Information, orientation, affectation

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Documents à télécharger

Annuaire des inspecteurs du second degré - académie d'Aix-Marseille

Document de référence pour les OF-CFA proposant des formations par apprentissage conduisant à l'obtention de diplômes de l'Education nationale

Habilitation à pratiquer le CCF

Dossier à compléter et à transmettre à la DAFPIC (Virginie Vinot)

Convention inter-entreprises

Modèle de convention relative à l'organisation d'une partie de la formation dans une autre entreprise

Signalement de faits graves à l'encontre d'un apprenti

Guide "Comment signaler des fais graves à l'encontre d'un apprenti". Publication Région académique / Direccte PACA et UD04 / DRAAF

Supports & modèles libres d'utilisation

Dossier de positionnement d'un apprenti (exemple)

La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention de diplômes

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie substantiellement la gestion, l'organisation et le contrôle des formations par la voie de l'apprentissage.  Elle abroge les dispositions législatives précédentes relatives à l’inspection et au contrôle de l’apprentissage, et crée une nouvelle mission axée spécifiquement sur le contrôle pédagogique.

 

 

Consulter l'ensemble des textes réglementaires encadrant la mission de contrôle pédagogique (Lois, décrets, ordonnances, arrêtés et circulaires)

 

 

Les transformations induites par la Loi : le contrôle pédagogique

 

Le décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 pris en application de la Loi procède au remplacement, dans le Code de l'éducation, du service académique de l'inspection de l'apprentissage par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage avec une composition élargie et inscrit celle-ci dans les missions des corps d'inspection.

 

Il revient à chaque recteur d’académie de nommer un coordonnateur de la mission parmi les inspecteurs du second degré pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Ce coordonnateur est issu du corps des inspecteurs du second degré. Il est placé sous son autorité et par délégation, sous l’autorité fonctionnelle du délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue. Le coordonnateur de la mission est chargé du fonctionnement de la mission.

 

En application du Code du travail (article L. 6211-2), il lui revient de constituer les membres de la mission de contrôle pédagogique définis comme suit : « les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »

Plus précisément, la mission se compose :

  • Pour les formations relevant du Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse (y compris BTS), d’inspecteurs du second degré, IA-IPR et IEN ET/EG. Les inspecteurs sont membres de droit, sans désignation nominative. Ils sont appelés pour participer aux contrôles, selon leur spécialité, dans le cadre d’une programmation annuelle et en fonction des besoins.
  • Pour les formations relevant du Ministre de l’enseignement supérieur, d’enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur
  • D’experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) ou à défaut nationales (CPNE)*
  • D’experts désignés par les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie et chambre de métiers et de l’artisanat) *

* Ces experts sont désignés nominativement par leurs structures d’appartenance, et nommés par le recteur d’académie pour une durée de 5 ans.

 

Il est précisé que ces personnes sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dans les conditions prévues aux articles 226-13 t 226-14 du code pénal.

 

L’exercice du contrôle est incompatible avec l’exercice d’une fonction dans un centre de formation d’apprentis ou la qualité de membre d’une instance d’un centre de formation d’apprentis.

 

 

Le champ d’intervention de la mission : contrôle et information - accompagnement

 

Le champ d’intervention de la mission est limité aux diplômes relevant du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (du CAP au baccalauréat professionnel y compris aux diplômes relevant de l'enseignement supérieur, à savoir le BTS, le DCG, le DSCG et le DNMADE.

 

En sus de la mission de contrôle pédagogique, tout ce qui concerne la mise en œuvre de l'évaluation certificative reste de la compétence exclusive du certificateur, en particulier l'habilitation pour les CFA à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation. Le coordonnateur de la mission est chargé de la réception des demandes d'habilitation, d'un premier traitement et du suivi des demandes.

 

Au-delà des contrôles, la mission a également un rôle d'information et d'accompagnement des CFA pour tout ce qui relève de la mise en œuvre pédagogique, notamment lors des rénovations de diplômes, ainsi que de la veille réglementaire.

 

 

Les interlocuteurs dans l'académie d'Aix-Marseille

 

Pour l’académie d’Aix-Marseille, Denis HERRERO, Inspecteur de l’éducation nationale enseignement technique est désigné coordonnateur de la mission.

Contact : denis.herrero@ac-aix-marseille.fr

 

Virginie VINOT, secrétaire du Délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue, est chargée, sous la responsabilité du coordonnateur de la mission, de la réception des demandes d'habilitation, d'un premier traitement et du suivi des demandes pour les CFA à mettre en œuvre le Contrôle en cours de formation (CCF).

Contact : ce.dafpic@ac-aix-marseille.fr

Permanences : tous les jours de la semaine de 8h à 12h et de 13h à 17h sauf le mercredi après-midi.

 

 

Ressources et guides méthodologiques

 

Ces ressources sont partagées dans le cadre du rôle assigné à la mission d'information et d'accompagnement des acteurs de l’apprentissage pour tout ce qui relève de la mise en œuvre pédagogique.

 

Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Télécharger les fiches ressources :

Lexique des principaux termes portés par la Loi "Pour la liberté de choir son avenir professionnel"

Tableau synoptique des transformations opérées par la Loi

Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

 

Transformation de la voie professionnelle

Télécharger les fiches ressources :

La transformation de la voie professionnelle : analyse croisée des grilles horaires CAP et Bac Pro

Compétences et blocs de compétences

 

Ressources à destination des acteurs de l'apprentissage en CFA

Alternance - généralités

Télécharger :

La fiche issue du Portail de l’alternance portant sur les différences entre les contrats d'alternance

La convention relative à l'organisation d'une partie de la formation pratique d'un apprenti dans une autre entreprise

La fiche ressource "Pédagogie de l’alternance, les principes généraux"

 

Conditions d’accès en apprentissage

Consulter l'article D612-30 modifié par le décret n°2019-215 du 21 mars 2019 - art.1, précisant les conditions d'accès en sections de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage

Consulter la note de la DGEFP (novembre 2019) portant sur les conditions pour accéder en apprentissage pour les jeunes de 16 ans et moins.

Référentiels et diplômes

Consulter le décret et l'arrêté du 9 janvier 2018 pris en application de la Loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" précisant le nouveau cadre des certifications professionnelles

 

Organisation des enseignements

Consulter :

L'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle (JO du 20-12-2018)

L'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel (JO du 20-12-2018)

Le BO du 31 mars 2019 relatif aux horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires dans les formations sous statut scolaire

Télécharger :

Vade-mecum « Développer l’apprentissage » - MENJ DGESCO 2019

La fiche outil Grille de calcul de la répartition des heures entre enseignement général et enseignement professionnel en apprentissage

 

Guide pédagogique d’accompagnement - transformation de la voie professionnelle

Consulter la page dédiée sur le site Eduscol

 

Documents à télécharger :

Vade-mecum "La classe de 3ème prépa-métiers – octobre 2019" 

L'accompagnement à l'orientation en collège

L'accompagnement à l'orientation au lycée général et technologique

L'accompagnement à l'orientation en voie professionnelle

Vade-mecum "La consolidation des acquis et l’accompagnement personnalisé" - février 2019

Vade-mecum "La co-intervention" – février 2019

Vade-mecum "La réalisation du chef d’œuvre" – février 2019

Vade-mecum "Renforcer les usages du numérique" – juin 2019

Vade-mecum "Adapter les parcours de formation des élèves en CAP en 1, 2 ou 3 ans" – juin 2019

Vade-mecum "Module de préparation à la poursuite d’études (voie professionnelle)" – juin 2019

Vade-mecum "Les mobilités internationales et européennes" – juin 2019

Vade-mecum "Module de préparation à l’insertion professionnelle (voie professionnelle)" – juin 2019 (vade-mecum)

Dans le cadre de la scolarisation d'élèves à besoins éducatifs particuliers,  un vade-mecum académique est disponible sur le site dédié à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers dans l'académie d'Aix-Marseille.

 

Ressources à destination des Directeurs et formateurs en CFA

Télécharger :

la fiche ressource "Aide à la professionnalisation des formateurs en CFA

la fiche ressource (Archive) – conditions précédemment requises pour exercer les fonctions d’enseignement dans les CFA

 

Examens et concours

Utilisation de la calculatrice aux examens pour la session 2020 en application de la circulaire n° 2015-178 du 1er octobre 2015  : Consulter les informations sur le site Eduscol 

Télécharger le dossier de demande d'habilitation à pratiquer le CCF

 

Ressources à destination des acteurs de l’apprentissage en entreprise

Conditions pour exercer la fonction de maitre d’apprentissage

Télécharger la fiche ressource "Conditions requises pour exercer la fonction de maître d’apprentissage"

Télécharger l'infographie du Ministère du Travail « Zoom sur le rôle du maître d’apprentissage »

 

L’action de formation en situation de travail

Télécharger la fiche ressource "L’action de formation en situation de travail" (AFEST)

 

A noter

D’autres fiches ressources concernant la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur sont en cours de finalisation par les académies d'Aix-Marseille et de Nice. Elles seront prochainement disponibles :

  • Process détaillé relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention de diplômes (saisine, acteurs, procédures, etc.)
  • Guide d’accompagnement pédagogique à destination des acteurs de l’apprentissage en entreprise et en CFA (en référence à la démarche qualité Qualiopi)
  • Fiche de candidature pour devenir membres experts de la commission de contrôle pédagogique

 

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Cartographie des DSDEN de l'académie

Carte des établissements de France