L'instruction en famille dans les Bouches-du-Rhône

Depuis la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les familles doivent demander une autorisation pour assurer l'instruction en famille de leur enfant.

Rentrée scolaire 2023

Le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et de ses décrets d’application.

Le choix d’instruction en famille est conditionné aux seuls motifs suivants :

  • État de santé de l’enfant ou son handicap,
  • Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
  • Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
  • Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
  1. Vous devez compléter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2023-2024 que vous pourrez télécharger via les liens ci-dessous.
  2. Fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué).

Documents à télécharger et à renvoyer :

Sauf si votre enfant a bénéficié d'une autorisation de plein droit à la rentrée 2022 et que le bilan du dernier contrôle pédagogique effectué en 2022/2023 est favorable, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande d'autorisation pour l'année scolaire 2023/2024. Sans demande d’annulation de votre part, l'enfant est automatiquement autorisé à être instruit en famille pour l'année scolaire 2023/2024.
À réception de votre dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, la DSDEN vous notifiera la décision relative à la demande d’autorisation d’instruction dans la famille.

Quand déposer votre demande d’autorisation ?

Entre le 1er mars et le 31 mai 2023

Où devez-vous déposer votre demande d’autorisation ?

Par voie postale à  :
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des Bouches-du-Rhône
Division des élèves – Instruction dans la famille
13231 Marseille Cedex 1

Le service Instruction dans la Famille est joignable au 04 91 99 68 41 ou 04 91 99 67 13 et par courriel : ce.de13-suivi@ac-aix-marseille.fr

Mise à jour : mars 2023