Réglementation applicable aux établissements d'activités physiques et sportives

Les établissements d’activités physiques et sportives relèvent du Code du Sport.

COVID-19 : mesures sanitaires pour le Sport

Les mesures de prévention des risques de contamination due à la circulation du virus covid-19 et ses variants, telles que définies dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment ses article 42 à 44, ainsi que le protocole sanitaire du Ministère des Sports  doivent continuer d’être appliqués au sein des EAPS.

Toutes les informations actualisées set fiches pratiques sont consultables et téléchargeables sous le lien suivant : https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/covid19/Decisions-sanitaires-applicables-au-sport-30juin/

Afin d’assurer la protection des pratiquants, l’exploitation d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives est soumise à des règles strictes : « ces établissements doivent présenter pour chaque type d’activité d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » (art L 322-2 du code du Sport).

Ces obligations portent en particulier sur :

Simplification administrative

Fin de l’obligation de déclaration d'établissement d’EAPS

L’article 49 II de la Loi n° 2014-1545 en date du 20 décembre 2014 a supprimé l’obligation de déclaration des établissements où sont pratiqués les activités physiques ou sportives. Dès lors, les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives n’ont plus à effectuer cette démarche auprès des services de la direction départementale des Bouches-du-Rhône.

Fin de l’agrément sport

L’ordonnance n° 2015-904 en date du 23 juillet 2015 a supprimé la procédure d’agrément des établissements où sont pratiqués les activités physiques ou sportives (article 11).
En effet, l’affiliation d’une association sportive à une fédération agréée par l’État vaut agrément.
Cependant, cette simplification apportée dans les procédures de déclaration ou d’agrément ne remet pas en cause le contrôle des structures et établissements de sport, lesquels doivent répondre à la législation en vigueur et aux dispositions prévues par le code du sport.

Les accidents

Obligation de déclaration de tout accident grave (art R 322-6 du code du sport)
« l’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 322-1 est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement ».

  • au service local compétent de la police ou de la gendarmerie,
  • au SDJES immédiatement en contactant le 04 91 00 51 02 (merci de laisser un message téléphonique le cas échéant) et par envoi mail dans les 48 heures à l’adresse ce.sdjes13-sports@ac-aix-marseille.fr de la « fiche de signalement d’accident grave » dûment remplie à télécharger ci dessous :

 L’assurance

Obligation d’assurance (art L321-1,4,7 et D 321-1 à 5 du code du sport)
Les associations et établissements «souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport… »
La mesure pénale prise à l’encontre d’un exploitant d’établissement qui n’a pas souscrit de contrat d’assurance en RC est prévue à l’article L 321-2 et L 321-8 du code du sport et exposé à une sanction pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende.

L’affichage

Obligation d’affichage (art R322-5 du code du sport)

Dans tout établissement d’activité physique ou sportive doivent être affichées, en un lieu visible de tous, une copie :

  • des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1,
  • des cartes professionnelles délivrées en application de l’article R 212-86 ou des attestations de stagiaires mentionnées à l’article R 212-87 ;
  • des textes fixant, dans les conditions prévues à l’article R 322-7, les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-2 ;
  • de l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement conformément à l’article L. 321-1
    Les associations et établissements « souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport… »
  • un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence. 

Les activités aquatiques, les activités nautiques (canoë kayak et DA, voile), la plongée subaquatique, les activités équestres, le tir aux armes de chasses, le parachutisme doivent, de plus, afficher les règles techniques spécifiques à chacune d’elle.

L’encadrement des activités physiques et sportives (APS)

Obligation de qualification pour l’enseignement et l’encadrement des activités (art L.212-1 du code du sport)
« I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

  • Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;
  • Enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation. 

La mesure pénale prise à l’encontre d’un éducateur qui exerce sans la qualification requise est prévue à l’article L 212-12 du code du sport et expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an de prison  et 15000 euros d’amende.

Obligation de déclaration  (art. L 212-11 du code du sport)Pour les personnes qui encadrent contre rémunération : à la DDCS du lieu d’exercice principal. Cette même obligation s’impose aux stagiaires rémunérés dans le cadre de leur stage pédagogique. La mesure pénale prise à l’encontre d’un éducateur qui exerce sans avoir procédé à sa déclaration est prévue à l’article L 212-12 du code du sport et expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 15000 euros d’amende. https://eaps.sports.gouv.fr

Pour demander sa carte professionnelle d'éducateur sportif :

 Le traitement des cartes professionnelles d'éducateur sportif se fait uniquement par voie dématérialisée.
La demande de carte doit être faite en ligne sur le portail https://eaps.sports.gouv.fr
Aucune pièce, ni aucun courrier, ne doivent être envoyés par voie postale au SDJES.

Fiche explicative relative à la demande de carte professionnelle d’éducateur sportif :

Tutoriel vidéo pour accompagner les éducateurs sportifs stagiaires lors de la demande en ligne : https://www.youtube.com/watch?v=KVTNq-rVFH0

L’hygiène et la sécurité

Obligation d’hygiène et de sécurité (L 322-2 et art R 322-4 et 7 du code du sport)

Les établissements où sont pratiqués une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. L’autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait ces garanties. art L 322-5 du code du sport. 

Les établissements mentionnés à l’article L 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives  doivent disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours.

Documents à présenter lors d'un contrôle avec les affichages

  • Attestation d’assurance en cours de validité
  • Diplômes sportifs et cartes professionnelles de toutes les personnes travaillant contre rémunération.

Documents utiles

Rappel de la réglementation applicable aux établissements de plongée subaquatique

Supports réglementation plongée

 

Rencontre départementale d'information sur la réglementation plongée  - Juin 2018 La pointe rouge

Réglementation surveillance Piscines et baignades et encadrement des activités de la natation

Textes relatifs à l'épidémie de covid-19

Textes permettant la prorogation exceptionnelle, sous certaines conditions, de la durée de validité des diplômés portant le titre de MNS et des personnes titulaires du BNSSA et/ou SSA qui étaient soumis à une formation continue (recyclage) cette année.

Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829192&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829199&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu des zones de baignade situées en milieu naturel ouvertes gratuitement au public
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829207&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 6 mai 2020 portant adaptation au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur et aux modalités du stage de recyclage et de formation de mise à niveau des titulaires de diplômes d'Etat dans le champ du sport délivré au nom du ministère chargé des sports,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865642&dateTexte=&categorieLien=id

Déclaration des titulaires du BNSSA souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignades d'accès payant :

Selon l’article D322-13 du code du sport, la surveillance des établissements mentionnés à l’article D. 322-12 est garantie pendant les heures d’ouverture au public par des personnels titulaires d’un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître nageur sauveteur. Ponctuellement, ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d’un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile et des sports. 

Procédure de déclaration annuelle :  

Le traitement des déclarations BNSSA et demandes de dérogation des employeurs se fait uniquement par voie dématérialisée.
Télécharger le formulaire de déclaration, le remplir et le retourner par mail uniquement à l'adresse ce.sdjes13-sports@ac-aix-marseille.fr  accompagnés des pièces suivantes :

  • Copie de la carte d’identité en cours de validité (recto-verso)
  • Copies du diplôme et de l’attestation de validation du maintien des acquis du certificat d’aptitude (le cas échéant)
  • Certificat médical datant de moins de 3 mois (modèle joint – annexe III-9 de la partie réglementaire du Code du Sport)
  • Copie de l’attestation de formation continue annuelle (PSE1)

Demande de dérogation saisonnière pour les communes :

Télécharger le formulaire de déclaration, le remplir et le retourner accompagné des pièces demandées à l'adresse : ce.sdjes13-sports@ac-aix-marseille.fr

 

Rappel de la réglementation en matière commerciale, fiscale, sociale et du travail 

L'activité commerciale des associations

Statut des intervenants : bénévoles, salariés,   indépendants et les risques liés   au travail dissimulé

 

Dispositifs de l’Agence nationale du Sport (ANS)

Toutes les informations relatives aux dispositifs de l’Agence nationale du Sport (ANS) sont consultables sous les liens suivants :