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Frais de changement de résidence

Les agents nouvellement affectés dans l'académie peuvent prétendre sous certaines conditions à la prise en charge de leurs frais de changement de résidence : transport du mobilier, des personnes.

Texte de référence

 

Décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

 

Les dispositions de ce décret précisent que :

  • la prise en charge des membres de la famille est possible si ceux-ci déménagent en même temps que l'agent (ou s'ils le rejoignent) dans un délai au plus égal à 9 mois à compter de la date d'installation administrative ;
  • le paiement de l'indemnité est effectué sur demande présentée par l'agent dans le délai de 12 mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date du changement d'affectation.

 

Consulter également :

le BA n° 680 du 21 septembre 2015 portant sur le déménagement en métropole de 2015

 

 

Etapes de la prise en charge des frais de changement de résidence

 

Première étape

L’agent adresse par écrit une demande d'ouverture de droit à indemnisation à la division du personnel dont il relève :

  • enseignants premier degré (public / privé) : Division des personnels de la DSDEN dont il relève ;
  • enseignants second degré public : Rectorat-D.I.P.E ;
  • enseignants second degré privé sous contrat : Rectorat - D.E.E.P ;
  • personnels d'inspection, de direction, administratif, technique, service, santé, social et recherche & formation : Rectorat - D.I.E.P.A.T ;
  • supérieur : D.R.H. des Universités, Ecoles, Instituts etc.

 

Deuxième étape

La Division du personnel prend s'il y a lieu un arrêté d'ouverture de droit. Elle en transmet 2 exemplaires à la Division des affaires financières (DAF) du Rectorat et 1 au bénéficiaire.

 

Troisième étape

La Division des affaires financières adresse automatiquement au bénéficiaire un dossier financier intitulé "Etat de frais de changement de résidence".

 

NOTA BENE : L'indemnisation reste conditionnée au déménagement effectif suite à la mutation. Par ailleurs, ne sont recevables par la Division des affaires financières du Rectorat que les dossiers complets et visés par l'autorité hiérarchique transmis dans le délai de 12 mois suivant le changement de résidence administrative.

 

 

Information pour les personnels affectés dans un département d'outre-mer (DOM)

 

Les personnes affectées à la Réunion, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique ou à Mayotte doivent demander par écrit l'examen de leurs droits à l'indemnité forfaitaire de changement de résidence auprès de leur service gestionnaire.

 

La notice d'information (avant la mutation) ou le dossier financier (après la mutation) à remplir pour le versement de l'indemnité forfaitaire de déménagement sont envoyés une fois que la Division des affaires financières dispose de l'arrêté.

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Cartographie des DSDEN de l'académie

Carte des établissements de France