Depuis la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un régime d’autorisation préalable se substitue au régime de déclaration en vigueur pour l’année scolaire 2021-2022 concernant l’instruction dans la famille.

Principe de l'instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés. Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN).

Personne pouvant faire une demande d'autorisation d'instruction dans la famille

Les personnes ayant l’autorité parentale de l’enfant peuvent faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille.

Public concerné

Si votre enfant est dans l'une des quatre situations prévues par la loi :

• état de santé de l'enfant ou son handicap,
• pratique d'activités sportives ou artistiques intensives,
• itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
• existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif,

et que vous souhaitez instruire votre enfant en famille, vous devez adresser une demande d'autorisation d'instruction en famille selon les modalités suivantes :

• renseigner le CERFA n°16212*03 relatif à une demande d'autorisation d'instruction en famille
• fournir les pièces justificatives demandées (se référer à la notice du CERFA)

A réception de votre dossier complet et après vérification que toutes les conditions soient remplies, la DSDEN de Vaucluse vous notifiera sa décision (autorisation ou refus) relative à votre demande d'instruction en famille.

Télécharger le document CERFA n°16212*03
 

Date et lieu de dépôt de la demande 

Entre le 1er mars et le 31 mai inclus de l'année scolaire précédent votre demande.

La demande d'autorisation complète, avec toutes les pièces justificatives, doit être envoyée uniquement par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

DSDEN de Vaucluse
Pôle élèves - instruction en famille
49 rue Thiers
84000 AVIGNON

Suivi de la demande

Le service en charge de l'instruction dans la famille accuse réception de votre demande.
À réception du dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, si la demande est acceptée, une autorisation d’instruction en famille signée par la directrice académique des services de l’éducation nationale sera envoyée dans un délai de deux mois. La DASEN en informe :

• le président du Conseil départemental
• le maire de la commune de résidence de l’enfant (plus de déclaration par les représentants légaux au maire).

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée. 

Contact 

• Pour l’envoi de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives :
  Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse
  Pôle élèves - IEF
  49 rue Thiers
  84000 AVIGNON
• Pour toutes questions : pe.84.06@ac-aix-marseille.fr