L'instruction en famille

Recherchez par mot-clés

Instruction à domicile

Public concerné

Tous les enfants résidant sur le territoire français, quel que soit leur nationalité et quel que soit leur mode d’hébergement (domicile fixe ou population non sédentaire) peuvent être concernés par l’instruction en famille.

Cependant, l’instruction au même domicile ne peut l’être que pour les enfants d’une seule famille.

Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer cet enseignement. Cependant, un certain nombre de familles sont soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance et inscrivent leurs enfants soit au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en inscription libre, non règlementée, payée par la famille, soit dans un organisme d'enseignement à distance privé.

L'instruction en famille pour les enfants de 6 à 16 ans doit faire l’objet d’une déclaration auprès du directeur académique.

 

Pièces à transmettre

Documents obligatoires :

  • Le dernier bulletin scolaire de l'élève mentionnant le passage (si la famille le possède)

 

Documents à joindre suivant la situation :

  • Pour les parents itinérants, la photoopie du livret de circulation
  • Le cas échéant, un certificat médical
  • Le cas échéant, la notification de la MDPH

 

Obligation du contrôle de l’instruction à domicile

Le choix de l’instruction à domicile induit des obligations légales.

L’instruction dispensée doit être conforme à l’objet de l’instruction obligatoire défini à l’article L 131-1-1 du Code de l’éducation et au contenu des connaissances, défini par l’annexe mentionnée à l’article D122-1 et D131-11 du Code de l’éducation.

 

Les conditions et la qualité de l’instruction donnée feront l’objet de différents contrôles.

  • D’une part, dès la première année, puis tous les 2 ans, le maire de votre commune procèdera à une enquête du maire relative aux raisons motivant ce choix d’instruction, à l’état de santé de l’enfant et aux conditions de vie de la famille.
  • D’autre part, dès la première année et une fois par an, la direction académique vérifiera l’instruction donnée à l’enfant par des contrôles dont les services académiques vous préciseront les modalités.

 

Le contrôle des services de l’éducation nationale devra se dérouler à compter du troisième mois suivant la déclaration d’instruction en famille. Il devra avoir lieu au moins une fois par an.

 

En cas de nécessité d’un deuxième contrôle, il est impératif qu’il soit organisé durant la même année scolaire que le premier.

En cas de contenus non conformes aux attendus du socle commun de connaissances et culture (Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture), vous devrez fournir des explications ou améliorer la situation dans les délais fixés. Si les résultats du deuxième contrôle sont encore insuffisants, vous serez mis en demeure d’inscrire l’enfant au plus tôt dans un établissement scolaire, public ou privé sous contrat.

En cas d’opposition de votre part au déroulement de ce contrôle, le directeur académique saisira le procureur de la République.