Depuis la loi du 11 février 2005 , l’égalité d’accès, d’usage et de circulation dans les lieux publics est inscrite comme un droit et une obligation. L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les déséquilibres entre les capacités et les besoins ou les souhaits de chacun. Cette notion d’accessibilité est donc une nécessité que chaque acteur du sport doit prendre en compte dans le cadre de son activité.

Qu’est-ce que « le handicap » ?

Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant
L’accessibilité c’est donc de permettre aux personnes concernées de vivre comme tout un chacun, de circuler, et d’avoir une vie sociale à part entière malgré leurs déficiences.

Il existe 5 principaux types de handicap :

• Le handicap mental
• Le handicap moteur
• Le handicap visuel
• Le handicap auditif
• Le handicap psychique

En plus de ces 5 principaux handicaps, il faut ajouter la spécificité des personnes polyhandicapées, c’est-à-dire celles qui conjuguent plusieurs handicaps.

 

Qu’est-ce que « l’accessibilité » ?

« L’accès à tout pour tous »

Dans la loi du 11 février 2005 : « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement , à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. »

 

Comment évaluer l’accessibilité ?

Est-ce que, dans l’équipement, toute personne peut :

• Accéder au bâtiment avec la plus grande autonomie possible
• Circuler de manière autonome dans le bâtiment pour atteindre les services ouverts au public
• Accéder et utiliser de manière autonome les équipements (de la borne d’accueil jusqu’aux sanitaires)
• Se repérer 
• Communiquer 
• Bénéficier des prestations prévues pour le public dans des conditions équivalentes, et donc pouvoir disposer d’aires de girations adéquates pour effectuer des demi-tours, ouvrir une porte, passer par la porte, utiliser les équipements divers et variés (distributeurs de boissons, etc.).

Pour les personnes avec une déficience motrice : 

• Accessibilité des cheminements extérieurs (avec places de parking) et intérieurs (largeurs de portes et des accès, etc.)
• Une aire de giration de 1,50 m de diamètre, afin de permettre à une personne d’effectuer un demi-tour
• Accessibilité des sanitaires, équipés de barre d’appui et de lavabo à bonne hauteur, ainsi qu’une aire de giration
• Tout équipement doit être situé réglementairement entre 0,90 m et 1,30 m, mais notamment pour les personnes de petite taille, il est nécessaire de situer les équipements à 1 mètre maximum en termes de qualité d’usage
• Accessibilité des guichets et banques d’accueil

Pour les personnes avec une déficience visuelle :   

• Faciliter le repérage des cheminements extérieurs et intérieurs par des bandes de guidage et des bandes d’éveil de vigilance
• Améliorer la qualité de l’éclairage
• Prévoir la grandeur des caractères sur toute signalétique
• Penser à la couleur contrastée des écrits et des équipements (par exemple : les mains courantes, barres d’appui, les nez de marche, etc.)
• Mettre en place la retranscription orale des messages écrits importants.
• Pour les personnes avec une déficience auditive :    
• Instauration de boucles magnétiques dans les lieux de réunion et des guichets d’accueil
• Retranscription écrite des messages annoncés vocalement (comme dans les gares par exemple).

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site : http://www.accessibilite-batiment.fr/  

Le CNDS peut subventionner cette mise aux normes et l’acquisition de matériels spécifiques :

• seuls sont concernés les travaux portant sur les équipements sportifs existants, les équipements neufs devant être, dès leur conception, totalement accessibles pour tous les types de handicap.
• seules sont éligibles les acquisition de matériels lourds (embarcations ou véhicules motorisés accessibles aux personnes à mobilité réduite,…) d’une durée de vie minimum de 3 ans

Les demandes de subvention pour la mise en accessibilité des équipements sportifs sont étudiées au niveau national pour un financement sur une enveloppe spécifique. Un groupe d’experts « accessibilité » est alors chargé de donner un avis technique sur les projets. Elle réunit des représentants du ministère chargé des sports, des fédérations françaises « Handisport » et « Sport adapté » ainsi qu’un référent Handicap au sein du CNDS. Le Directeur général procède ensuite à l’attribution des subventions.

Le repérage de l’éligibilité de votre projet et le montage de votre dossier sont à réaliser avec le référent «équipement» de votre département.

 

Rappel législatif

Loi du 11 février 2005 sur le handicap pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 sur l’accessibilité dans les ERP relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Arrêté du 1er août 2006 sur l’accessibilité pour les handicapés fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111- 19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

 

Pour de plus amples informations sur le sport et le handicap

 

• Contactez la référente régionale :
  Marie-christine Lanfranchi 04 93 19 51 86
  marie-christine.lanfranchi@jscs.gouv.fr
• Pôle Ressources National Sport et Handicap
• Comité départemental handisport des Bouches du Rhône 
• Comité départemental du sport adapté des Bouches du Rhône