DÉCLARATION DES ÉDUCATEURS SPORTIFS

Obligation de qualification pour l’enseignement et l’encadrement des activités (art L.212-1 du code du sport)

" I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

• Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;
• Enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation."

La mesure pénale prise à l’encontre d’un éducateur qui exerce sans la qualification requise est prévue à l’article L 212-12 du code du sport et expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an de prison  et 15000 euros d’amende.

Obligation de déclaration  (art. L 212-11 du code du sport)

Outre l'obligation de qualification, tout éducateur sportif rémunéré doit, avant d'exercer ses fonctions, déclarer préalablement son activité au Service Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports (SDJES) de son lieu d'exercice.
Si son activité s'étend sur plusieurs départements, il doit se déclarer auprès du SDJES de son lieu d'activité principale.

Dans ce cas, le SDJES lui délivre une carte professionnelle. Cette déclaration d'activité doit être renouvelée tous les cinq ans.

Cette obligation de déclaration vaut aussi pour les éducateurs sportifs stagiaires, en cours de formation et désirant exercer contre rémunération dans le cadre de leur convention de stage et sous la responsabilité d'un tuteur.

Dans ce cas, le SDJES leur délivre une attestation de stagiaire.

La mesure pénale prise à l’encontre d’un éducateur qui exerce sans avoir procédé à sa déclaration est prévue à l’article L 212-12 du code du sport et expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 15000 euros d’amende.

Pour demander sa carte professionnelle d'éducateur sportif : 
Le traitement des cartes professionnelles d'éducateur sportif se fait uniquement par voie dématérialisée.
La demande de carte doit être faite en ligne sur le portail https://eaps.sports.gouv.fr
Aucune pièce, ni aucun courrier, ne doivent être envoyés par voie postale au SDJES.

Tutoriel vidéo pour accompagner les éducateurs sportifs dans leur télédéclaration

Tutoriel vidéo pour accompagner les éducateurs sportifs stagiaires dans leur télédéclaration

Obligation d'honorabilité (art L.212-9 du code du sport)

Tous les crimes et certains délits prévus à l'article L. 212-9 du code du sport entraînent automatiquement une situation d’incapacité juridique de la personne concernée. Ainsi, nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1  du code du sport à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus.  En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

La vérification de l’honorabilité d’un éducateur ou d’un exploitant consiste, pour les services de l’État, à s’assurer qu’il ne se trouve pas en situation d’incapacité.

La vérification de l’honorabilité des éducateurs sportifs s’effectue par consultation automatique du B2 du casier judiciaire et du FIJAISV des éducateurs déclarés sur l’application EAPS.

Cette obligation d'honorabilité ne se limite pas aux éducateurs qui exercent contre rémunération, elle concerne aussi les éducateurs et exploitants bénévoles. Pour plus d'informations sur  le contrôle de l’honorabilité des éducateurs et exploitants bénévoles licenciés des fédérations : honorabilité des bénévoles

OBLIGATION DES ÉDUCATEURS SPORTIFS ÉTRANGERS (ARQUEDI)

Le service ARQUEDI proposé par le ministère français chargé des sports vous permet d'effectuer en ligne vos démarches pour la reconnaissance de vos qualifications et équivalences de diplômes non français, obtenus dans les pays de l'union européenne ou d'autres pays. Il existe deux procédures permettant aux éducateurs sportifs ayant un diplôme étranger d'exercer leur métier sur le territoire Français : 

La procédure d'équivalence de diplôme (diplômes étrangers - hors Union Européenne, Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, Suisse et Québec)

Toute personne titulaire d’un diplôme d’encadrement des APS délivré par l’autorité compétente de son pays acquis dans un pays autre que la France et qui souhaite obtenir un diplôme français en équivalence, doit en faire la demande via l’application https://www.arquedi.sports.gouv.fr

ATTENTION: les documents rédigés en langue étrangère devront obligatoirement  être traduits en français par un traducteur assermenté.

La demande effectuée en ligne est instruite par le SDJES du lieu de résidence du demandeur puis transmise par celui-ci à la commission nationale de reconnaissance des qualifications (CRQ) qui statut et répond au demandeur :

• Soit en rejetant la demande
• Soit en accordant une équivalence partielle
• Soit en accordant une équivalence totale

La procédure de reconnaissance de qualification (Union Européenne, Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, Suisse et Québec)

Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou ressortissant Suisse ou du Québec peut, sous certaines conditions, exercer la profession réglementée d’éducateur sportif sur le territoire français, soit au titre du « libre établissement » (installation définitive ou à long terme) soit au titre de la « libre prestation de service » (installation saisonnière ou à court terme).

La personne intéressée doit en faire la demande auprès des services de l'Etat, directement en ligne via l’application https://www.arquedi.sports.gouv.fr.

ATTENTION: les documents rédigés en langue étrangère devront obligatoirement  être traduits en français par un traducteur assermenté.

La demande est instruite par le préfet de département du lieu d’exercice qui, après expertise :

• Soit rejette la demande
• Soit valide la demande et remet à l’intéressé une attestation de reconnaissance de qualification