Qu’il s’agisse des mesures de sécurité, d'accessibilité ou de respect de l’environnement, les équipements sportifs sont soumis à une réglementation s’appuyant sur différents cadres législatifs (code du sport, code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitat…).
L’obligation de déclaration des équipements sportifs
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.
Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L. 552-1 du code de l'éducation.
Le recensement mentionné au deuxième alinéa du présent article est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement du plan local sportif mentionné à l'article L. 113-4 et aux conférences régionales du sport mentionnées à l'article L. 112-14.Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la défense.
La déclaration d'un équipement sportif conformément au cadre légal du code du sport est à effectuer sur le site www.equipements.sports.gouv.fr
Textes de référence : Code du sport – article R.312-3
La sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)
La sécurité des équipements sportifs s’articule autour de plusieurs axes.
La sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) dans lesquels s’inscrivent les équipements sportifs dès lors qu’ils sont ouverts au public, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Cette réglementation relève de la compétence des services d’incendie et de secours, auprès des services préfectoraux.
Un avis sur l’ouverture d’un ERP est émis par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité auprès de l’autorité compétente pour l’autoriser ou non.
Toutes les informations relatives à la sécurité des ERP et aux commissions dans les Bouches-du-Rhône sont consultables sur le site www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Les règlements techniques et de sécurité de certaines disciplines sportives (activités équestres, plongée…) permettent également de définir les conditions matérielles, de normalisation, d’utilisation ou de disposition des équipements spécifiques. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le bureau de la prévention des risques à la DDPP 13 : [email protected]
L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
Suite au drame de Furiani en mai 1992, la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 a complété la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en créant un chapitre spécifique à la sécurité des équipements et des manifestations sportives.
La procédure d’homologation des enceintes destinées à accueillir des manifestations sportives ouvertes au public (article L.312-5 du code du sport et suivants) comptent parmi les dispositifs et obligations créés à cette occasion : enceintes permanentes ou provisoires comprenant des tribunes permanentes et/ou provisoires.
NB : La procédure d’homologation instituée par l’État ne doit pas être confondue avec le classement fédéral des équipements délivré par les fédérations sportives.
Le champ d’application
La procédure d’homologation concerne les enceintes sportives dont la capacité d’accueil est, pour les équipements de plein air, supérieure ou égale à 3 000 spectateurs assis et, pour les équipements couverts, supérieure ou égale à 500 spectateurs assis.
Cette procédure permet de s’assurer que toutes les dispositions nécessaires en matière de solidité des ouvrages, de sécurité des personnes et d’intervention des secours ont été prises avant l’ouverture au public. Les enceintes nouvellement créées sont concernées au même titre que les enceintes existantes ou encore celles faisant l’objet de modifications (travaux, aménagements définitifs ou temporaires).
Les autorités compétentes
L’homologation est prononcée par le préfet du département dans lequel se situe l’enceinte après avis des commissions compétentes (article R.312-10 du code du sport). Les commissions compétentes sont :
- la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), quelle que soit la capacité de l’enceinte ;
- la commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES) sur saisine du préfet du département (si la capacité d'accueil est supérieure ou égale à 8 000 spectateurs assis pour un établissement couvert et supérieure ou égale à 15000 spectateurs assis pour un établissement de plein air).
La CCDSA est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner un avis à l’autorité investie du pouvoir de police. Elle est instituée dans chaque département par arrêté préfectoral en application du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (article D.312-26 du code du sport). La CNSES est présidée par le ministre chargé des sports. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par les articles R312-22 à 25 du code du sport.
Les objectifs de l’homologation
L’article R.312-12 du code du sport précise que la délivrance de l’homologation est subordonnée à la conformité :
- aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l’accès des bâtiments qui leur sont applicables,
- à toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l’enceinte, son environnement ou l’usage auquel celle-ci est destinée.
Concrètement, cette procédure permet aux pouvoirs publics de s’assurer que l’accueil du public peut se faire en sécurité, au regard de :
- la solidité des ouvrages constituant l’enceinte,
- des risques d’incendie et de panique,
- des risques liés à l’activité.
Le contrôle de la vétusté des enceintes
Le contrôle de la vétusté des enceintes, sous condition d’ancienneté de celles-ci, est une spécificité de la procédure d’homologation. En effet, en application de l’article 4 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, les commissions de sécurité n’ont pas compétence en matière de solidité. Pour cette raison, il est important de noter que certains audits de vétusté réalisés pour les enceintes de plus de dix ans dans le cadre de la procédure d’homologation ont fait apparaître quelques situations préoccupantes donnant lieu à des travaux de confortement, voire à la fermeture au public d’enceintes.
(NB : La procédure d’homologation ne se substitue pas aux autres modalités de contrôle administratif et technique : permis de construire, visite des commissions de sécurité... Réciproquement les procédures citées ne peuvent se substituer à l’homologation.)
L’homologation conditionne l’obtention de l’autorisation d’ouverture au public d’une enceinte sportive (article R312-13 du code du sport)
Quelques repères quant à la procédure
La demande d’homologation est adressée par le propriétaire au Préfet, en même temps que la demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ouvrage faisant l’objet de la demande d’homologation (R. 312-9 du code du sport et suivants).
L’arrêté préfectoral d’homologation fixe :
- l’effectif maximal de spectateurs, sa répartition par tribune fixe ou provisoire et hors tribune
- les conditions d’aménagement d’installations provisoires destinées à l’accueil du public
- toutes prescriptions particulières nécessaires.
L’autorisation d’ouverture au public est donnée par le maire. Elle est subordonnée à l’obtention de l’homologation de l’enceinte. Les installations provisoires situées dans une enceinte soumise à homologation doivent faire l’objet : (article R.312-16 et suivants)
- d’une déclaration dans le dossier de demande d’homologation
- d’un contrôle technique (solidité des éléments et de leur montage, adaptation de l’installation au sol, sécurité des publics par rapport à la solidité de l’ouvrage)
- d’un rapport (suite au contrôle technique) transmis par l’organisateur de la manifestation à la commission départementale de sécurité
- d’une visite, sur site, de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
- d’un avis de la CCDSA notifié au maire.
L’autorisation d’ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive soumise à homologation est accordée par le maire dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté d’homologation (article R312-16 du code du sport).
Pour toute demande d'homologation d'une enceinte située dans les Bouche-du-Rhône, veuillez contacter : [email protected]
Normes AFNOR
Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 pris sur le rapport du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi définit la normalisation et fixe les conditions de son élaboration : « la normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ... » (article 1). Ce décret confirme le rôle de l’association française de normalisation (AFNOR) en qualité de d’animateur et de coordonnateur national de l’ensemble des travaux de normalisation français et de représentant de la France dans les instances de normalisation européennes et internationales.
Afin de mieux comprendre les enjeux de la normalisation, vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus souvent posées :
Qu’est-ce qu’une norme ?
Une norme est un document de référence approuvé par un institut de normalisation reconnu tel qu’AFNOR. Elle définit des caractéristiques et des règles volontaires applicables aux activités. Elle est le consensus entre l’ensemble des parties prenantes d’un marché économique ou d’un secteur d’activité. Elle fait l’objet d’un avis d’homologation publié au Journal officiel de la République française.
A quoi sert une norme ?
Une norme permet de définir un langage commun entre les acteurs économiques - producteurs, utilisateurs et consommateurs, de clarifier, d’harmoniser les pratiques et de définir le niveau de qualité, de sécurité, de compatibilité, de moindre impact environnemental des produits, services et pratiques. Elle facilite les échanges commerciaux, tant nationaux qu’internationaux, et contribue à mieux structurer l’économie et à faciliter la vie quotidienne de chacun.
Quelle est la différence entre norme et réglementation ?
La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l’expression d’une loi, d’un règlement. Son application est obligatoire et imposée. Les normes sont d’application volontaire. S’y conformer n’est pas une obligation, sauf si un texte réglementaire l’impose. Environ 1% seulement des normes sont d’application obligatoire. Elles traduisent uniquement l’engagement des entreprises de satisfaire un niveau de qualité et sécurité reconnu et approuvé. Les normes peuvent venir en appui de la réglementation en étant citées comme documents de référence. L’entrée en vigueur d’une norme n’a pas de portée rétroactive sur cet engagement des entreprises, il ne concerne donc que les produits nouvellement arrivés sur le marché, sauf mention explicite, en général lorsque la sécurité des personnes et des biens est en jeu.
Certains domaines sont couverts par une réglementation spécifique et font aussi l’objet de normes publiées par l’AFNOR. Dans ce cas, c’est bien entendu la réglementation qui s’applique et prévaut sur la norme.
Quelle est la différence entre norme et règle fédérale ?
Les fédérations sportives délégataires ont le pouvoir d’élaborer les règles techniques propres à leur discipline et les règles fédérales relatives aux équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives de leur discipline. Ces règles fédérales peuvent rendre, de fait, des normes obligatoires.
Comment prouver la conformité aux normes ?
La conformité aux normes (française - NF -, européennes - EN- ou internationales - ISO -) peut faire l’objet d’une déclaration du fournisseur sous sa seule responsabilité. Il s’engage par là sur la conformité de sa production, de ses prestations ou de son organisation. Le fournisseur ou le client peut aussi demander que cette conformité soit attestée par un tiers (laboratoire, organisme d’inspection, organisme de certification…), qui se charge de vérifier que le produit, le service ou le système concerné répond aux exigences de la norme.
Dans le domaine des activités physiques et sportives, le Ministère chargé des sports et l’AFNOR ont mis en place un comité de pilotage de la normalisation « Sport », le CERFRES, réunissant les partenaires institutionnels, les professionnels et le mouvement sportif. Le choix des thèmes sur lesquels portent les travaux normatifs peut émaner de l’administration, des associations de consommateurs, des fabricants ou du mouvement sportif et concerne en priorité la sécurité, mais aussi le confort, l’amélioration de la pratique ou de la performance.
Trois grands secteurs normatifs sont développés :
- les équipements sportifs : salles de sport, sols sportifs (pistes d’athlétisme, parquets, sols synthétiques, gazons synthétiques, tennis, …), piscines, skate-park, aires de jeux, parcours acrobatiques en hauteur, structures artificielles d’escalade, tribunes, …
- les matériels de sport : casques, équipements de protection individuelle (EPI), matériels de ski, de montagne, de gymnastique, équipements de jeux, buts, tapis de sport, …
- les services dans le domaine du sport : réglage des fixations de ski, saut à l’élastique, plongée sous-marine de loisirs, contrôle des EPI, contrôles des buts, qualité de l’eau, …
Il est nécessaire de rappeler que les normes publiées par l’AFNOR sont protégées par copyright et leur accès est payant, sauf si elles sont d’application obligatoire.
Mise à jour : novembre 2026

