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Le droit de la fonction publique

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Les différentes juridictions administratives

Le système juridictionnel français est caractérisé par sa dualité : deux ordres juridictionnels distincts (administratif/judiciaire). Pareille organisation trouve son origine et sa légitimité dans le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posée par la loi des 16 et 24 août 1790 et confirmée par le décret du 16 fructidor an III.

 

L'existence d'un juge administratif répond à la spécificité de l'action administrative et la nécessité de concilier les exigences de l'intérêt général et les intérêts particuliers. C'est un gage d'efficacité.

 

On distingue :

  • les juridictions à compétence générale (compétentes pour statuer sur les litiges les plus divers) : Conseil d'Etat, les 8 cours administratives d'appel dont les sièges couvrent de vastes ressorts territoriaux regroupant plusieurs tribunaux administratifs (art. R. 221-7 C. just. adm.) et les 42 tribunaux administratifs ;
  • les juridictions spécialisées qui ne peuvent connaître que d'un type d'affaires déterminé.

 

 

Les juridictions à compétence générale 

 

Position centrale et dominante du Conseil d'Etat

 

Le juge du Palais-Royal conserve une place prééminente au sein du système malgré :

  • l'attribution par le décret-loi du 30 septembre 1953 aux tribunaux administratifs de la qualité de « juges de droit commun en premier ressort » du contentieux administratif qui lui appartenait auparavant ;
  • le transfert aux cours administratives d'appel par la loi du 31 décembre 1987 d'une très large partie de sa compétence d'appel.

 

Le Conseil d'Etat a conservé d'importantes attributions en tant que juge de premier ressort ; il demeure juge d'appel pour un nombre important de litiges et l'unique juridiction de cassation.

 

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent, avant de se prononcer sur un litige, lui renvoyer le soin de statuer sur certaines difficultés juridiques (art. L. 113-1 et R. 113-1). Cette faculté lui permet de prédéterminer la façon dont un litige sera jugé et d'assurer l'unité de la jurisprudence administrative.

 

Il est chargé d'une « mission permanente d'inspection » des autres juridictions administratives : chaque année, un conseiller d'Etat et deux maîtres des requêtes visitent l'ensemble des juridictions.

 

Le Conseil d'Etat comprend quatre types de formations de jugement, de la plus élevée à la moins élevée :

  • L'assemblée du contentieux (Ass.) ;
  • La section du contentieux (Sect.) ;
  • Les sous-sections réunies (SSR) ;
  • Les sous-sections, siégeant seules (SS).

 

L'instruction des affaires est effectuée par une sous-section. Elles sont jugées soit par la même sous-section, soit par deux ou trois sous-sections réunies. Il existe une possibilité de renvoi de l'affaire devant la section ou l'assemblée du contentieux.

 

Attributions contentieuses du Conseil d'Etat :

  • juge en premier et dernier ressort pour des affaires limitativement énumérées (art. R.311-1) ;
  • juge d'appel pour les litiges n'entrant pas dans la compétence des cours administratives d'appel (ex : référé liberté, recours en appréciation de légalité sur renvoi des juridictions judiciaires, contentieux des élections municipales et cantonales) ; il procède à un réexamen intégral de l'affaire ;
  • juge de cassation : il connaît des jugements et des arrêts rendus par les juridictions administratives statuant en dernier ressort (ex. : tribunaux administratifs art. R. 811-1 pou les litiges énumérés à l'art. R. 222-13 ; cours administratives d'appel ; juridictions administratives spécialisées). Il ne se saisit plus des faits (sauf dénaturation) qui relèvent de l'appréciation souveraine des premiers juges. Il contrôle « seulement » la légalité (invocation des moyens tirés du vice de forme, de l'erreur de droit ou de la violation de la loi qu'auraient commis les juges du fond). Les pourvois (formés dans les 2 mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle contestée) sont répartis entre les dix sous-sections et font l'objet d'un filtrage (le refus d'admettre le pourvoi est fondé sur l'irrecevabilité ou le manque de sérieux des moyens invoqués). Le Conseil d'Etat peut soit rejeter le pourvoi, soit annuler et renvoyer à la même juridiction dans une formation différente ou à une autre juridiction, soit régler l'affaire au fond.

 

 

Les cours administratives d'appel

 

L'encombrement du Conseil d'Etat a suscité la création - par la loi du 31 décembre 1987 - des cours administratives d'appel dont l'entrée en activité a été fixée au 1er janvier 1989.

Afin d'éviter une dispersion du contentieux et d'assurer l'unité de la jurisprudence administrative, le législateur a restreint l'étendue des pouvoirs de ces nouvelles juridictions et créé des liens étroits entre elles et le Conseil d'Etat. En particulier, chaque cour est présidée par un conseiller d'Etat.

 

Les cours administratives sont juges d'appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de plein contentieux (responsabilité, fiscal, contractuel) et sur l'ensemble de ceux rendus en excès de pouvoir depuis la loi du 8 février 1995 (sauf, à l'évidence, de ceux rendus en premier et dernier ressort en application de l'article R 222-13 du C. just. adm).

Le délai d'appel de droit commun (non suspensif) est de 2 mois.

 

 

Les tribunaux administratifs

 

Ils trouvent leur origine dans les anciens conseils de préfecture départementaux créés en l'an VIII (devenus interdépartementaux en 1926). Les décrets du 30 septembre et 28 novembre 1953 vont profondément modifier leur compétence et transformer leur statut : ils deviennent les juges de droit commun du contentieux administratif (art. L211-1).

Les tribunaux administratifs comprennent de 1 à 8 chambres composées d'un Président, d'un conseiller rapporteur, d'un conseiller, d'un rapporteur public et d'un greffier.

Une fois instruite et en état d'être jugée, l'affaire est inscrite au rôle d'une audience (intervention préalable d'une ordonnance de clôture d'instruction éventuelle). La formation de jugement se réunit alors en séance d'instruction. L'audience (publique) a lieu et les parties sont informées du jour de sa tenue. La chambre délibère. Le jugement peut alors être lu lors d'audience publique ultérieure avant d'être notifié aux parties.

Pour un nombre limité de litiges énumérés à l'article R222-13 du C. just. adm., le jugement peut être rendu par un « juge unique » (Président du tribunal ou magistrat délégué par lui).

 

 

Les juridictions spécialisées 

 

Elles se caractérisent par leur prolifération.

Ces juridictions relèvent - pour l'essentiel - du Conseil d'Etat par la voie de la cassation.

 

Deux critères permettent de les qualifier de juridictions :

1) Elles doivent disposer d'un pouvoir de décision

On ne peut en effet juger sans décider.

2) Il doit s'agir d'autorités collégiales

Le Conseil d'Etat est fermement résolu à ne jamais reconnaître - dans l'hypothèse d'un texte obscur - qu'une autorité administrative non collégiale puisse avoir la qualité de juge (crainte d'une résurgence de l'administrateur-juge).

 

Il est possible de les scinder en trois catégories en fonction de la nature de leur mission juridictionnelle :

  • celles qui saisies de recours exercés contre une décision administrative ont pour mission de statuer sur le litige provoqué par cette décision
    Exemples : commissions départementales d'aide sociale (commission centrale en appel) ; comités départementaux de la formation professionnelle (commission spéciale de la taxe d'apprentissage en appel) ; commissions départementales des handicapés ; commission des recours des réfugiés.
  • celles qui statuent sur des poursuites exercées contre des personnes en vue de l'infliction de sanctions disciplinaires
    Ils s'agit des juridictions disciplinaires (ordinales, universitaires, Cour de discipline budgétaire et financière, Conseil supérieur de la magistrature, chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) quant à la discipline sur leurs membres, Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes ...).
  • celles auxquelles il revient de se prononcer en dehors de tout contentieux provoqué par une décision et hors toute poursuite
    Prennent une décision en dehors de tout procès.
    Illustration classique : Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes.

 

 

La Cour des comptes

 

1) Juge des comptes des comptables publics de l'Etat, elle statue sur leur régularité.

Les CRTC jugent les comptes des comptables des collectivités territoriales (sauf pour les communes de moins de 2 000 habitants : compétence du TPG).

Arrêt rendu en deux temps :

  • arrêt provisoire imposant dans un certain délai la production de justificatifs ou la régularisation de la situation ;
  • arrêt définitif à l'expiration du délai (décharge ou  débet en cas d'irrégularité).

 

2) Juge en appel des jugements rendus par les CRTC.

 

 

La Cour de discipline budgétaire et financière

 

Issue de la loi du 25 septembre 1948. Elle est présidée par le premier président de la Cour des comptes. Elle comprend 2 membres de la Cour des comptes et 2 membres du Conseil d'Etat nommés pour cinq ans. Elle est chargée de sanctionner les ordonnateurs pour l'inobservation des règles relatives à l'exécution des dépenses et des recettes de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Les amendes prononcées ne peuvent dépasser le traitement annuel de l'intéressé. Les arrêts de condamnation sont publiés au journal officiel et les audiences sont publiques.

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