L'instruction en famille dans le Vaucluse

Depuis la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un régime d’autorisation préalable se substitue au régime de déclaration en vigueur pour l’année scolaire 2021-2022 concernant l’instruction dans la famille.

Principe de l'instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés. Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN).

Personne pouvant faire une demande d'autorisation d'instruction dans la famille

Les personnes ayant l’autorité parentale de l’enfant peuvent faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille.

Public concerné

Cas n°1 - Les familles ayant choisi ce mode d’instruction durant l’année scolaire 2021-2022 et souhaitant continuer ce choix à la rentrée scolaire 2022

Par dérogation, seuls les enfants ayant fait l’objet en 2021-2022 d’un contrôle pédagogique dont les résultats ont été jugés suffisants peuvent bénéficier d’une autorisation d’instruction dans la famille de plein droit.

Si votre enfant remplit cette condition, vous devez adresser une demande simplifiée d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2022-2023, selon les modalités suivantes :

  • renseigner et signer le CERFA n° 16213*01 relatif à une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille,
  • fournir les pièces justificatives demandées (identités et domicile).

A réception de votre dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, la DSDEN de Vaucluse vous notifiera l’autorisation d’instruction dans la famille.

Télécharger le document CERFA N° 16213*01 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61890 

Cas n°2 - Les familles souhaitant instruire leur enfant en famille pour l’année scolaire 2022-2023

Si votre enfant ne remplit pas les conditions exposées dans le cas n°1 et qu’il est dans l’une des quatre situations prévues par la loi :

  • état de santé de l’enfant ou son handicap,
  • pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
  • itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
  • existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif,

vous devez adresser une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2022-2023 selon les modalités suivantes :

  • renseigner et signer le CERFA n° 16212*01 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de 2022-2023,
  • fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué).

A réception de votre dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, la DSDEN de Vaucluse vous notifiera sa décision (autorisation ou refus) relative à votre demande d’instruction dans la famille.

Télécharger le document CERFA N° 16212*01 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887 

Quel que soit le motif invoqué, tous les documents doivent être adressé avec le Cerfa.

Date et lieu de dépôt de la demande 

Entre le 1er mars et le 31 mai 2022 inclus

La demande d’autorisation complète, avec toutes les pièces justificatives, doit être envoyer uniquement par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

DSDEN de Vaucluse
Pôle élèves
49 rue Thiers
84077 AVIGNON CEDEX

Suivi de la demande

Le service en charge de l'instruction dans la famille accuse réception de votre demande.
À réception du dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, si la demande est acceptée, une autorisation d’instruction en famille signée par la directrice académique des services de l’éducation nationale sera envoyée dans un délai de deux mois. La DASEN en informe :

  • le président du Conseil départemental
  • le maire de la commune de résidence de l’enfant (plus de déclaration par les représentants légaux au maire).

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée. 

Contact 

  • Pour l’envoi de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives :
    Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse
    Pôle élèves - IEF
    49 rue Thiers
    84077 AVIGNON CEDEX
  • Pour toutes questions : pole.eleves84@ac-aix-marseille.fr

Mise à jour : mars 2022