Protection sociale complémentaire (PSC) : un remboursement mensuel pour les agents de l’Etat

Avril 2026 : le déploiement de la protection sociale complémentaire

À partir d’avril 2026, l’ensemble des agents des ministères de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative bénéficieront du nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) en santé.

L'employeur assurera une prise en charge financière à hauteur de 50 % des cotisations.

Qu’est-ce que le contrat collectif de santé obligatoire ?

Un contrat d’adhésion obligatoire 

Tous les agents actifs employés et rémunérés par les ministères de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et leurs établissements publics  devront adhérer au nouveau régime de PSC en santé, sauf cas particuliers  de dispense : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, maîtres contractuels et délégués et documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires et scolaires et agents contractuels de droit privé s’ils ne sont pas couverts.

Des garanties de santé 

Ce nouveau régime comporte des avancées majeures pour la couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :

• Un panier de soins avantageux complété par deux garanties optionnelles permettant une protection améliorée à des tarifs maîtrisés ;
• Une solidarité renforcée en faveur des familles et notamment des enfants et des personnels retraités ;
• Des prestations d’accompagnement social et des actions de prévention en santé.

Une participation de l’employeur à 50% pour les bénéficiaires actifs 

Les ministères participeront au financement du nouveau régime de la protection sociale complémentaire en santé en prenant en charge, pour les bénéficiaires actifs :

• - 50% de la cotisation au panier de soins interministériel
• et 50% du coût de l’option souscrite, dans la limite de 5 €. 

Ils participeront également à hauteur de 7 € par mois, au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance.

Les agents retraités, qui adhèrent au régime de PSC en santé, ne bénéficient pas de prise en charge financière par leur dernier employeur.

Une couverture possible pour les ayants-droit des agents actifs et retraités

Les ayants-droit (conjoints, enfants) des actifs et retraités pourront adhérer, sans obligation, au contrat collectif souscrit, avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs.

Pour compléter cette protection sociale complémentaire en santé, une couverture prévoyance facultative sera mise en place à compter d’avril 2026 et proposée aux agents,

Quel organisme complémentaire ?

A l’issue d’une procédure de marché public initiée en juin 2024, les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, des Sports, de la jeunesse et de la vie associative ont sélectionné le groupement MGEN - CNP Assurances pour gérer le régime collectif obligatoire de PSC en santé

La cotisation

Pour chaque agent actif, la cotisation santé sera modulée ​en fonction de sa rémunération. Cette cotisation n’est pas liée à l’âge ou à l'état de santé de l’agent.

Des réponses à vos questions

Accéder à la Foire aux questions sur education.gouv.fr

Jusqu'en avril 2026 : un remboursement mensuel forfaitaire de 15 euros pour les personnels 

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics prévue par l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, depuis le 1^er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.

Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021. Ce texte marque l’entrée en vigueur de la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique.

Les agents éligibles bénéficient d'un forfait mensuel de 15 €, correspondant au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

Quel montant forfaitaire ?

Les agents éligibles (les agents de la fonction publique d’État) bénéficieront d'un forfait mensuel brut de 15 €, correspondant au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

Qui est concerné ?

Trois conditions pour bénéficier du remboursement mensuel brut de 15 € :

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• les personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail ;
• les apprentis ;
• les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.

2. Être dans l'une des positions ou situations suivantes

• en activité ;
• en détachement ou congé de mobilité ;
• en congé parental ;
• en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
• en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
• ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

3. Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement

L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.

L’agent bénéficiaire en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’un financement de cet employeur.

Où faire sa demande ?

Pour bénéficier de ce remboursement, vous devez effectuer votre demande via un formulaire dématérialisé mis à disposition dans l’espace numérique Colibris accessible depuis le portail https://appli.ac-aix-marseille.fr  (menu "Enquête et pilotage"/"Pilotage académique"/"Colibris-Portail des démarches")

Attention : Suite à de nouvelles informations interministérielles, si vous êtes adhérents à la MGEN et que votre cotisation mutuelle est prélevée sur votre salaire par nos soins avant son versement (agents en situation de précompte), vous recevrez automatiquement le remboursement de 15 € sans démarche de votre part.
Les consignes adressées précédemment renvoyant à un formulaire dématérialisé de demande de remboursement à remplir dans COLIBRIS ne concernent désormais que les agents versant eux-mêmes leur cotisation à leur mutuelle.

Les documents nécessaires pour remplir sa demande :

• Un bulletin de paye (disponible sur ENSAP).
• En fonction de votre situation, l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire à déposer dans l’outil Colibris.

Pour les agents recrutés directement par les établissements (AED et une partie des AESH), la demande de remboursement se fera à l’aide d’un formulaire à renvoyer à l’établissement employeur auquel il faudra joindre l’attestation de l’organisme de protection sociale complémentaire.

Comment faire ?

Une vidéo tutoriel est à votre disposition

Lien vers la vidéo : https://foad.phm.education.gouv.fr/sites/Colibris/Tutoriel_Colibris.mp4

Un document "pas à pas" pour vous aider

Un mode opératoire est mis à votre disposition. Il vous guidera pour le dépôt et le suivi de votre demande de remboursement.

Télécharger Colibris : Mode opératoire