Frais de changement de résidence en métropole et vers un D.O.M.

Les agents nouvellement affectés dans une commune de l'académie (métropole) et/ou dans un département d'outre-mer peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise en charge des frais de changement de résidence : transport du mobilier, transport de l'agent muté pour rejoindre le nouveau poste et éventuellement ceux des membres de la famille qui l’accompagnent ou le rejoignent dans le délai de neuf mois.

En métropole

Texte de référence : Décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

 

Les dispositions du décret précisent que :

  • la prise en charge des membres de la famille est possible si ceux-ci déménagent en même temps que l'agent (ou s'ils le rejoignent) dans un délai au plus égal à 9 mois à compter de la date d'installation administrative ;
  • le paiement de l'indemnité est effectué sur demande présentée par l'agent dans le délai de 12 mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date du changement d'affectation.

NOTA BENE : L'indemnisation reste conditionnée au déménagement effectif suite à la mutation.

 

Pour connaitre le service gestionnaire compétent pour examiner les éventuels droits à indemnisation, consulter la note académique suivante :

Bulletin académique n°864 du 28 septembre 2020

 

Vers un département d'outre-mer (DOM)

Texte de référence : Décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre (Intitulé modifié par décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, art. 12, V avec effet au 1er novembre 2006).

 

Afin de faciliter le départ au cours de l'été des personnels mutés, il est possible de demander une "avance" (100% de l'indemnité forfaitaire due) et la prise en charge du billet d'avion.

Une fois la date de prise de fonction passée, la demande d’ouverture des droits aux frais de changement de résidence est à formuler par écrit auprès du service gestionnaire de l'académie d'origine : Rectorat, DSDEN, établissement d'enseignement supérieur.

Les modalités de demande des facilités de départ (indemnité et billet) ou de remboursement sont expliquées dans la note académique suivante :

Bulletin académique n°883 du 22 mars 2021