L'instruction en famille

Public concerné

Tous les enfants résidant sur le territoire français, quel que soit leur nationalité et quelle que soit leur mode d’hébergement (domicile fixe ou population non sédentaire) peuvent être concernés par l’instruction en famille.

Cependant, l’instruction au même domicile ne peut l’être que pour les enfants d’une seule famille.

Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer cet enseignement. Cependant, un certain nombre de familles sont soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance et inscrivent leurs enfants soit au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en inscription libre, non règlementée, payée par la famille, soit dans un organisme d'enseignement à distance privé.

L'instruction en famille pour les enfants de 3 à 16 ans doit faire l’objet d’une déclaration auprès du(de la) directeur(rice) académique (IA-Dasen) à ce.pve0405@ac-aix-marseille.fr.

 

Pièces à transmettre

Documents obligatoires :

  • Copie du livret de famille avec les pages parents et enfants
  • Justificatif de domicile
  • Lettre adressée à la DSDEN, exposant les motifs de la demande (lien avec le modèle), la 1ère déclaration d'instruction dans la famille doit être signée par les deux représentants légaux ayant l'autorité parentale (art.L131-5 code de l'éducation)

 

 

 

 

 

  • La fiche de renseignements

 

  • Le dernier bulletin scolaire de l'élève mentionnant le passage (si la famille le possède)

 

Documents à joindre suivant la situation :

  • Le cas échéant, un certificat médical
  • Le cas échéant, la notification de la MDPH

Si la 1ère déclaration n’est signée que par un seul représentant légal, nous vous inviterons à régulariser la signature du second représentant légal. En l’absence de production de cet accord exprès, l'IA-Dasen procédera à l’affectation dans l’établissement correspondant à sa sectorisation.

Obligation du contrôle de l’instruction à domicile

Le choix de l’instruction à domicile induit des obligations légales.

L’instruction dispensée doit être conforme à l’objet de l’instruction obligatoire défini à l’article L 131-1-1 du Code de l’éducation et au contenu des connaissances, défini par l’annexe mentionnée à l’article D122-1 et D131-11 du Code de l’éducation.

 

Les conditions et la qualité de l’instruction donnée feront l’objet de différents contrôles :

  • D’une part, dès la première année, puis tous les 2 ans, le maire de votre commune procèdera à une enquête.
  • Elle doit permettre uniquement d'établir les raisons alléguées par les représentants légaux, et de vérifier la compatibilité de l'instruction avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.
  • Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l’Inspecteur (rice) d’académie – Directeur (rice) ses services académiques de l’éducation nationale (IA-Dasen) et aux personnes responsables de l'enfant.
  • D’autre part, dès la première année et une fois par an, la direction académique vérifiera l’instruction donnée à l’enfant.
     

D’autre part dès la 1ère année, le contrôle des services de l’éducation nationale devra se dérouler à compter du troisième mois suivant la déclaration d’instruction dans la famille qui aura lieu au moins une fois par an.
En cas de nécessité d’un deuxième contrôle, il devra être organisé durant la même année scolaire que le premier.

En cas de contenus non conformes aux attendus du socle commun de connaissances et culture (Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture), vous devrez fournir des explications ou améliorer la situation dans les délais fixés. Si les résultats du deuxième contrôle sont encore insuffisants, vous serez mis en demeure d’inscrire l’enfant au plus tôt dans un établissement scolaire, public ou privé sous contrat.

En cas d’opposition de votre part au déroulement de ce contrôle, le directeur académique saisira le procureur de la République

 

Télécharger le guide interministériel "Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille" - Novembre 2017

 

 

 

 

 

Contact : ce.pve0405@ac-aix-marseille.fr