L'instruction en famille dans les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes

Depuis la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les familles doivent demander une autorisation pour assurer l'instruction en famille de leur enfant.

Principe de l'instruction dans la famille

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans. En France, elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé).

L'instruction dans la famille est  :

  • une modalité d'instruction dérogatoire, dispensée dans la famille par les représentants légaux ou toute personne de leur choix
  • soumise à une autorisation préalable du directeur académique des services de l’éducation nationale..

Personne pouvant faire une demande d'autorisation d'instruction dans la famille

Les personnes ayant l’autorité parentale de l’enfant peuvent faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille.

Public concerné

Les familles ayant déjà été autorisées par le Dasen pour ce mode d’instruction

Elles doivent obligatoirement faire une demande d’autorisation préalable pour l'année scolaire 2024-2025 entre le 1e mars et le 31 mai 2024 pour peu qu'elles puissent justifier d'un des motifs ci-dessous. Le régime du "plein droit" est désormais obsolète.

Les familles souhaitant pour la 1ère fois instruire leur enfant en famille pour l’année scolaire 2024-2025

Les familles pouvant justifier d'un des motifs ci-dessous sont invitées à faire une demande d’autorisation préalable entre le 1er mars et le 31 mai 2024.

Motifs et documents justificatifs permettant la demande d'autorisation

L’instruction en famille est conditionnée aux documents justificatifs à fournir :

  • Pour toute demande : fournir les documents d'identité (cf. formulaires Cerfa) et justificatifs de domicile (cf. formulaires Cerfa)
  • Pour les demandes d'autorisation au titre de l'année scolaire 2024-2025 :

1a. Etat de santé de l’enfant

Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant la pathologie de l’enfant ; envoyé par voie postale au médecin conseiller technique de la DSDEN04 ou celui de la DSDEN05

 

1b. Situation de handicap de l’enfant

Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (cerfa 15695) ; envoyé par voie postale au médecin conseiller technique de la DSDEN 04 ou celui de la DSDEN 05 

 ou 

les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 

 

2a. Pratique d’activités sportives intensives

 

2b. Pratique d’activités artistiques intensives

Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
et
une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

3a. Itinérance de la famille en France

Tous documents utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France.

3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Tous documents utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

4. Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :

  • Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissance, de compétence et de culture ;
  • Les ressources et supports éducatifs utilisés ;
  • L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
  • Le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
  • Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
  • Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ;
  • Une déclaration sur l’honneur, de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant, d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (Annexe Cerfa n°16212)

Quel que soit le motif invoqué, les documents doivent être adressé avec la demande d'autorisation, sauf les documents médicaux comme précisés ci-dessus.

Dépôt de la demande d'autorisation

Le dépôt de la demande pour l'année scolaire 2024-2025 est effectué de préférence en ligne sur la plateforme Démarches Simplifiées : Cliquer que le lien suivant "demande d'autorisation d'Instruction en Famille pour les Alpes-de-Haute-Provence ou les Hautes-Alpes "

Les guichets France Service vous assistent pour réaliser cette démarche. Trouver votre guichet FRANCE SERVICE ICI

Les demandes doivent être déposées avant le 31 mai 2024 délai de rigueur. Tout dossier déposé hors délai sera rejeté.

Vous pouvez également faire parvenir à la DSDEN le cerfa16212*02 accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises.

Adresses de correspondance 

Niveau collèges et lycées 04/05

ce.instructionadomicile@ac-aix-marseille.fr  -  DSDEN, PVE IEF, 12 avenue Maréchal Foch, BP 1001, 05010 Gap Cedex

Niveau écoles maternelles et élémentaires 04/05

ce.ief1d05@ac-aix-marseille.fr  -  DSDEN, PVE IEF, 3 avenue du Plantas, 04004 Digne-les-Bains Cedex

Documents médicaux

  • médecin conseiller technique de la DSDEN 04, 3 avenue du Plantas 04 000 Digne-les-Bains, 
  • médecin conseiller technique de la DSDEN 05, 12 avenue Maréchal Foch BP 1001 05010 Gap Cedex.

 Dates pour rédiger la demande 

  • Entre le 1e mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire.
  • A tout moment de l'année, les demandes doivent être impérativement motivées par l’un des trois motifs suivants :
  1. Motifs tenant à l’état de santé de l'enfant, à son handicap ou de son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes
  2. Une menace à l’intégrité physique ou morale de l’enfant en cours d’année scolaire dans un établissement privé ou public.

Dans ce cas, vous devez prendre contact avec le directeur de l’établissement d’enseignement dans lequel est inscrit votre enfant afin qu’il vous indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement vous remet un avis circonstancié sur ce projet. Cet avis circonstancié doit être fourni lors de votre dépôt de demande d’autorisation en complément des pièces demandées ci-dessus.

Suivi de la demande

Le service en charge de l'instruction accuse réception de votre demande. 

À réception du dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, si la demande est acceptée, une autorisation d’instruction en famille signée par le Directeur académique des services de l’éducation nationale sera envoyée dans un délai de deux mois. Le Dasen en informe :

  • le président du Conseil départemental
  • le maire de la commune de résidence de l’enfant (plus de déclaration par les représentants légaux au maire).

Après réception de votre dossier complet, vous recevez une réponse dans un délai maximal de deux mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

    Déroulement d'une année en instruction dans la famille

    Les enfants déclarés instruits en famille sont soumis à un contrôle pédagogique annuel.

    Ce contrôle pédagogique est effectué :

    • Pour le premier degré (école maternelle et élémentaire) : par un inspecteur de l’éducation nationale au domicile ou dans les locaux de la circonscription de résidence de la famille ;
    • Pour le second degré (collège et lycée) : soit par des inspecteurs disciplinaires au domicile, soit au sein d’un établissement scolaire.

    Les enfants déclarés instruits en famille sont soumis à une enquête du maire ou de un de ses représentants

    Votre enfant inscrit dans un établissement hors contrat ou instruit à domicile souhaite intégrer le système scolaire

    Vous voulez que votre enfant intègre une école, un collège, un lycée pour la rentrée prochaine :

    • Pour une entrée en école : prendre contact avec la mairie de la commune de résidence.
    • Pour une entrée au collège ou au lycée en 2nde GT, 1ère, terminale : adresser un dossier pour une demande d'examen, à l’établissement public de secteur - annexe prochainement disponible
      Date limite : 12 avril 2024  au plus tard

    Votre enfant sera convoqué pour cet examen au plus tard à la fin du mois de mai.

    Inscription règlementée au CNED de 3 à 16 ans

    Si l'IA-Dasen a autorisé l'instruction en famille pour les motifs 1,2 et 3, l'inscription en classe complète réglementée au CNED pour les enfants soumis à l’obligation scolaire de 3 à 16 ans est possible.
    Dans ce cas, le CNED assure à l’élève un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s'impose aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.
    La demande doit être refaite intégralement pour chaque rentrée scolaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.

    L’inscription réglementée ne peut être autorisée pour le motif 4. Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

    Coordonnées du CNED

    Téléphone de l’accueil national : 05 49 49 94 94

    Adresse du site internet du CNED : http://www.cned.fr/

     

    Pour plus de précisions, les coordonnées du CNED suivant le cursus de l’élève :

    Primaire et Section d'Enseignement Général Pédagogie Adaptée (SEGPA)

    CNED – Institut de Toulouse
    3 allée Antonio Machado
    B.P.1235
    31037 Toulouse Cedex 1

    Tél : 05 61 76 56 00  

    http://www.cned.fr/scolaire/ecole

    Collège et scolarité adaptée

    CNED – Institut de Rouen
    3 rue Marconi
    B.P.288 76137
    Mt St Aignan Cedex

    Tél : 02 35 59 87 95

    http://www.cned.fr/scolaire/college

    Lycée Général et Technologique

    CNED – Institut de Rennes
    rue du Clos Courtel
    35050 Rennes Cedex 9

    Tél : 02 99 63 03 71

    http://www.cned.fr/scolaire/lycee/general

    http://www.cned.fr/scolaire/lycee/technologique

    Lycée Professionnel

    CNED – Institut de Lyon
    100 rue Hénon
    69316 Lyon Cedex 4

    Tél : 04 72 00 66 00

    http://www.cned.fr/scolaire/lycee/professionnel                    

    Pour les familles itinérantes

    http://www.cned.fr/professionnels-formation/familles-itinerantes/inscription/

    Procédure

    Après votre autorisation de monsieur l'IA-Dasen d'instruction en famille de votre enfant, vous adresserez cette autorisation aux services du CNED et vous téléchargez le dossier d’inscription sur le site du CNED.
    La date limite d’inscription en classe réglementée, pour des élèves n’étant pas inscrit dans un établissement scolaire pour la rentrée, est fixée par le CNED.
    Pour les élèves inscrits à la rentrée dans un établissement mais qui ne peuvent plus le fréquenter pour des raisons médicales ou de mobilité, les inscriptions sont autorisées, après accord de l’inspecteur d’académie, directeur des services académiques de l’éducation nationale, jusqu’à la date fixée par le CNED.
    Pour les pièces à joindre au dossier, il faut contacter le CNED.

    Inscription au CNED pour les plus 16 ans

    Après 16 ans, l'avis du DASEN n'est plus nécessaire. Vous adressez directement votre dossier au CNED.

    L’inscription peut être règlementée si l’élève a obtenu son avis de passage (ou dernier bulletin) accompagné de l'exeat et si le motif est un des suivants :

    • L’éloignement du service de soins (les soins en établissement spécialisé après avis du service médical de promotion de la santé en faveur des élèves) ;
    • La pratique intensive d'activités sportives ou artistiques ;
    • L'éloignement géographique du lieu de scolarisation ;
    • L'itinérance des parents.

    Par contre, la convention sera signée par le médecin de l’éducation nationale si l’élève est inscrit au CNED pour raisons médicales.
    En fin d’année, le CNED délivre un avis de passage dans le niveau supérieur ou de maintien.
    Le montant du cours règlementé est à votre charge.  La gratuité du service pour des élèves de plus de 16 ans est accordée selon des conditions pour des élèves ayant une notification MDPH.
    L’inscription est libre quand l’élève a eu une interruption d’études ou ne correspond pas à l’orientation prononcée par le conseil de classe, motif 4. Dans ce cas-là, le CNED ne prononce pas d’avis de passage.
    Pour réintégrer un établissement public, dans ce cas-là, l’élève doit participer à l’examen d’entrée du privé hors contrat vers le public.

    Inscription au CNED pour les options

    Le dossier n’est pas transmis à la DSDEN.

    Pour les élèves de moins de 16 ans arrivant dans un établissement qui ne propose pas une option qu’il avait dans son précédent établissement, le CNED offre le cours à la carte règlementé. Les représentants légaux de l’élève font la demande de cette option auprès du chef d’établissement qui émet un avis. Il transmet ensuite cet avis avec un bon de commande à 0 € au CNED. L’option sera gratuite.

    Mise à jour : mars 2024