La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention de diplômes

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie substantiellement la gestion, l'organisation et le contrôle des formations par la voie de l'apprentissage. Elle abroge les dispositions législatives précédentes relatives à l’inspection et au contrôle de l’apprentissage, et crée une nouvelle mission axée spécifiquement sur le contrôle pédagogique, et au-delà sur l'information, l'accompagnement ainsi que l'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation (CCF).