Evaluation en contrôle en cours de formation (CCF)

Le CCF et l’examen ponctuel sont les deux modalités d'évaluation certificative, c'est à dire réalisée en vue de la délivrance d'un diplôme du Ministère de l’Education nationale (CAP, Bac pro, BP, BMA et MC).

Les demandes d'habilitation à la pratique du CCF dans les diplômes de l'Education nationale

Propos liminaires

Le CCF et l’examen ponctuel sont les deux modalités d'évaluation certificative, c'est à dire d’évaluation réalisée en vue de la délivrance d'un diplôme du Ministère de l’Education nationale (CAP, Bac pro, BP, BMA et MC) et de l’enseignement supérieur (BTS).

Habiliter une formation à la pratique du CCF équivaut pour le Ministère certificateur à « déléguer » la certification diplôme au CFA. Certes, le Ministère certificateur a la responsabilité de contrôler la conformité de la mise en œuvre des situations d’évaluation, et peut dans les cas extrêmes être conduit à retirer cette habilitation,  comme le rappelle les articles 4 et 5 de l’arrêté du 17 juin 2020.

  • Article 4 : « Durant la période d'habilitation ou lors d'une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l'organisme de formation est vérifiée par les corps d'inspection pendant les périodes de formation en établissement pour les publics concernés. En cas de difficultés dûment constatées, par l'inspecteur compétent ou par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement de l'évaluation, le recteur d'académie peut prendre la décision d'exiger que le candidat subisse de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser celui-ci à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes ».
  • Article 5 : « L'habilitation est accordée pour cinq ans. Elle concerne toutes les épreuves dont l'évaluation par contrôle en cours de formation figure dans l'arrêté de création de la spécialité du diplôme.Toutefois, le recteur d'académie peut retirer l'habilitation délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard de défaillances signalées par les jurys de délibération des diplômes concernés ou les corps d'inspection. La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuves ponctuelles pour tous les candidats ».

Cette « délégation » entraîne de fait une responsabilité du Ministère certificateur de s’assurer que le CFA apporte suffisamment d’éléments de preuve de sa capacité à garantir le respect des conditions d'évaluation optimales telles que définies dans chaque règlement d'examen. Ce qui explique l’importance de chacune des pièces demandées dans la constitution du dossier de demande d'habilitation.

Procédure régionale de demande d'habilitation campagne 2023

Nota bene : cette procédure concerne les demandes d'habilitation en région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur :

  • au CCF restreint par des CFA privés,
  • au CCF restreint par des organismes de formation publics (pour les BTS uniquement),
  • au CCF étendu par des organismes de formation publics.

La mise en œuvre de l'évaluation certificative reste de la compétence exclusive du certificateur, dont l'habilitation pour les CFA à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation (CCF).

Pour les diplômes de l'Education nationale, l'évaluation en contrôle en cours de formation concerne tous les diplômes de CAP, du Baccalauréat professionnel, du Brevet professionnel, de la mention complémentaire, du Brevet des métiers d'art et du Brevet de technicien supérieur (BTS).

Le coordonnateur régional de la mission de contrôle pédagogique des CFA (Denis Herrero) est chargé de la réception des demandes d'habilitation, d'un premier traitement et du suivi des demandes jusqu'à la publication de l'arrêté d'habilitation.

Sandrine Pichet, secrétaire du Directeur régional académique à la formation professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage, est chargée, sous la responsabilité du coordonnateur régional de la mission, du suivi administratif des demandes des CFA pour la mise en oeuvre du Contrôle en cours de formation (CCF). Il en est de même pour Béatrice Arène pour l'académie de Nice.

La procédure régionale de demande d'habilitation est décrite dans son ensemble dans le document suivant (Point de vigilance : à noter le calendrier de la campagne et la date limite de retour des demandes d'habilitation fixée au 10 mai 2022).

NOUVEAUTÉ pour la campagne 2023 : Accédez à la plateforme dématérialisée ("Démarches simplifiées")en cliquant directement ici.

Pour appréhender de manière globale la plateforme, les organismes de formation trouveront dans la fiche ressource suivante les éléments clefs.

L'habilitation d'une formation donnée dans un organisme de formation donnée est officialisée sous la forme d'un arrêté académique signé par le Directeur académique de la formation professionnelle initiale et continue et de l'apprentissage, par délégation du Recteur d'académie. Aucun CFA ou établissement de formation ne peut pratiquer le CCF sans disposer de cet arrêté, hormis dans le cas des formations habilitées de droit au CCF (cf Infra).

La formation continue des formateurs

Avec des rénovations plus fréquentes des référentiels des diplômes de l'Education nationale (Loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle"), et des évolutions des programmes d'enseignement des disciplines générales, la formation continue des enseignants et des formateurs devient un enjeu stratégique essentiel.

De fait, être habilité au CCF impose à chacun des formateurs de rester en veille sur les évolutions des référentiels de formation et des programmes d'enseignement des disciplines générales, et aux personnels de direction d'engager les équipes pédagogiques dans des dispositifs récurrents de formation continue.

Cette formation continue des personnels fait d'ailleurs l'objet d'un critère spécifique du Référentiel qualité QualiOpi : "Le CFA entretient et développe les compétences des membres de l'équipe pédagogique, adaptées aux formations qu'il délivre" (Critère 5-22). 

Le dispositif proposé pour 2021-2022

Pour accompagner la formation continue des enseignants et formateurs en CFA, le GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille propose un plan de formation à la pratique du CCF comprenant des ateliers pratique de rédaction de situation d'évaluation en CCF épaulés par des pairs - experts, dans la continuité des 12 ateliers déjà mis en place début 2020. Ce dispositif est également ouvert aux CFA privés sur financement propre.

La campagne d'inscription est clôturée pour 2021-2022 (plus de 150 formateurs inscrits, 31 pairs-experts désignés par les inspecteurs, une trentaine d'ateliers). Consultez pour mémoire la fiche produit proposée par le GIP-FCIP d'Aix-Marseille.

Un lien indispensable avec les inspecteurs

Pour faciliter les échanges entre les formateurs en CFA et les inspecteurs, les responsables pédagogiques des CFA transmettront avant fin septembre de chaque année, aux inspecteurs de spécialité et disciplinaires correspondant aux formations qu'ils proposent (visant des diplômes de l'Education nationale), les adresses électroniques des formateurs en responsabilité d'épreuves en contrôle en cours de formation.

Ils pourront s'aider de la liste des contacts et des responsabilités par diplôme de chaque inspecteur.

La fiche "Liens avec les inspecteurs" (qui devrait être régionalisée courant 2021-2022) est également riche d'informations utiles pour les formateurs.

En complément, pour tout savoir sur le contrôle en cours de formation (CCF)

Les principes généraux du CCF

Il s'agit d'une modalité d'évaluation prévue dans chacun des référentiels de diplôme pour tout ou partie des épreuves (se reporter à la colonne "Apprentissage" du règlement d'examen de chaque diplôme), qui demeure facultative. Le CCF peut s'appliquer à un certain nombre d'unités et porte sur les compétences, les connaissances, les savoirs et savoir-faire définis dans l'arrêté de création de chaque diplôme professionnel. Le périmètre des épreuves ouvertes au CCF est fixé dans chaque règlement d'examen des diplômes, selon trois catégories (indiquées dans chaque règlement d’examen) :

  • Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilité. Formation professionnelle continue dans les établissements publics
  • Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d’apprentissage non habilité.
  • Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle

Dans chacune de ces catégories, les modes d’évaluation peuvent varier, du tout CCF au tout ponctuel, ou combiner les deux modes d’évaluation.

Selon le type de structure et le statut des apprenants, les habilitations au CCF peuvent être de droit ou soumises à une demande officielle auprès des Rectorats si la structure souhaite inscrire leurs candidats dans ce mode d'évaluation. La demande d’habilitation porte, stricto sensu sur le seul périmètre signalé dans les règlements d’examen et nécessairement sur la totalité des épreuves qui y sont inscrites. L’habilitation au CCF ne peut en aucun cas être sollicitée sur une partie d’entre elles.
La demande d’habilitation à pratiquer le CCF est accordée à une formation pour une équipe pédagogique donnée sur un site donné.
Un candidat est inscrit aux épreuves du diplôme selon les modalités du CCF dès l’instant où la formation dans laquelle il est inscrit a reçu une habilitation définie par arrêté académique.
Dans le cas contraire, les candidats sont inscrits en mode ponctuel.

CCF restreint et CCF étendu

Les terminologies associées au CCF de « restreint », « étendu » et « intégral » ont été à l’origine définies ainsi :

  1. CCF restreint = la demande porte sur au moins une épreuve (uniquement pour le BTS)
  2. CCF étendu = toutes les épreuves sauf une sont en CCF
  3. CCF intégral = toutes les épreuves sont en CCF

Toutefois, cette terminologie ne se prête plus vraiment à des règlements d'examen, qui par la géométrie très variable qu'ils y introduisent, bousculent ces qualificatifs pour leur enlever une partie de leur sens.
Si les termes « restreint » et « étendu » sont deux terminologies signifiantes en BTS et pour la plupart des baccalauréats professionnels, ils peuvent par contre se confondre dans les CAP dans lesquels les épreuves en CCF « restreint » correspondent à des CCF « intégral ».
Dans un souci de simplification, la demande d’habilitation portera, suivant qu’elle relève de la formation initiale ou de la formation continue, soit sur le CCF restreint, soit sur le CCF étendu.

Habilitation de droit

L"habilitation de droit est régie par l'arrêté du 17 juin 2020. Tout établissement public local d’enseignement (EPLE) qui propose, sous statut scolaire, des formations professionnelles est habilité, de droit, à recourir au contrôle en cours de formation dans le respect du règlement de chaque diplôme professionnel. Il en est de même pour tout établissement privé sous contrat qui propose, sous statut scolaire, des formations professionnelles sous contrat.

Le décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 élargit cette habilitation de droit aux CFA relevant du ministère chargé de l'éducation nationale (que ce soit des CFA portés par un établissement local d'enseignement (EPLE), par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle GIP-FCIP" pour les seuls diplômes suivants : certificat d'aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, brevet des métiers d'art et mention complémentaire.

Le décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur généralise l’habilitation de droit au CCF lorsque le BTS est préparé par apprentissage, dans un CFA porté par un établissement public local d’enseignement, par un groupement d’établissement (GRETA) ou par un groupement d’intérêt public « formation continue et insertion professionnelle «  (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures (mise à jour de l’l’article D643-19).

Ainsi, les établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation sont désormais habilités de droit au CCF quel que soit le statut des apprenants (scolaire, apprenti, stagiaire de la formation continue) et le diplôme (CAP, Bac pro, BP, BMA, MC et BTS), dès lors que la formation se déroule en totalité dans leurs structures.

A noter (important) la double condition à l’habilitation de droit : Pour que le CCF puisse être pratiqué de droit, il faut satisfaire aux 2 conditions suivantes :

  1. Première condition : il faut considérer le statut du CFA porteur, c’est-à-dire de celui qui signe les contrats d’apprentissage. Pour pratiquer de droit le CCF, il doit nécessairement être un CFA relevant de l’Education nationale (EPLE / GRETA / GIP-FCIP).
  2. Deuxième condition : la formation doit se dérouler en totalité dans un EPLE, pour le compte du CFA porteur.

Si l’une de ces 2 conditions cumulatives n’est pas remplie, la pratique du CCF ne pourra se faire que sur habilitation (dans les conditions fixées par arrêté).

  • Les cas particuliers de l’habilitation de droit au CCF
    • Cas particulier des MFR :  Depuis les Lois dites "Rocard" (juillet et décembre 1984), les MFR sont reconnues en tant qu'interlocuteurs de l'Etat et partenaires du service public. Elles relèvent des organismes privés sous contrat, et sont donc habilitées de droit au CCF (pour leurs élèves sous statut scolaire). 
    • Cas particulier des GRETA : L’arrêté du 30 août 2019, dans son article 4, a reconnu aux GRETA, dans le seul cadre de la formation professionnelle continue, pour la totalité des CAP et indépendamment du contenu des règlements d'examen, une habilitation de droit au CCF pour la totalité des épreuves d'enseignement général.
    • Cas des mixités de publics dans la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (Réf. Arrêté académique du 17 juin 2019)

Mixités « scolaires – apprentis » dans les établissements publics locaux d’enseignement : Les apprentis intégrés pour la totalité de leur formation au sein d’un groupe constitué d’un public scolaire dans un établissement public local d’enseignement bénéficient des mêmes modalités de certification que celles accordées au public scolaire, sous réserve que le règlement d’examen le prévoit explicitement.

Mixités de publics « scolaires – apprentis » dans les établissements privés sous contrat : Les apprentis intégrés pour la totalité de leur formation au sein d’un groupe constitué d’un public scolaire dans un établissement privé sous contrat, pour les seules formations professionnelles sous contrat bénéficient des mêmes modalités de certification que celles accordées au public scolaire, sous réserve que le règlement d’examen le prévoit explicitement.

Mixités de publics « stagiaires de la formation continue - apprentis » dans les établissements publics : Des apprentis intégrés pour la totalité de leur formation au sein d’un groupe constitué d’un public de stagiaires de la formation continue dans un établissement public GRETA ou GRETA-CFA habilité à recourir au contrôle en cours de formation, bénéficient des mêmes modalités de certification ouvertes aux CFA ou sections d’apprentissage habilités dans chaque règlement d’examen.

Habilitation soumise à une demande auprès du Recteur d’académie

La demande d'habilitation à pratiquer le CCF est nécessaire pour les diplômes préparés par la voie de l'apprentissage :

  • dans un CFA ne relevant pas du ministère de l’éducation nationale (CFA portés par un EPLE, par un GRETA ou par un GIP-FCIP),
  • ou par la voie de la formation professionnelle continue, lorsque le diplôme est préparé dans un établissement public (GRETA) et lorsque ce dernier souhaite pratiquer le CCF pour l'intégralité des épreuves (CCF dit « étendu »). Cette disposition s’applique également au BTS depuis le décret n° 2022-850 du 3 juin 2022, modifiant l’article D643-19.

A date et s’agissant du BTS spécifiquement, l’arrêté de référence du 17 juin 2020 doit faire l’objet d’une nouvelle modification (le texte devant être arrêté conjointement du ministère en charge de l’éducation nationale et du ministère en charge de l’enseignement supérieur).  

Les demandes des OF se font désormais depuis la plateforme dématérialisée « demarches-simplifees.fr » (attention : lien spécifique pour la campagne 2023 – un nouveau lien sera proposé pour la campagne 2024 début 2023), selon un process et un calendrier détaillé sur la page régionale dédiée au CCF depuis le site d’Aix-Marseille ou de Nice.

La formation est dite habilitée au CCF, uniquement après instruction et validation du dossier de demande, et une fois l’arrêté du Recteur publié et transmis.

L’instruction est conduite par les inspecteurs disciplinaires et/ou de spécialité sur la base de l’analyse de plusieurs pièces justificatives :

  • La composition et la qualification de l’équipe pédagogique, y compris les CV des enseignants dès lors qu’ils ne sont pas titulaires de l’Education nationale
  • La copie du procès-verbal du conseil de perfectionnement ou de l’assemblée générale qui s’est prononcé sur la demande d’habilitation
  • L’organisation pédagogique de la formation en centre et en entreprise
  • Et les situations d’évaluation type (autant de pièces que nécessaires). Un exemple de situation d’évaluation inédite / authentique sera proposé pour chaque unité ou sous unité de certification, accompagnée de son corrigé et de la grille d’évaluation par compétences. Les équipes pédagogiques s’appuieront sur les ressources et consignes disponibles sur la page académique dédiée au CCF pour proposer des situations d’évaluation conformes au règlement d’examen, et aux consignes nationales voire académiques apportées par les inspecteurs disciplinaires.
  • Toute autre pièce qu’un inspecteur jugera utile et nécessaire si besoin.

A l’issue de la durée d’habilitation (fixée réglementairement pour 5 ans), et si le diplôme n’a pas été rénové, l’organisme doit déposer un nouveau dossier en spécifiant la demande de renouvellement de l’habilitation. Cette demande fait l’objet, après instruction, d’un nouvel arrêté académique du Recteur.

Dès lors qu’un diplôme est rénové et/ou lorsque des modifications importantes ont lieu en interne (notamment au niveau de l’équipe pédagogique), l’organisme de formation doit en principe déposer une nouvelle demande. Dans ce cas, il est vivement conseillé de se rapprocher de l’inspecteur concerné pour juger la nécessité de déposer une nouvelle demande.

L’habilitation ne concerne pas l’établissement mais uniquement une formation préparant à un diplôme pour une équipe pédagogique donnée dans un établissement donné.

Habiliter une formation à la pratique du CCF équivaut pour le Ministère certificateur à « déléguer » la certification diplôme au CFA. Certes, le Ministère certificateur a la responsabilité de contrôler la conformité de la mise en œuvre des situations d’évaluation, et peut dans les cas extrêmes être conduit à retirer cette habilitation, comme le rappelle les articles 4 et 5 de l’arrêté du 17 juin 2020

  • Article 4 : « Durant la période d'habilitation ou lors d'une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l'organisme de formation est vérifiée par les corps d'inspection pendant les périodes de formation en établissement pour les publics concernés. En cas de difficultés dûment constatées, par l'inspecteur compétent ou par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement de l'évaluation, le recteur d'académie peut prendre la décision d'exiger que le candidat subisse de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser celui-ci à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes ».
  • Article 5 : « L'habilitation est accordée pour cinq ans. Elle concerne toutes les épreuves dont l'évaluation par contrôle en cours de formation figure dans l'arrêté de création de la spécialité du diplôme. Toutefois, le recteur d'académie peut retirer l'habilitation délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard de défaillances signalées par les jurys de délibération des diplômes concernés ou les corps d'inspection. La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuves ponctuelles pour tous les candidats ».

Cette « délégation » entraîne de fait une responsabilité du Ministère certificateur de s’assurer que le CFA apporte suffisamment d’éléments de preuve de sa capacité à garantir le respect des conditions d’évaluation telles que définies dans les règlements d’examen. Ce qui explique l’importance de chacune des pièces demandées.

Mettre en oeuvre le CCF : les fiches pratiques

Toutes les informations utiles et nécessaires sur le sujet du CCF sont regroupées dans la fiche ressource académique "MEMO CCF". A consulter sans modération.

En outre, une fiche ressource est spécifiquement dédiée à la mise en œuvre d'une ingénierie de formation orientée compétences, spécifiquement adaptée à la  mise en œuvre du CCF.

 
A noter si besoin la page Eduscol dédiée à cette modalité d'évaluation.

Mise à jour : mai 2022