L'enseignement supérieur privé
Compétences du recteur de région académique
Le recteur de région académique, chancelier des universités, est compétent pour l’ouverture, le suivi et le contrôle des établissements d’enseignement supérieur privés proposant un cursus post-baccalauréat qui s’inscrit dans le champ de la formation initiale et relève du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les différentes catégories d’établissements d’enseignement supérieur privés et les principes régissant leur ouverture
Il existe 3 types d’établissements d’enseignement supérieur privés :
- les établissements d’enseignement supérieur « libres »
- les établissements d’enseignement supérieur technique
- les établissements d’enseignement supérieur à distance
L’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privé est conditionnée à une simple déclaration d’ouverture auprès du recteur de région académique. Elle n’est pas subordonnée à une autorisation administrative préalable ni à un contrôle de la qualité pédagogique des formations.
Pour obtenir plus d’informations sur le dossier de déclaration d’ouverture, il faut en faire la demande à l’adresse suivante : controle.prive.es@region-academique-paca.fr
La déclaration d’ouverture ne signifie pas que l’établissement est reconnu par l’État.
S’y retrouver dans les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privés
Les MS, MsC, MBA et Bachelor
Les mastères spécialisés (MS), Master of Sciences (MsC), Master of Business Administration (MBA) et Bachelor (à ne pas confondre avec les bachelors universitaires de technologie) sont des titres qui s’inspirent du modèle anglo-saxon. Ce ne sont pas des diplômes nationaux.
Les MS, MsC et MBA sont à distinguer des diplômes nationaux de master (DNM).
Qu’est-ce que le DNM ?
Le diplôme national de master (DNM) est délivré par les établissements d’enseignement supérieur accrédités par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et évalués par une autorité administrative indépendante (HCERES). Le DNM valide 5 années d'études post-bac et l'obtention de 300 crédits ECTS. Il répond aux exigences du processus de Bologne et s’inscrit pleinement dans le schéma L.M.D (Licence-Master-Doctorat). Il est reconnu à l’international.
Le Mastère Spécialisé et le Master of Sciences sont toutefois deux labels de qualité décernés par la Conférence des Grandes Ecoles (CGE) à certaines formations dispensées par les écoles membres de son réseau qui respectent les éléments de doctrine définis pour bénéficier de cette accréditation.
Pour savoir si une formation est labellisée par la CGE, consulter le site suivant : https://www.cge.asso.fr/labels-accreditations/formations-labellisees/
Les diplômes revêtus du visa de l’État - délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance par l’État
La reconnaissance par l’État est délivrée à un établissement après instruction d’un dossier garantissant le concours utile de la formation au service public de l’enseignement supérieur. Elle est obtenue après un contrôle sur le fonctionnement de l’établissement, ses formations et son personnel d’encadrement et enseignant.
Un établissement d’enseignement supérieur privé reconnu par l’État peut obtenir, en contrepartie d’un contrôle pédagogique accru de ses formations et sous réserve de la désignation d’un jury d’admission et de diplômes, que certains des diplômes qu’il délivre soient revêtus du visa de l’État. L’établissement peut alors prétendre délivrer un « diplôme visé ».
De même, et à l’issue du contrôle approfondi mené par les services du ministère, un établissement d’enseignement supérieur privé reconnu par l’État peut être autorisé à délivrer un diplôme conférant le grade de licence ou de master à ses titulaires (article D612-32 et D612-34 du code de l’éducation).
Mise à jour : février 2024
