Educateurs sportifs dans les Hautes-Alpes
Outre l'obligation de qualification, tout éducateur sportif rémunéré doit, avant d'exercer ses fonctions, déclarer préalablement son activité au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) de son lieu d'exercice.
Déclaration des éducateurs sportifs
Tout éducateur sportif doit procéder à la déclaration de son activité d'encadrement contre rémunération (Art. L212-11 du code du sport), qu’il soit titulaire d’un diplôme ou stagiaire d’une formation professionnelle.
Cette déclaration s’effectue en ligne sur le portail de déclaration des éducateurs sportifs
Les pièces nécessaires sont les suivantes :
- pièce d’identité
- photographie d’identité
- copie du diplôme
- certificat médical, datant de moins d’1 an, attestant de l’aptitude à pratiquer et à encadrer les activités physiques et sportives (réglementation particulière pour les activités de plongée ou de parachutisme).
- le cas échéant, attestation de recyclage du diplôme
Lors de cette procédure, la vérification de l’honorabilité de l’éducateur est vérifiée par l’administration. L’existence d’une condamnation incompatible avec l’exercice de la profession d’éducateur sportif (Art. L212-9 du code du sport) au bulletin n°2 du casier judiciaire de l’intéressé, ou une inscription au Fichier national Judiciaire automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles et violentes (FIJAIS) entraîne une situation d’incapacité à exercer les fonctions.
Le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), destinataire de la déclaration, procède :
- pour les titulaires, à la délivrance d’une carte professionnelle, dont la validité est de 5 ans. Au-delà de ce délai, la déclaration doit être renouvelée.
- pour les éducateurs sportifs stagiaires, en cours de formation pour un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, exerçant contre rémunération dans le cadre de leur convention de stage et sous la responsabilité d'un tuteur (dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification), une attestation de stagiaire, sur le temps de son livret de formation.
Références réglementaires :
- Art L 212-9 du Code du sport
- Art L 212-11 du Code du sport
- Art R 212-85 à R 212-87 du Code du sport
Contact SDJES 05 :
[email protected]
Véronique Vang 06 31 06 82 21
Reconnaissance des qualifications professionnelles
La profession d’éducateur sportif est une profession réglementée en France. Un éducateur sportif étranger souhaitant exercer les fonctions en France doit au préalable faire reconnaître ses qualifications auprès d’un service relevant du ministère des sport.
Les démarches ci-dessous sont accessibles sur le site TREQUE : Accéder au site TREQUE
Trois procédures existent :
Équivalence de diplôme
L'admission en équivalence d'un diplôme étranger avec un diplôme permettant d'encadrer contre rémunération en France relève de la compétence du ministre chargé des sports après avis d'une Commission nationale de Reconnaissance des Qualifications.
Le principe de l’équivalence repose sur le principe de comparaison d’un diplôme délivré par une autorité étrangère compétente avec le diplôme français, en vue de le reconnaître « équivalent ». Cette procédure est ouverte à toute ressortissant étranger, dans ou hors de l’UE.
Les pièces à fournir :
- Pièce d'identité en cours de validité
- Copie du diplôme original
- Copie du diplôme traduit en français
- Contenus de formation traduits en français
Libre établissement des ressortissants communautaires
Tout ressortissant européen qualifié pour exercer dans un État membre ou autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen peut exercer la profession réglementée d’éducateur sportif en France.
Le libre établissement correspond à la situation où le ressortissant s’installe durablement en France, dispose d’une adresse en France et d’une immatriculation de son activité (SIRET).
Ce principe général est mis en œuvre au travers d’une reconnaissance de qualification qui prend en compte la formation initiale, le diplôme et les expériences professionnelles du ressortissant. Cette reconnaissance s’effectue sous l’autorité du préfet du département dans lequel le ressortissant étranger souhaite s’établir. Si la démarche aboutit, l’éducateur étranger déclare son activité et obtient une carte professionnelle, dont la validité est de 5 ans comme pour les éducateurs sportifs français. L’éducateur sportif étranger librement établi recycle son diplôme également dans les même conditions qu’une éducateur sportif français.
Les pièces à fournir :
- Pièce d'identité en cours de validité
- Copie du diplôme original
- Copie du diplôme traduit en français
- Contenus de formation traduits en français
- Justificatif d'expérience professionnelle traduit en français
Libre prestation de service des ressortissants communautaires (caractère temporaire et occasionnel de la prestation)
Tout ressortissant européen, légalement établi dans un Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen pour y exercer l'une des activités de la profession réglementée d’éducateur sportif, peut exercer en France cette même activité, à titre temporaire et occasionnel sous réserve de se déclarer auprès du Préfet.
La libre prestation de service correspond ainsi à la situation où le ressortissant souhaite venir exercer temporairement, pour une période donnée, les fonctions d’éducateur sportif, sans disposer d’une adresse en France et sans établir son activité en France.
Ce principe général est mis en œuvre au travers d’une reconnaissance de qualification qui prend en compte la formation initiale, le diplôme et les expériences professionnelles du ressortissant. Si la démarche aboutit, l’éducateur étranger déclare son activité et obtient un récépissé de libre prestation de service, qui l’autorise à exercer les fonctions d’éducateurs sportif pour la période indiquée. La demande est à renouveler à chaque prestation sur le territoire français.
Les pièces à fournir :
- Pièce d'identité en cours de validité
- Copie du diplôme original
- Copie du diplôme traduit en français
- Contenus de formation traduits en français
- Justificatif d'expérience professionnelle traduit en français
Mise à jour : octobre 2026
