Déclaration des BNSSA - Surveillance en autonomie des baignades d'accès payant

Modalités et déclaration des titulaires du BNSSA souhaitant assurer la surveillance en autonomie des établissements de baignades d'accès payant

Code du sport - baignade d'accès payant - surveillance en autonomie - BNSSA

Conformément à l'article D322-13 du code du sport, les établissements de baignade d'accès payant doivent être surveillés pendant les heures d'ouverture au public par du personnel portant le titre de Maître nageur sauveteur (MNS) ou titulaire du diplôme du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).

Dès lors que les titulaires d’un BNSSA souhaitent assurer la surveillance d'un ou plusieurs établissement(s) d'accès payant, les titulaires du BNSSA doivent déclarer leur activité auprès du préfet du lieu de leur principale activité.

Le BNSSA est un diplôme concerné par l’obligation de déclaration, mais deux cas de figure peuvent se présenter :

Déclaration d'activité du BNSSA obtenu avant le 28 août 2007

Si le BNSSA a été obtenu avant le 28 août 2007, dans ce cas le titulaire demande une carte professionnelle, renouvelable tous les 5 ans. Demande à effectuer sur le site declaration-educateur.sports.gouv.fr

Plus pour d'informations, veuillez consulter l'article sur les obligations de qualification et de déclaration des éducateurs sportifs.

Déclaration d'activité du BNSSA obtenu après le 28 août 2007

Si le BNSSA a été obtenu après le 28 août 2007, dans ce cas le titulaire doit déclarer annuellement son activité dans le département de son lieu d'exercice sur www.declaration-surveillant-sauveteur.sports.gouv.fr