Dispositif d'accompagnement financier des communes

Compenser une éventuelle augmentation des dépenses des communes (ou EPCI) liées à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans.

La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré un abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Cette extension de l’obligation de l’instruction constitue pour les communes un accroissement de compétences qui doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l’Etat.
Un dispositif d’attribution de ressources aux communes qui ont engagé de nouvelles dépenses à ce titre a été élaboré au niveau national et décliné dans l’académie d’Aix-Marseille.
Cette démarche s’appuie sur un dossier de demande d’attribution de ressources constitué par la commune ou l’organisme intercommunal compétent suivant des modalités qui sont indiquées ci-dessous :

 

Les conditions de recevabilité

Votre commune voit elle ses dépenses scolaires obligatoires augmenter ?

  • Cette hausse doit s’apprécier entre l’année scolaire 2018-2019 (année de référence) et l’année 2019-2020.
  • Cette hausse doit s’apprécier en année scolaire et non civile.
  • Les dépenses d’investissement sont exclues.

Votre commune voit elle ses dépenses scolaires obligatoires augmenter pour les écoles préélémentaires et élémentaires publiques et privées sous contrat ?

  • Cette hausse doit être globale.
  • Si cette hausse des dépenses dans le préélémentaire est compensée par une baisse des dépenses dans l’élémentaire, il n’y a pas de hausse globale des dépenses de fonctionnement.
  • A contrario, toute augmentation des dépenses de fonctionnement obligatoires des communes du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire qui ne sera pas absorbée par la baisse démographique dans les classes préélémentaires et élémentaires ouvre le droit de demander à l’Etat l’attribution de ressources.

Cette hausse des dépenses obligatoires de fonctionnement concerne les écoles préélémentaires publiques :

  • Elle est corroborée par une hausse des effectifs de maternelle sur la même période. Elle donne alors droit à une attribution de ressources.
  • Elle n’est pas corroborée par une hausse des effectifs de maternelle (stables ou en baisse). En l’absence de preuve de lien direct entre cette variation de charges et la mesure d’abaissement d’âge de l’instruction obligatoire, cette hausse de charges ne peut a priori pas ouvrir droit à une attribution de ressources. Dans cette hypothèse, il vous sera demandé des pièces complémentaires à des fins d’expertise de la recevabilité de votre demande.

Cette hausse des dépenses obligatoires de fonctionnement concerne les écoles préélémentaires privées sous contrat :

  • Points d’attention :
    • S’agissant de ces écoles, l’article L442-5 du code de l’éducation oblige les communes à prendre en charge les dépenses de fonctionnement obligatoires dans les mêmes conditions que les classes correspondantes de l’enseignement public. Ce montant représente le forfait communal qui détermine un coût par élève et fait l’objet d’une délibération en conseil municipal.
    • Les dépenses de fonctionnement obligatoires concernent également les élèves non-résidents. Seules les communes d’accueil effectueront une demande d’attribution de ressources.
  • Votre commune a créé un forfait communal pour les classes de maternelle privée sous contrat en 2019-2020 et ne versait rien auparavant ou qu’une contribution volontaire annuelle sans avoir donné son accord au contrat :
    • La hausse des dépenses est corroborée par une hausse des effectifs de maternelle sur la même période. Elle donne alors droit à une attribution de ressources à hauteur du montant total du forfait créé.
    • Elle n’est pas corroborée par une hausse des effectifs de maternelle (stables ou en baisse). En l’absence de preuve de lien direct entre cette variation de charges et la mesure d’abaissement d’âge de l’instruction obligatoire, cette hausse de charges ne peut a priori pas ouvrir droit à une attribution de ressources. Dans cette hypothèse, il vous sera demandé des pièces complémentaires à des fins d’expertise de la recevabilité de votre demande
  • Votre commune versait déjà un forfait communal et avait donné son accord au contrat d’association :
    • La hausse des dépenses est corroborée par une hausse des effectifs de maternelle sur la même période. Elle ne donne alors droit à une attribution de ressources correspondant à une réévaluation du forfait communal que dans la mesure où cette hausse est directement liée à la scolarisation obligatoire à 3 ans. Pour l’attribution de ressources, seule la part de la hausse liée aux affectifs supplémentaires sera prise en compte.
    • La hausse du forfait communal n’est pas corroborée par une hausse des effectifs de maternelle (stables ou en baisse). En l’absence de preuve de lien direct entre cette variation de charges et la mesure d’abaissement d’âge de l’instruction obligatoire, cette hausse de charges ne peut a priori pas ouvrir droit à une attribution de ressources. Dans cette hypothèse, il vous sera demandé des pièces complémentaires à des fins d’expertise de la recevabilité de votre demande

 

La procédure mise en place

Après vérification des conditions de recevabilité et approbation du compte administratif 2020, vous constituerez un dossier de demande d’attribution de ressources (A télécharger ci-dessous).

Vous adresserez votre dossier dûment rempli à  dominique.royer@ac-aix-marseille.fr.

La date limite fixée pour le retour des dossiers est le 30 septembre 2021. Indiquer le nom et le département auquel appartient la commune ou l’établissement intercommunal dans l’objet de votre courriel.
Un courriel accusant réception de la complétude de votre dossier vous sera adressé.
Les services disposent disposent d’un délai de trois mois, à réception du dossier complet, pour instruire votre demande (article 2 du décret n°2019-1055 du 30 décembre 2019).
A l’issue de la période d’instruction, si vous remplissez les conditions de recevabilité, votre demande sera validée et le paiement interviendra dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision de droit à accompagnement financier.

Mme Dominique ROYER, chargée de mission au secrétariat général, coordonne la mise en œuvre de ce dispositif d’accompagnement pour l’ensemble des services académiques. Elle se tient à votre disposition pour tout éventuel complément d’information.
Tél : 04.42.91.70.74
Mél : dominique.royer@ac-aix-marseille.fr

 

Documents à télécharger

 

Les textes de référence

Constitution 4 octobre 1958 (art 72-2) - Loi 27 juillet 2019 (art 11 et 17) - décret n° 2019-1055 du 30 décembre 2019 et arrêté du 30 décembre 2019.