Aménagement d'épreuves aux examens

Les candidats présentant un handicap (tel que défini par l'article L114 du code de l'action sociale et des familles) peuvent demander à bénéficier d'un aménagement des épreuves aux examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.

En application des dispositions du Code de l 'Education (articles L112-4, D112-1 et D351-27 à D351-31), les personnes en situation de handicap, candidates aux examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, peuvent bénéficier d'aménagements des conditions de passation des épreuves.

Le décret 2020-1523 du 4 décembre 2020 et la circulaire du 8 décembre 2020 parue au BOEN n°47 du 10 décembre 2020 précisent ces dispositions et la procédure correspondante.

La réglementation introduit deux procédures selon votre situation :

  • Vous bénéficiez d'un plan d'accompagnement (PAP, PAI, PPS) avec avis médical du médecin scolaire, votre demande après avis pédagogique du chef d'établissement sera étudiée par le recteur qui rendra une décision sans nouvel avis médical (Procédure simplifiée)
  • Vous êtes candidats individuels, des établissements hors contrats ou votre plan d'accompagnement ne comporte pas d'avis du médecin scolaire, votre demande sera soumis à l'appréciation médical du médecin désigné par la CDAPH qui rendra son avis au recteur pour rendre sa décision (Procédure complète). Vous devrez fournir des documents : bulletins scolaires (selon votre situation), copies de devoirs rédigés, pièces médicales récentes.

Calendrier de dépôt des demandes

Les aménagements d'épreuves doivent être demandés par le candidat impérativement avant la date limite d'inscription à l'examen conformément au calendrier ci-dessous :

Classe de scolarisation en 2020 - 2021

Examen présenté

Date souhaitée de dépôt de la demande

Date butoir de dépôt de la demande

Classe de quatrième DNB/CFG Septembre à décembre 2021 9 décembre 2022
Classe de troisième DNB/CFG Septembre à décembre 2021 10 décembre 2021
Seconde générale et technologique (*) Baccalauréat général ou technologique 3e trimestre de l'année scolaire 2020-2021 novembre 2022
1ère générale et technologique Baccalauréat général ou technologique Septembre à novembre 2021

24 novembre 2021 (à confirmer ultérieurement)

Terminale générale et technologique Baccalauréat général ou technologique Septembre à novembre 2021 20 novembre 2021 (à confirmer ultérieurement)

Seconde professionnelle (*)

Baccalauréat  professionnel


 
2e trimestre de l'année scolaire 2021-2022

novembre 2022

1ère professionnelle 2e trimestre de l'année scolaire 2021-2022 novembre 2022
Terminale professionnelle Septembre à novembre 2021 31 octobre 2021

1ère année de CAP

CAP

2e trimestre de l'année scolaire 2021-2022

novembre 2022

2ème année de CAP ou CAP en 1 an Septembre à novembre 2021 novembre 2021 (à préciser ultérieurement)
Brevet professionnel Septembre à novembre 2021 12 novembre 2021
Mentions complémentaires Septembre à octobre 2021 31 octobre 2021
Brevet des métiers d'art Septembre à novembre 2021 Novembre 2021 (à préciser ultérieurement)

1ère année

BTS

2e trimestre de l'année scolaire 2021-2022

novembre 2022

2e année

Septembre à novembre 2021

20 novembre 2021

  DCG Janvier à Mars 2022 mars 2022 (à préciser ultérieurment)
  DSCG Juillet à août 2022 août 2022 (à préciser ultérieurement)

(*) En fin de seconde après le conseil de classe du 3e trimestre pour les baccalauréats généraux et technologiques après que les choix de séries ou spécialités soient fixés.

Nota Bene : Les dossiers de seconde, 1ère année de CAP et de BTS pourront être saisis dans le courant de l’année scolaire, toutefois les commissions médicales se réunissant de décembre à avril, les dossiers reçus hors de cette période seront étudiés lors des commissions de l’année suivante.

Dossiers déposés HORS DELAIS : Conformément à la réglementation, s'agissant de troubles connus avant les inscriptions, les demandes d'aménagement transmises après la date de clôture ne seront pas traitées et seront renvoyées aux familles.

Seuls les handicaps apparus après cette date pourront faire l'objet d'une instruction de demandes d'aménagements.

Les aménagements sont notifiés en début de cycle de formation pour l'ensemble du cycle.

Exemple :

  • Cursus CAP/Bac professionnel : les mesures notifiées pour le CAP seront valables pour l'ensemble des épreuves jusqu'au baccalauréat.
  • Cursus baccalauréat général et technologique : les mesures notifiées en classe de seconde ou première seront reconduites automatiquement pour les épreuves de terminale.

 

Procédure à suivre

Le dépôt des demandes d'aménagements d'examens s'effectue en ligne à partir de du service AMEX en 4 étapes :

  1. Création d'un compte
  2. Activation du compte en cliquant sur le lien envoyé par mail
  3. Dépôt de la demande d'aménagements d'examens via votre compte candidat
  4. Suivi de l'évolution de traitement de votre demande par mail et mise à disposition de la décision dans votre compte AMEX (remis par l'établissement pour les classes de troisième)

Les demandes sont à déposer avant la clôture des inscriptions à l'examen conformément au calendrier ci-dessus.

Les candidats sont invités à ne pas attendre la date limite pour déposer leurs demandes. Le nombre de demandes étant important la décision peut intervenir plusieurs mois après l'envoi de la demande. Pour obtenir la décision avant le début des épreuves, il est nécessaire de déposer sa demande au plus tôt.

Vous trouverez ci-après la note détaillant la procédure pour déposer une demande.

Consulter la rubrique documents à télécharger si des imprimés vous sont demandés lors de votre saisie.

 Accéder à l'application AMEX : http://appli.ac-aix-marseille.fr/amex

En cas de difficultés vous pouvez contacter votre établissement si vous êtes scolarisés ou le service gestionnaire académique :

  • Autres examens : Bureau des aménagements d'examens - Rectorat Aix Marseille
    Mail : amex@ac-aix-marseille.fr      Tél 04 42 91 71 38

Candidats ayant déjà une décision valide pour l'examen en cours :

Vous avez déjà obtenu une décision d'aménagements pour l'examen que vous présentez cette année, si vous souhaitez obtenir des mesures supplémentaires, vous devez compléter refaire une demande dans AMEX.

Documents à télécharger

Dossier version "papier" des demandes d'aménagements d'épreuves

Procédure simplifiée (candidats scolaires avec plan d'accompagnement validé par un avis médical)

Procédure complète (autres candidats)

Diplôme national du brevet (DNB)

Baccalauréats général et technologique

Examens professionnels niveaux 3 et 4

Examens de l'enseignement supérieur / VAE / VAF

 

Education Physique et sportive (EPS) - Formulaire d'inaptitude pour les épreuves ponctuelles de niveaux 4 et 3