Procédure d’équivalence de diplôme étranger et de reconnaissance des qualifications

Guide de procédure en matière d’équivalence de diplômes étrangers

Principes généraux : L’admission en équivalence d’un diplôme étranger avec un diplôme mentionné à l’article L.212-1 du code du sport relève de la compétence du ministre chargé des sports. Elle n’est pas déconcentrée. La décision du ministre est prise après avis de la commission de reconnaissance des qualifications, qui succède à la commission nationale des équivalences.
Le préfet de département (DDCS) reste le point d’entrée pour toute personne désireuse de faire reconnaître l’équivalence de son diplôme.

Quelles sont les personnes concernées ? Toute personne titulaire d’un diplôme étranger, hors Union européenne, peut demander à bénéficier d’une équivalence, quelle que soit sa nationalité.

Quel est le rôle du préfet de département (DDCS) ? Deux situations peuvent se présenter :

  • Situation 1 : le diplôme figure dans la liste
    Des diplômes étrangers admis en équivalence, annexée au code du sport, article A.212-1, dans le tableau dédié à ces diplômes (Annexe II-1).
  • Situation 2 : le diplôme ne figure pas dans la liste
    Des diplômes étrangers admis en équivalence, annexée au code du sport, article A.212-1, dans le tableau dédié à ces diplômes.

Dans les deux cas, le service invite le demandeur à établir un dossier de demande d’équivalence, par l’intermédiaire du Site Internet ARQUEDI.

En résumé :
Par l’intermédiaire du Site Internet ARQUEDI, toute personne désireuse de faire reconnaître l’équivalence de son diplôme étranger s’adresse au Préfet de son département (DDCS).
Lorsque ce diplôme figure sur la liste annexée à l’article A.212-1 du code du sport, il lui est délivré une attestation d’équivalence.
Dans le cas contraire, le demandeur peut établir un dossier de demande d’équivalence de son diplôme.
Après avis de la commission de reconnaissance des qualifications, le ministre chargé des sports arrête sa décision : équivalence ou rejet de la demande, ou encore équivalence partielle. Il notifie cette décision à l’intéressé, et en informe le Préfet concerné.

Guide de procédure en matière de liberté d’établissement

Principes généraux : La profession réglementée d’éducateur sportif peut être exercée par tout ressortissant européen qualifié pour l’exercer dans un Etat membre ou autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen. Ce principe général est organisé par le code du sport de manière à garantir la sécurité des usagers. La mise en œuvre de ce droit et de ses conditions d’exercice se fait dans le cadre d’une procédure de déclaration d’activité obligatoire auprès des préfets de département, aboutissant à la délivrance d’une carte professionnelle.

La liberté d’établissement des ressortissants européens est réglée au sein d’une section du code du sport consacrée à l’obligation de déclaration. C’est donc le préfet de département (DDCS) qui reçoit et traite ces déclarations. Cette demande peut être traitée par l’intermédiaire du Site Internet ARQUEDI.

Le préfet concerné est celui du département dans lequel le ressortissant communautaire compte exercer son activité à titre principal.

En résumé :
Tout ressortissant européen souhaitant s’établir en France pour exercer la profession réglementée d’éducateur sportif doit en faire la déclaration auprès du préfet de département.
Sous réserve du respect de conditions liées à sa qualification, celui-ci lui délivre une carte professionnelle.
Toutefois, dans le cas où une différence substantielle de qualification ne parait pas de nature à garantir la sécurité des usagers, le préfet peut, sur avis de la commission de reconnaissance des qualifications qu’il saisit, soumettre le requérant à une mesure compensatoire.
Les activités se déroulant dans un environnement spécifique font l’objet de dispositions particulières définies par voie d’arrêté.

Guide de procédure en matière de libre prestation de services

Principes généraux : Tout ressortissant européen légalement établi dans un Etat membre ou autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen pour y exercer l’une des activités de la profession réglementée d’éducateur sportif peut exercer en France cette même activité, à titre temporaire et occasionnel sous réserve de se déclarer auprès du Préfet. Ce principe général est organisé par le code du sport de manière à garantir la sécurité des usagers.

La liberté d’exercer sous forme de prestation de services pour les ressortissants européens est réglée au sein d’une section du code du sport consacrée à l’obligation de déclaration. C’est donc le préfet de département (DDCS) qui reçoit et traite ces déclarations. Contrairement à ce qui est prévu en matière de liberté d’établissement, la déclaration ne donne pas lieu à la délivrance d’une carte professionnelle, mais à un simple récépissé. Cette différence est liée à la nature temporaire et occasionnelle de la prestation de services. Cette demande peut être traitée par l’intermédiaire du Site Internet ARQUEDI.


Le préfet concerné est celui du département dans lequel le requérant compte exercer son activité à titre principal.

Cette déclaration fait l’objet de dispositions adaptées. Un formulaire spécifique de déclaration est créé et figure en annexe, de même que le récépissé.

En résumé :
Tout ressortissant européen légalement établi dans un Etat membre ou autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen pour y exercer l’une des activités de la profession réglementée d’éducateur sportif et souhaitant exercer en France cette profession à titre temporaire et occasionnel doit en faire la déclaration auprès du préfet de département. Il lui est délivré un récépissé de cette demande.
Toutefois, dans le cas où une différence substantielle de qualification paraît de nature à ne pas garantir la sécurité des usagers, le préfet peut demander un complément d’information et/ou soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude.
Les activités se déroulant dans un environnement spécifique font l’objet de dispositions particulières définies par voie d’arrêté.

 

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