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Aménagement d'épreuves aux examens

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Aménagement d'épreuves aux examens

Les candidats présentant un handicap (tel que défini par l'article L114 du code de l'action sociale et des familles) peuvent demander à bénéficier d'un aménagement des épreuves aux examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.

En application des dispositions du Code de l'Education (articles L112-4, D112-1 et D351-27 à D351-31), les personnes en situation de handicap, candidates aux examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, peuvent bénéficier d'aménagements des conditions de passation des épreuves.


Les aménagements d'épreuves aux examens sont indépendants des mesures mises en place en cours de scolarité.

 

Le décret 2015-1051 du 25 août 2015  et la circulaire 2015-127 du 3 août 2015 paru au BOEN n°31 du 27 août 2015  précisent ces dispositions et la procédure correspondante.


Les aménagements d'épreuves doivent être demandés par le candidat lors de l'inscription à l'examen.

 

La décision d'aménagement est prise, après avis du médecin désigné par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), par les services rectoraux compétents pour l'organisation de l'examen (Direction des Examens et Concours), qui la transmettent au candidat et/ou à sa famille, ainsi qu'aux centres d'examen concernés.

Les aménagements seront notifiés en début de cycle de formation pour l'ensemble du cycle.

 

Exemple :

  • Cursus BEP/Bac professionnel : les mesures notifiées en classe de seconde seront valables pour l'ensemble des épreuves jusqu'au baccalauréat.
  • Cursus baccalauréat général et technologique : les mesures notifiées en classe de première seront reconduites automatiquement pour les épreuves de terminale.

 

Procédure à suivre :


Pour les candidats scolarisés :

Les candidats concernés doivent impérativement se rapprocher de leur établissement afin de constituer leur demande d'aménagement et prendre connaissance de la procédure les concernant.


Pour les candidats individuels ou scolarisés au CNED :

Cette demande est effectuée à l’aide de l’imprimé à télécharger directement par le candidat (ou son représentant légal si mineur).

Elle sera adressée aux services d’organisation de l’examen à l’adresse indiquée sur la note d’information, et ce impérativement avant la date de clôture des inscriptions à l’examen (cf calendrier ci-après).

La demande doit être envoyée en deux exemplaires :

  • un exemplaire complet (cf page 2 du dossier de demande)
  • un exemplaire complet (duplicata) avec les pièces médicales

 

Date limite de réception des dossiers de demandes d’aménagements (tous types de candidats) :

Examens

Date de clôture des inscriptions

DNB

23 décembre 2017

CFG

23 décembre 2017

CAP / BEP / Baccalauréat professionnel / MC V et IV / VAF

17 novembre 2017

 

Brevet professionnel (BP)

Brevet des métiers d’arts (BMA)

Baccalauréats général et technologique (BCG / BTN)

Epreuves anticipées et terminales

BTS

14 novembre 2017

DEES

DECESF

5 décembre 2017

DSAA / DMA

24 novembre 2017

DEA

26 janvier 2017

DCG

mi-février

DSCG

31 mai 2018

Dossiers déposés HORS DELAIS : Conformément à la réglementation, s'agissant de troubles connus avant les inscriptions, les demandes d'aménagement transmises après la date de clôture ne seront pas traitées et seront renvoyées aux familles.

Seuls les handicaps apparus après cette date pourront faire l'objet d'une instruction de demandes d'aménagements.

 

Documents à télécharger :

 

Accéder à la demande d'aménagement d'épreuves pour tous les diplômes

 

Diplôme national du brevet

Formulaire de demande d'étalement des épreuves


Baccalauréats général et technologique

Formulaire de demande de bénéfice de notes

Formulaire de demande d'étalement de passage des épreuves

 

Baccalauréats professionnels

Formulaire de demande de bénéfice de notes (BCP-CAP)

Formulaire de demande d'étalement de passage des épreuves (BCP)

 

Examens de l'enseignement supérieur / VAE / VAF

Formulaire de demande de bénéfice de notes

Formulaire de demande d'étalement de passage des épreuves

 
 

Education Physique et Sportive (EPS) - Formulaires d'inaptitude pour les examens de niveau 4 et 5

Formulaire d'inaptitude partielle ou totale pour l'épreuve obligatoire d'EPS d'un candidat individuel, issu d'un établissement hors contrat ou d'un CFA

Formulaire d'inaptitude partielle ou totale pour l'épreuve obligatoire d'un candidat scolaire
 

 
Pour en savoir plus, consulter le site Eduscol

 

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