Sport : obligation de déclaration de tout accident ou incident grave
De quoi s'agit-il ?
L’exploitant d’un établissement d'Activités Physiques ou Sportives (structure commerciale ou associative) est tenu d’informer dans les 48 heures le préfet de tout accident ou incident grave survenu dans l’établissement (R322-6 du code du sport).
Le signalement obligatoire d'accident* ou d'incident** grave doit être réalisé par téléprocédure ou par formulaire. Dans le doute, il convient de déclarer l'accident ou l'incident.
Un accident ou incident qui a nécessité un secours ou une intervention extérieure est dans tous les cas à déclarer.
Avant de commencer, il convient de vous munir :
- Du numéro de SIRET de l'établissement ;
- De tous les renseignements relatifs à l'exploitant et à l'accident.
Déclaration par téléprocédure
Accéder au site portail-educateurs-etablissements.sports.gouv.fr pour effectuer la déclaration
Consulter la vidéo de démonstration (tutoriel)
Déclaration par formulaire
Télécharger le Cerfa 15796*02 correspondant à la déclaration d'accident ou d'un incident grave :
À remplir par l'exploitant de l'établissement pour tout accident ou incident grave survenu au sein de l'établissement et à envoyer dans les 48 heures au service départemental de l'État chargé des sports (SDJES) du lieu de l'accident/incident.
Pour le département des Alpes-de-Haute-Provence : [email protected] (en limitant au maximum le poids de la pièce jointe).
Toutes les pages du formulaire doivent être complétées et les circonstances de l'accident dûment renseignées.
*Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…).
**Incident grave : toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Pour plus d'informations, consulter le site sports.gouv.fr
Informations et contacts SDJES des Alpes-de-Haute-Provence
Vous avez des questions ? Contactez le SDJES des Alpes-de-Haute-Provence à l’adresse mail suivante : [email protected]
Mise à jour : juillet 2025
