Rentrée scolaire 2024
Le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et de ses décrets d’application.
Le choix d’instruction en famille est conditionné aux seuls motifs suivants :
- État de santé de l’enfant ou son handicap,
- Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
- Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
- Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
- Vous devez compléter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 que vous pourrez télécharger via les liens ci-dessous.
- Fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué).
Documents à télécharger et à renvoyer :
À réception de votre dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, la DSDEN vous notifiera la décision relative à la demande d’autorisation d’instruction dans la famille.
Quand déposer votre demande d’autorisation ?
Dans le cadre de la prochaine campagne d'Instruction En Famille (IEF), qui se tiendra du 1er mars au 31 mai 2024 (sauf motifs santé, handicap et éloignement géographique de tous établissement scolaire public, pour les situations apparues après les dates de dépôt des demandes), nous souhaitons vous informer d'une nouvelle procédure pour demander l’autorisation d’instruction en famille.
Toutes les demandes d'IEF dans les Bouches du Rhône peuvent désormais être soumises via la plateforme Démarches Simplifiées.
Afin de faciliter votre démarche, nous vous conseillons de préparer les documents suivants pour tous les motifs de demande :
- Documents justifiant de l’identité de l’enfant :
- copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou
- copie lisible du passeport en cours de validité ou
- copie lisible du livret de famille ou
- copie lisible de l’extrait d’acte de naissance
- Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :
- pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.
- En cas de divorce : l’extrait du jugement de divorce
- Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :
- copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.
- Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale. Exemples de justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc. Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :
- copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans de l’hébergeant ;
- lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
- justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an ;
- attestation sur l’honneur
- Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
- copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.
- Attestation conjointe de demande d’autorisation d’IEF à compléter et à signer par les représentants légaux.
Et en plus des documents spécifiques selon le motif de la demande :
| Motifs | Documents à joindre |
|---|---|
| 1a. État de santé de l’enfant |
Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant |
| 1b. Situation de handicap de l’enfant |
Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695) |
| 2. Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives |
|
| 3 a. Itinérance |
Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire. |
| 3 b. Eloignement géographique de tous établissements scolaires publics |
Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique. |
| 4. Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif |
|
Important : La complétude du dossier numérique pour votre demande d’instruction en famille est incontournable, nous vous invitons à prendre le temps nécessaire pour le compléter avec tous les éléments requis.
Pour obtenir des informations complémentaires concernant l'IEF, nous vous invitons à consulter le site Instruction dans la famille | Service-Public.fr.
Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans vos démarches administratives, consultez le site France Services afin de localiser une agence à proximité.
L’utilisation de démarches simplifiées est fortement conseillée.
Néanmoins, le cerfa reste disponible à l’adresse : Demande d'autorisation d'instruction dans la famille (Formulaire 16212*02) | Service-Public.fr
Il est à transmettre par voie postale accompagné des pièces justificatives à :
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des Bouches-du-Rhône
Division des élèves – Instruction dans la famille
13231 Marseille Cedex 1
Le service Instruction dans la Famille est joignable au 04 91 99 68 41 ou 04 91 99 67 13 et par courriel : ce.de13-suivi@ac-aix-marseille.fr
Mise à jour : mars 2024
