Qu'est-ce-que l’agrément “Jeunesse et Éducation Populaire” ?

L’agrément “Jeunesse et Éducation Populaire” (JEP) est une étape importante dans la reconnaissance d’une association. Délivré par le Préfet, cet agrément constitue un label et une reconnaissance apportée par l’État aux associations œuvrant dans le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire qui satisfont à des critères généraux et spécifiques. En délivrant l’agrément « jeunesse et éducation populaire » à ces associations, l’État les reconnaît comme des partenaires privilégiés.

L’agrément est un acte administratif par lequel une administration accorde une distinction à une association, en contrepartie de certaines conditions. Il importe en effet pour les administrations de repérer les associations qui agissent dans son champ d’intervention et qui peuvent être ou devenir ses partenaires. Certains ministères ont donc décidé d’instituer des “agréments”, délivrés à certaines associations. Pour l’association, bénéficier d’un agrément permet d’accéder à une activité (certains agréments sont obligatoires pour exercer l’activité), ou tout simplement de jouir d’une reconnaissance auprès du public.

Les effets de l’agrément

1. L'agrément est une condition nécessaire pour obtenir une aide financière du Service Départemental de la Jeunesse de l’Engagement et des Sports du Vaucluse pour des actions relevant du domaine « jeunesse et éducation populaire ». Il ne constitue pas pour autant un droit à subvention. Une association non-agréée créée depuis moins de trois ans peut par ailleurs, sous conditions, recevoir une aide financière d’un montant maximum de 3 000 €. Elle doit être déclarée et justifier de dispositions statutaires garantissant les mêmes principes que les associations agréées ;
2. Les associations agréées peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans le secteur de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
3. Elles peuvent bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) (article L.32-21 du code de la propriété intellectuelle) ;
4. Elles peuvent se porter partie civile en cas d’infraction aux dispositions prévues par la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse ;
5. Pour l'emploi de personnes exerçant moins de 480 heures par an une activité accessoire (activité sportive exclue), elles peuvent bénéficier d’un allègement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales par le calcul des  charges sur la base d’une assiette forfaitaire.

Critères pour bénéficier de l’agrément JEP

Dans le cadre de la simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément, la circulaire du 18 janvier 2010 précise que l’agrément s’appuie d’une part sur un tronc commun (TCA), d’autre part sur des critères spécifiques au secteur “jeunesse et éducation populaire”.

Critères pour bénéficier du TCA

1. Répondre à un objet d’intérêt général : Ce critère s’apprécie au regard du fait que l’association inscrit son action dans le cadre d’une gestion désintéressée et d’une absence de but lucratif, qu’elle demeure ouverte à tous sans discrimination et présente des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles (existence et respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience et le principe de non-discrimination).
2. Présenter un mode de fonctionnement démocratique : Ce critère s’apprécie par : la réunion, au moins une fois par an, de l’Assemblée Générale ; le droit de participation effective à cette assemblée et droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ces derniers des documents nécessaires à leur information selon les modalités fixées par les statuts ou le règlement intérieur; l’élection de la moitié au moins des membres chargés de l’administration ou de la direction par l’Assemblée Générale ; l’approbation par l’assemblée Générale du renouvellement régulier des membres chargés de l’administration ou la direction ainsi que du rapport annuel d’activités de l’association.
3. Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière soit : un budget annuel et des états financiers ou, le cas échéant, des comptes établis et communiqués aux membres, soumis à l’AG, et publiés conformément à la réglementation. À noter : les associations reconnues d’utilité publique sont considérées comme répondant à ces trois conditions.
4. Avoir signé le Contrat d’Engagement Républicain : L’arrêté du TCA est valable 5 ans. Il permet à l’association de solliciter d’autres agréments ministériels sans avoir à justifier de nouveau des trois conditions générales du TCA.

Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément. Si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Critères pour bénéficier de l’agrément JEP

1. Justifier d’au moins trois ans d’existence
2. Assurer un égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes
3. Permettre et favoriser l’accès des jeunes aux instances dirigeantes
4. Prouver que leurs activités et interventions s’inscrivent bien dans le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire ou de l’éducation populaire seule (cette notion fait référence à un projet – le projet de démocratisation des savoirs et de la culture, de promotion des savoirs populaires, d’émancipation individuelle et collective, de formation du citoyen – et à des méthodes éducatives, collectives, proposant une pédagogie favorisant l’expression, la participation, la créativité, la prise de responsabilité, la solidarité, l’épanouissement…)
5. Contribuer au développement social et éducatif des publics jeunes

L’agrément peut être abrogé si une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie, ou si la demande de TCA n’est pas renouvelée avant le terme des 5 années.

Ainsi, les associations agréées JEP avant la loi du 24 août 2021 sont donc appelées, si elles souhaitent conserver leur agrément JEP, à déposer un dossier de renouvellement de cet agrément, avant le 23 août 2023.

Comment faire une demande d’agrément JEP ?

L’agrément peut être national ou départemental en fonction de l’aire d’activité de l’association demandeuse. Pour les associations qui justifient d’un caractère national (actions dans plus de 4 régions), la demande d’agrément doit être adressée directement à la Direction de la Jeunesse de l’Education Populaire et de la Vie Associative.

Les informations pour remplir le dossier de demande d’agrément sont accessibles sur le site https://www.associations.gouv.fr : agrément JEP. Vous y trouverez également l’outil autodiagnostic pour vérifier si votre association peut effectivement être concernée.

Nous vous conseillons de préparer les documents suivants :

• Statuts en vigueur
• Règlement intérieur (facultatif)
• Rapport moral et financier (année N-1)
• Rapport moral et financier (année N-2)
• Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale (année N-1)
• Procès-verbal de l'avant-dernière Assemblée Générale (année N-2)
• Rapport d'activité (année N-1)
• Rapport d'activité (année N-2)
• Compte de résultats (année N-1)
• Budget prévisionnel
• Projet associatif (facultatif)
• Projet éducatif ou pédagogique (facultatif)
• Composition des instances dirigeantes
• Attestation sur l'honneur du respect du contrat d'engagement républicain
• Si le déclarant n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures : celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter) lui permettant d'engager celle-ci (facultatif)

Le retrait de l’agrément JEP

L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution :

1. Lorsque l’association, fédération ou union qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 précédemment mentionnée et par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 précité, ou d’une activité conforme à son objet ;
2. Pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.

L’association, fédération ou union doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations.
En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par l’autorité qui l’a attribué. Celle-ci en informe dans les meilleurs délais la commission d’agrément du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse (agrément national) ou le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (agrément départemental). Cette suspension ne peut excéder une durée de six mois.