolus souhaitant accéder à l’apprentissage, et plus spécifiquement :

  • les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
  • les jeunes ni en emploi, ni en formation et ayant atteint au maximum le niveau 4 (baccalauréat) non validé,
  • les personnes en situation de handicap.

C’est un sas, pouvant aller de quelques jours à quelques mois selon les besoins du jeune, en amont du contrat d’apprentissage pour lui permettre de :

  • construire ou murir son projet professionnel
  • acquérir les savoirs-être nécessaires à l’intégration en entreprise
  • connaitre les fonctionnements de l’alternance et se préparer à la vie professionnelle
  • faciliter et conclure la recherche d’un contrat d’apprentissage

Pour trouver une classe de prépa-apprentissage le plus proche de mon domicile (dans un lycée, un CFA, une maison familiale et rurale, etc.), je peux chercher sur le site de l’Onisep en cliquant ici.
Attention : L’accès à la classe de prépa-apprentissage n’est pas autorisé aux jeunes de moins de 16 ans (aucune dérogation possible).

Pour plus d’information sur les prépa-apprentissage en PACA, consultez la fiche ressource « L’essentiel sur les prépa-apprentissage en PACA ».

 

Plus généralement, les jeunes de 16 ans à 18 ans ont une obligation de formation. Le décret n°2020-978 du 5 août 2020 définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires.

La DREETS PACA a publié en juin 2022 une cartographie qui présente les solutions de droit commun et celles mobilisables en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour les 16-18 ans soumis à l’obligation de formation, avec un socle commun d’information autour de :

  • l’accompagnement des jeunes ;
  • l’engagement des jeunes ;
  • la formation initiale et la formation continue des jeunes ;
  • l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
  • des solutions locales pour les jeunes.

A consulter en cliquant directement ici.

Je suis un mineur non accompagné (mineur isolé étranger)

Extrait du Rapport Les mineurs non accompagnés au regard du droit – Défenseur des droits 2022

Je peux conclure un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

L’autorisation de travail, obligatoire pour conclure ce contrat de travail, m’est accordée de droit sur présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dès l’instant où je suis pris en charge par l’ASE (loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - article L.5221-5 du code du travail).

En complément, extrait du Rapport cité infra :

  • « L’article R.5221-22 du code du travail précise désormais que le mineur étranger qui est confié à l’ASE à la date à laquelle il est statué sur sa demande d’autorisation de travail dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation, visé par le service compétent - l’opérateur de compétences (OPCO) -, est bénéficiaire d’une autorisation de travail de droit. La condition de la nature de l’emploi exercé ne peut lui être opposée.
  • Une note du 12 juillet 2021 précise que, pour les mineurs étrangers, le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation signé et visé par l’organisme compétent (OPCO), autorise à travailler pendant toute sa durée. Le contrat ainsi visé par l’OPCO suffit en tant que tel, et constitue l’autorisation de travail, sans demande d’autorisation de travail distincte à effectuer, y compris lors du passage à la majorité du mineur concerné.
  • Concernant les mineurs pris en charge avant l’âge de 16 ans par les services de l’ASE, ces derniers peuvent accéder, de plein droit, à une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale qui autorise à travailler et qui peut être demandée de manière anticipée, c’est-à-dire avant les 18 ans du mineur, s’ils déclarent vouloir exercer une autre activité professionnelle. Cette carte de séjour vaut autorisation de travail. Néanmoins, la demande anticipée n’est pas toujours dans l’intérêt du mineur, notamment lorsque son état civil n’est pas encore consolidé (infra). Dans ce cas, la procédure de demande d’autorisation de travail, telle que détaillée ci-dessus, s’appliquera ».

A noter : une publication au JORF du 13 février 2022 ouvre les spécialités du diplôme de compétence en langue (DCL) : Français Professionnel de premier niveau et Langues étrangères professionnelles (anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, français langue étrangère) au contrôle en cours de formation (CCF). Les évolutions qui ont été apportées au cadre juridique du DCL ouvrent l’accès possible du DCL à tous les candidats de la formation professionnelle : au-delà des bénéficiaires de formation en langue, l’introduction de la modalité CCF doit faciliter l’accès au DCL des stagiaires de la formation professionnelle continue et des apprentis engagés dans des parcours de formation dits « métier » aboutissant à un diplôme ou une certification professionnelle inscrite au RNCP (dont des mineurs non accompagnés).

Je suis un jeune majeur non accompagné (jeune majeur isolé étranger)

Extrait du Rapport Les mineurs non accompagnés au regard du droit – Défenseur des droits 2022. Pour plus de précisions, se reporter aux pages 78, 79, 95 et 96

En tant que jeune majeur souhaitant conclure un contrat d’apprentissage après mon 18ème anniversaire, « une demande d’autorisation de travail doit être formulée par mon employeur sur la plateforme en ligne dédiée. Depuis le décret du 31 mars 2021, les préfectures sont désormais en charge de l’examen des demandes d’autorisations de travail, plus spécifiquement les directions départementales « emploi, travail, solidarités (et de la protection des populations), les DREETS (PP) ».

Pour toute question concernant le droit au séjour, il est vivement conseillé de prendre contact avec le Service des étrangers de la Préfecture

Par exemple pour la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
Courriel : pref-etrangers@bouches-du-rhone.gouv.fr
Adresse courriers : Préfecture du département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 30001 13259 Marseille Cedex 06
Coordonnés du Service des étrangers de la préfecture des Bouches du Rhône : Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, Direction des Migrations, de l’Intégration et de la Nationalité - 66B, rue Saint-Sébastien 13006 MARSEILLE
tel : 04.84.35.40.00
Pour en savoir plus : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers


Par ailleurs, il faut rappeler que les services des ex-UD DIRECCTE (devenues DDETS) n’interviennent plus dans la procédure de délivrance des autorisations de travail à des travailleurs étrangers depuis le 1er avril 2021.
La délivrance d'autorisation de travail est désormais subordonnée à l’envoi d’une demande adressée au service en ligne du ministère de l’intérieur sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Toutefois, il faut préciser que l’article R5221-22 du Code du travail, entré en vigueur le 1er avril 2021, prévoit désormais que « l'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code ». Dans ce cas, l'employeur n'a pas à solliciter d'autorisation de travail dans le cadre de la nouvelle procédure sur le service dématérialisé du ministère de l’intérieur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. L’accord de dépôt du contrat d'apprentissage (auprès de l’OPCO ou de la DDETS) suffit et autorise le ressortissant étranger à travailler pendant toute la durée du contrat y compris lorsque le jeune devient majeur (Note INTV2121684J du 12 juillet 2021, paragraphe 2.1).
Pour toute question concernant l’autorisation de travail, il est également bénéficier de l'appui du Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable au 0 806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).

A noter : une publication au JORF du 13 février 2022 ouvre les spécialités du diplôme de compétence en langue (DCL) : Français Professionnel de premier niveau et Langues étrangères professionnelles (anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, français langue étrangère) au contrôle en cours de formation (CCF). Les évolutions qui ont été apportées au cadre juridique du DCL ouvrent l’accès possible du DCL à tous les candidats de la formation professionnelle : au-delà des bénéficiaires de formation en langue, l’introduction de la modalité CCF doit faciliter l’accès au DCL des stagiaires de la formation professionnelle continue et des apprentis engagés dans des parcours de formation dits « métier » aboutissant à un diplôme ou une certification professionnelle inscrite au RNCP (dont des majeurs non accompagnés).

Je suis un élève de 4ème ou de 3ème, un lycéen ou un étudiant et je souhaite réaliser un stage pendant les vacances scolaires

Pendant les vacances scolaires (y compris d’été), les élèves de collège (à partir de la classe de 4ème), les lycéens et les étudiants également peuvent conclure des conventions de découverte professionnelle en entreprise de 1 à 5 jours par stage. Ce dispositif est à l’initiative des chambres consulaires (CCI et CMA).

Plus de renseignements pour les entreprises relevant des CCI / des CMA (exemple en région AURA – Contacter la CMAR PACA pour plus d’information).

Récapitulatif

Si besoin, un récapitulatif de l'ensemble des cas dans le document suivant :

Les modalités pratiques pour encadrer et sécuriser l'accès à l'apprentissage

Principe n°1 : Double inscription administrative

Sous la responsabilité des Inspecteurs d’Académie – Directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), les élèves font l’objet d’une double inscription entre l’établissement scolaire d’origine et le CFA d’accueil, jusqu’à la date anniversaire de leurs 15 ans avant le 31 décembre de l’année en cours.
Toutefois, les départements de la région académique qui le souhaitent peuvent mettre en place la double inscription de tous les candidats en lien avec un établissement dit « mutualisateur ».
Cette double inscription permet de maintenir le statut scolaire des jeunes de moins de 15 ans qui souhaitent entrer en apprentissage, et ce jusqu’à la signature du contrat d’apprentissage.
La Direction régionale académique de la formation professionnelle initiale et continue (DRAFPIC) coordonne le déploiement généralisé de cette procédure en lien avec la Direction régionale de l'information et de l'orientation (DRAIO).

Principe n°2 : Convention quadripartite et annexe pédagogique

L'accès à l'apprentissage pour les jeunes de moins de 15 ans, ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (fin de collège) est encadré par une convention quadripartite de région académique assortie d’une annexe pédagogique :

  • Annexe 1 : la convention quadripartite, à compléter par l’établissement scolaire d'origine, le CFA d’accueil, l'élève et son représentant légal et l'entreprise
  • Annexe 2 : l’annexe pédagogique à compléter par le CFA d’accueil précisant le rythme d'alternance des périodes d’observation et de découverte en milieu professionnel et les modalités pédagogiques de la formation.

IMPORTANT : à noter pour les établissements scolaires d’origine publics et privés sous contrat signataires de conventions de ce type, une validation en conseil d’administration n’est pas nécessaire. La seule signature du chef d’établissement est requise.

Le CFA d'accueil et l’établissement d’inscription complètent le formulaire dans la plateforme dématérialisée « Demarches-simplifees.fr » et déposent les deux annexes.

Chacune des annexes est instruite :

  • La première par l'inspecteur de l'éducation nationale information et orientation (IEN-IO) par délégation de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN).
  • La deuxième par le coordonnateur régional du contrôle pédagogique des formations par apprentissage et visée par le Directeur académique de la formation professionnelle initiale et continue et de l'apprentissage (DAFPIC) de l'académie d'Aix-Marseille ou de Nice (suivant l'origine de la demande), et par délégation du recteur d'académie. 

Principe n°3 : Sécurisation des parcours

L'accès à l'apprentissage pour les jeunes de moins de 15 ans est sécurisé, et toute demande de retour en formation initiale sous statut scolaire sera garantie par la Région académique. Les situations seront traitées au cas par cas dans les Directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) par les inspecteurs de l'éducation nationale information – orientation (IEN-IO), via Affelnet lors des campagnes ou directement sur la base des places vacantes en lycée.

A défaut, et dans le cadre de l’obligation scolaire, l’élève sera maintenu dans son établissement d’origine.

Les documents en téléchargement

Accès à la plateforme dématérialisée "DS"

Pour accéder directement à "demarches-simplifiees.fr", la plateforme dématérialisée de gestion de toutes les demandes d'accès à l'apprentissage des élèves de moins de 15 ans, cliquez ici.

Le CFA d'accueil se connecte à la plateforme, complète les parties le concernant et les parties sur l'entreprise et l'élève et son représentant légal, et dépose les deux annexes complétées

  • l'annexe 1 (convention quadripartite), signée par le CFA et l'entreprise d'accueil, et le jeune et son représentant légal.
  • l'annexe 2 (annexe pédagogique individuelle) rédigée par le CFA d'accueil.

Ensuite, le CFA d'accueil sollicite l’établissement d'inscription pour finaliser la demande (l'établissement complète la partie le concernant dans le formulaire, télécharge la convention partiellement signée et la signe à son tour, la dépose dans la plateforme). Le CFA d'accueil ou l'établissement d'inscription rédige un message via la messagerie interne de la plateforme pour préciser que le dossier est complet.

Point de vigilance : l'usager doit enregistrer son dossier pour qu'il soit transmis aux instructeurs. Tant que cette opération n'est pas faite, le dossier reste à l'état de "brouillon" et n'est consultable que par l'usager lui-même.

 

Le dossier est ensuite instruit par l'autorité académique.

Pour rappel, un document récapitulatif reprend toute la procédure sous forme schématique (à consulter pour appréhender globalement tout le dispositif)

Annexe n°1 : Convention quadripartite

Convention quadripartite, à compléter par l’établissement scolaire d’origine, le CFA d’accueil, l'élève et son représentant légal et l'entreprise et à déposer dans la plateforme dématérialisée « demarches-simplifiees.fr » avant toute entrée de l’élève dans le dispositif accompagnée de l’annexe n°2.

Annexe n°2 : Annexe pédagogique individuelle

Annexe pédagogique individuelle à compléter par le CFA d’accueil précisant le rythme d'alternance des périodes d’observation et de découverte en milieu professionnel et les modalités pédagogiques de la formation, à déposer dans la plateforme dématérialisée « demarches-simplifiees.fr » en même temps que la convention quadripartite avant toute entrée de l’élève.

Le coordonnateur se réserve le droit de demander au Directeur du CFA d’accueil des compléments d’information, voire de procéder à des modifications de l’annexe pédagogique. Conformément à la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, un contrôle pédagogique peut être conduit en CFA d’accueil et/ou en entreprise si besoin.

Annexe n°3 : Attestation individuelle de stage

Attestation individuelle de la période d’observation et de découverte en milieu professionnel à remettre par l’entreprise à l’issue de cette période à l’élève ou à son responsable légal. Cette attestation est complétée et signée le dernier jour de la période de formation dans l’entreprise par un responsable autorisé de l’entreprise, avant la signature du contrat d’apprentissage.

Une copie de cette attestation sera conservée par le CFA d’accueil comme justificatif à présenter au service de la division des examens et concours lors de l’inscription de l’apprenti(e) à son examen,

Annexe n°4 : Évaluation de la qualité de l'accueil

Évaluation de la qualité de l’accueil en entreprise par l’élève et son représentant légal à remettre au CFA d’accueil à l’issue de la période d’observation et de découverte en milieu professionnel. Cette annexe sera déposée par le CFA d'accueil dans la plateforme dématérialisée "DS" (via la messagerie interne).  

Récapitulatif - Schéma complet de la procédure

Tout le détail de la procédure et des documents supports dans le document support suivant :

Les fondements réglementaires

Article R6222-1-1 du Code du travail

En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :

  1. L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
  2. L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.

Article L6222-1 du Code du travail

Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6222-12-1 du Code du travail

Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois.
Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.
A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

 

Mise à jour : avril 2022