Téléprocédure Accueils Mineurs - TAM

Obligation de déclaration (accueil et local d’hébergement)

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DDCS du siège social du déclarant ou de l’organisateur.
De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DDCS du lieu d’implantation.

La Nouvelle procédure de déclaration des accueils de mineurs (arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable) se fait en deux temps :

  • dépôt d’une fiche initiale, déposée deux mois avant le début de l’accueil auprès de la DDCS du siège social du déclarant ou de l’organisateur (à la réception de cette fiche, un accusé de réception est délivré via TAM)
  • dépôt d’une ou plusieurs fiches complémentaires qui doivent être déposée(s) : - au plus tard 8 jours avant le début du séjour ou du premier accueil de l’année scolaire considérée pour les accueils de loisirs extrascolaires et les accueils de jeunes (Un récépissé attestant de la réception de la déclaration et comportant le numéro d’enregistrement est délivré à l’issue du dépôt de chaque fiche complémentaire via TAM)

Vous devez effectuer votre déclaration en ligne.
L’application TAM, "Télé procédure d’Accueil de Mineurs" permet aux organisateurs d’effectuer la saisie et le suivi des actes de gestion liés aux déclarations des accueils de mineurs.
Les données saisies sont ensuite automatiquement transmises à la direction départementale de la cohésion sociale qui les vise comme conforme ou non.


Accéder à l'application TAM : https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr