Rentrée scolaire 2023
Le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et de ses décrets d’application.
Le choix d’instruction en famille est conditionné aux seuls motifs suivants :
- État de santé de l’enfant ou son handicap,
- Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
- Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
- Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
- Vous devez compléter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2023-2024 que vous pourrez télécharger via les liens ci-dessous.
- Fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué).
Documents à télécharger et à renvoyer :
Sauf si votre enfant a bénéficié d'une autorisation de plein droit à la rentrée 2022 et que le bilan du dernier contrôle pédagogique effectué en 2022/2023 est favorable, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande d'autorisation pour l'année scolaire 2023/2024. Sans demande d’annulation de votre part, l'enfant est automatiquement autorisé à être instruit en famille pour l'année scolaire 2023/2024.
À réception de votre dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, la DSDEN vous notifiera la décision relative à la demande d’autorisation d’instruction dans la famille.
Quand déposer votre demande d’autorisation ?
Entre le 1er mars et le 31 mai 2023
Où devez-vous déposer votre demande d’autorisation ?
Par voie postale à :
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des Bouches-du-Rhône
Division des élèves – Instruction dans la famille
13231 Marseille Cedex 1
Le service Instruction dans la Famille est joignable au 04 91 99 68 41 ou 04 91 99 67 13 et par courriel : ce.de13-suivi@ac-aix-marseille.fr
Mise à jour : mars 2023
