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Les dispositifs d'accompagnement des personnes en situation de handicap

La loi prévoit des droits spécifiques aux personnes en situation de handicap. Pour faire valoir ces droits, il est nécessaire de se déclarer.

Contactez le correspondant handicap

M. Frédéric ALBERTI

04 42 95 29 31

correspondant-handicap@ac-aix-marseille.fr

Joignable par téléphone du lundi au vendredi

de 9h30 à 12h et de 14h à 17h

 

 

 

Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été instaurés pour les personnes en situation de handicap.

 

De nombreux dispositifs au sein de l’académie permettent d’accompagner, s’ils le souhaitent, les agents porteurs de handicap, afin de garantir le respect du principe d’égalité et de favoriser le plein exercice de leur autonomie.

 

L’objectif de l’académie d’Aix-Marseille est de faciliter, pour les personnes en situation de handicap, un accès effectif à l’emploi, favoriser le maintien de l’emploi dans la durée en organisant les aménagements de poste et en assurant un droit effectif à la formation.

 

Si les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un recrutement direct par la voie contractuelle, après étude de leur dossier et entretien avec une commission de recrutement, des mesures spécifiques existent aussi pour assurer le maintien dans leur activité professionnelle des agents confrontés à des difficultés de santé. On a constaté en effet que 70% des personnels en situation de handicap ne le sont pas au moment de leur recrutement mais le deviennent au cours de leur carrière.

Pour faire valoir ses droits, il convient de se faire reconnaître travailleur handicapé

La reconnaissance  de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour de nombreuses affections, y compris pour des personnes ayant déjà le statut de fonctionnaire, en cas d’apparition du handicap en cours de carrière.

 

Contacts MDPH  de l’académie :

  • MDPH 04 - Alpes de Haute-Provence :
    Immeuble François Cuzin
    Pôle adultes
    4 rue de la Grave
    04000 Digne les Bains
    Téléphone : 04 92 30 09 90
    Fax : 04 92 30 09 86
  • MDPH 05 - Hautes-Alpes :
    Immeuble Le Relais
    5 C, rue Capitaine de Bresson
    05000 Gap
    Téléphone : 04 92 20 63 90
  • MDPH 13 - Bouches-du-Rhône :
    4 quai d'Arenc
    CS 80096
    13304 MARSEILLE CEDEX 02
    Téléphone : 0800.814.844
  • MDPH 84 - Vaucluse :
    22 bd St Michel
    84096 AVIGNON CEDEX 9
    Téléphone : 0 800 800 579
    Fax : 04 90 89 40 27
    Courriel : accueilmdph@mdph84.fr 

 

Il faut ensuite que l’agent déclare le plus tôt possible sa situation de handicap auprès du Correspondant Handicap de la Direction des Relations et Ressources Humaines du Rectorat. Le correspondant handicap assure à ses interlocuteurs une totale confidentialité des échanges et définit la solution la plus adaptée à la compensation du handicap.

 

Se déclarer personnel handicapé permet ainsi de bénéficier de droits spécifiques tout au long de sa carrière :  

  • Aménagement du poste de travail : l’administration finance l’aménagement du poste de travail par l’adaptation ou l’achat des équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés dans l’exercice de leurs fonctions. Une assistance humaine peut également être prévue dans les situations de handicap moteur, sensoriel ou maladie invalidante. Les aménagements du poste de travail sont étudiés suite à la demande des  agents et font systématiquement l’objet d’un avis du médecin de prévention et d’une étude personnalisée du correspondant handicap académique. Pour certaines situations, l’intervention d’un ergothérapeute peut être nécessaire. Les aménagements matériels comprennent l’acquisition de mobilier ergonomique, de matériel informatique, de matériel pour handicap visuel, de prothèses auditives et de frais de transport adapté.
  • Les aménagements horaires : des aménagements horaires pour faciliter la vie professionnelle ou le maintien dans l’emploi sont accordées aux personnes en situation de handicap ou pour tout fonctionnaire, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée.
  • Les formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap : les personnes handicapées ont accès à toutes les formations proposées aux agents et celles-ci sont, le cas échéant adaptées à leurs besoins. Elles peuvent également, après avis du médecin de prévention, bénéficier de formations spécifiques relatives à leur handicap.
  • Temps partiel de droit : l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors calculée en fonction de la réglementation du temps partiel.
  • Priorité médicale pour les mutations : cette priorité est accordée aux personnes en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d’un avis du médecin de prévention attestant que la demande vise à améliorer effectivement les conditions de vie. La Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est impérative pour toute demande de priorité au titre du handicap. Le récépissé de dépôt de demande de RQTH n’étant plus accepté, il convient de présenter obligatoirement la RQTH pour demander la bonification.
  • Des aménagements lors des épreuves de concours.
  • Des affectations sur postes adaptés : l’académie met en place avec les agents des projets professionnels réalistes ayant pour objectif le retour dans les fonctions antérieures ou des reconversions professionnelles.
  • Des bilans de compétence et formations pour préparer des reconversions. 
  • Prise en compte du handicap dans le dossier de retraite (selon le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006) : les fonctionnaires en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, être admis à la retraite avant l’âge légal. Ils doivent justifier avoir eu un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% pendant une certaine période, période pendant laquelle ils auront cotisé pendant la retraite.
  • Des chèques vacances : pour les agents handicapés répondant aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, la bonification versée par l’Etat est augmentée de 30%.
  • Les frais de déménagement : lorsqu’une personne en situation de handicap est amenée à déménager afin d’évoluer dans son emploi ou de le conserver, les frais de déménagement peuvent être pris en charge (dans la limite de 765 euros par agent). Cette aide peut aussi être allouée à une personne sans emploi qui est dans l’obligation de déménager à l’occasion d’une embauche.  

 

Une rubrique «  handicap tous concernés » est ouverte sur le site education.gouv.fr. Elle permet de consulter et télécharger l’ensemble des documents nécessaires.

 

Les différents responsables hiérarchiques, les services médicaux et sociaux, le correspondant handicap ainsi que les gestionnaires de personnels se tiennent à votre disposition pour vous informer des dispositifs existants et des droits spécifiques aux situations de handicap :

 

Contact académique :
Rectorat d’Aix-Marseille
Direction des Relations et Ressources Humaines
Correspondant Handicap
Place Lucien Paye
13621 Aix-en-Provence Cedex 1

Courriel : correspondant-handicap@ac-aix-marseille.fr

Recensement des personnels en situation de handicap et bénéficiaires de l'obligation d'emploi

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