Contrôle en cours de formation (CCF)

Le CCF et l’examen ponctuel sont les deux modalités d'évaluation certificative, c'est à dire d’évaluation réalisée en vue de la délivrance d'un diplôme du Ministère de l’Education nationale (CAP, Bac pro, BP et MC).

Les demandes d'habilitation à la pratique du CCF dans les diplômes de l'Education nationale

Dans le cadre de la mission de contrôle pédagogique, tout ce qui concerne la mise en œuvre de l'évaluation certificative reste de la compétence exclusive du certificateur, dont l'habilitation pour les CFA à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation (CCF).

L'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du CAP, du Baccalauréat professionnel, du Brevet professionnel, de la mention complémentaire, du Brevet des métiers d'art et du Brevet de technicien supérieur (BTS) est régie par l'arrêté du 17 juin 2020 (accès en cliquant ici).Il s'agit d'une modalité d'évaluation prévue dans chacun des référentiels de diplôme pour tout ou partie des épreuves (se reporter à la colonne "Apprentissage" du règlement d'examen de chaque diplôme), qui demeure facultative. Les OF-CFA n'étant pas habilités de droit au CCF, ils doivent en faire la demande auprès du Rectorat s'ils souhaitent inscrire leurs candidats dans ce mode d'évaluation.

A noter : l'arrêté du 17 juin 2020 prévoit une démarche simplifiée d'habilitation à la pratique du CCF dans le cadre de mixités de public en établissement public et privé sous contrat (pour les formations sous contrat uniquement). Un arrêté académique encadre cette démarche, de manière à permettre aux apprentis en mixité de public de bénéficier des mêmes modalités d'évaluation que leurs camarades sous statut scolaire dans ce type d'établissement.

 Arrêté académique habilitation à la pratique du CCF dans le cas de mixité de publics

A consulter : la page Eduscol dédiée à cette modalité d'évaluation.

Le coordonnateur de la mission de contrôle pédagogique des OF-CFA est chargé de la réception des demandes d'habilitation, d'un premier traitement et du suivi des demandes. Pour l’académie d’Aix-Marseille, les demandes d'habilitation à la pratique du CCF sont sous la responsabilité de Denis HERRERO, coordonnateur de la mission.

Sandrine Pichet, secrétaire du Directeur régional académique à la formation professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage, est chargée, sous la responsabilité du coordonnateur de la mission, du suivi administratif des demandes des CFA pour la mise en oeuvre du Contrôle en cours de formation (CCF).

Une plateforme de dématérialisation des demandes d'habilitation est en expérimentation depuis début juillet. Toutes les demandes seront désormais instruites via cette plateforme ("Démarches simplifiées"). La campagne d'instruction des demandes pour la session 2022 prend fin début septembre 2021. Le lien vers la plateforme sera accessible sur cette page.

A noter : Le déploiement d'un dispositif de formation et d'accompagnement à la pratique du Contrôle en cours de formation (CCF). Calendrier : janvier / avril 2021 (12 groupes actifs - 12 pairs experts - 35 formateurs accompagnés). Bientôt à disposition : le bilan du dispositif après l'enquête terrain conduite en mai 2021.

Pour toutes questions relatives au CCF : habilitation.ccf@ac-aix-marseille.fr / ce.drafpic@region-academique-paca.fr

Permanences : 04-42-93-88-60 (tous les jours de la semaine de 8h à 12h et de 13h à 17h sauf le mercredi après-midi)

Tout savoir sur le Contrôle en cours de formation

Propos liminaires

Le CCF et l’examen ponctuel sont les deux modalités d'évaluation certificative, c'est à dire d’évaluation réalisée en vue de la délivrance d'un diplôme du Ministère de l’Education nationale (CAP, Bac pro, BP et MC) et de l’enseignement supérieur (BTS).

Habiliter une formation à la pratique du CCF équivaut pour le Ministère certificateur à « déléguer » la certification diplôme au CFA. Certes, le Ministère certificateur a la responsabilité de contrôler la conformité de la mise en œuvre des situations d’évaluation, et peut dans les cas extrêmes être conduit à retirer cette habilitation,  comme le rappelle les articles 4 et 5 de l’arrêté du 17 juin 2020.

  • Article 4 : « Durant la période d'habilitation ou lors d'une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l'organisme de formation est vérifiée par les corps d'inspection pendant les périodes de formation en établissement pour les publics concernés. En cas de difficultés dûment constatées, par l'inspecteur compétent ou par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement de l'évaluation, le recteur d'académie peut prendre la décision d'exiger que le candidat subisse de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser celui-ci à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes ».
  • Article 5 : « L'habilitation est accordée pour cinq ans. Elle concerne toutes les épreuves dont l'évaluation par contrôle en cours de formation figure dans l'arrêté de création de la spécialité du diplôme.Toutefois, le recteur d'académie peut retirer l'habilitation délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard de défaillances signalées par les jurys de délibération des diplômes concernés ou les corps d'inspection. La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuves ponctuelles pour tous les candidats ».

Cette « délégation » entraîne de fait une responsabilité du Ministère certificateur de s’assurer que le CFA apporte suffisamment d’éléments de preuve de sa capacité à garantir le respect des conditions d’évaluation telles que définies dans les règlements d’examen. Ce qui explique l’importance de chacune des pièces demandées dans la constitution du dossier de demande d'habilitation.

Les principes généraux du CCF

Le CCF peut s'appliquer à un certain nombre d'unités et porte sur les compétences, les connaissances, les savoirs et savoir-faire définis dans l'arrêté de création de chaque diplôme professionnel. Le périmètre des épreuves ouvertes au CCF est fixé dans chaque règlement d'examen des diplômes.

Ces modalités d’évaluation sont ainsi définies selon trois catégories (indiquées dans chaque règlement d’examen) :

  • Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilité. Formation professionnelle continue dans les établissements publics
  • Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d’apprentissage non habilité.
  • Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle

Dans chacune de ces catégories, les modes d’évaluation peuvent varier, du tout CCF au tout ponctuel, ou combiner les deux modes d’évaluation.

La demande d’habilitation porte, stricto sensu sur le seul périmètre signalé dans les règlements d’examen et nécessairement sur la totalité des épreuves qui y sont inscrites. L’habilitation au CCF ne peut en aucun cas être sollicitée sur une partie d’entre elles.
La demande d’habilitation à pratiquer le CCF est accordée à une formation pour une équipe pédagogique donnée sur un site donné.
Un candidat est inscrit aux épreuves du diplôme selon les modalités du CCF dès l’instant où la formation dans laquelle il est inscrit a reçu une habilitation définie par arrêté académique.
Dans le cas contraire, les candidats sont inscrits en ponctuel.

Les terminologies associées au CCF de « restreint », « étendu » et « intégral » ont été à l’origine définies ainsi :

  • CCF restreint = la demande porte sur au moins une épreuve (uniquement pour le BTS)
  • CCF étendu = toutes les épreuves sauf une sont en CCF
  • CCF intégral = toutes les épreuves sont en CCF

Toutefois, cette terminologie ne se prête plus vraiment à des règlements d'examen, qui par la géométrie très variable qu'ils y introduisent, bousculent ces qualificatifs pour leur enlever une partie de leur sens.
Si les termes « restreint » et « étendu » sont deux terminologies signifiantes en BTS et pour la plupart des baccalauréats professionnels, ils peuvent par contre se confondre dans les CAP dans lesquels les épreuves en CCF « restreint » correspondent à des CCF « intégral ».
Dans un souci de simplification, la demande d’habilitation portera, suivant qu’elle relève de la formation initiale ou de la formation continue, soit sur le CCF restreint, soit sur le CCF étendu.

  • Habilitation de droit

Tout établissement public local d’enseignement (EPLE) qui propose, sous statut scolaire, des formations professionnelles est habilité, de droit, à recourir au contrôle en cours de formation dans le respect du règlement de chaque diplôme professionnel.
Il en est de même pour tout établissement privé sous contrat qui propose, sous statut scolaire, des formations professionnelles sous contrat.

Le décret n°2021-940 du 15 juillet 2021élargit cette habilitation de droit aux CFA relevant du ministère chargé de l’éducation (que ce soit des CFA portés par un établissement public local d'enseignement (EPLE), par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP).

A noter : cette habilitation de droit est valable pour les seuls diplômes suivants : certificat d'aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, brevet des métiers d'art et mention complémentaire. Un décret similaire pour le diplôme du BTS devrait être publié en principe à l'Automne 2021.

Ainsi, les établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation seront habilités de droit au CCF quel que soit le statut des apprenants (scolaire, apprenti, stagiaire de la formation continue), dès lors que la formation se déroule en totalité dans leurs structures.

  • Cas particulier des MFR : Depuis les Lois dites "Rocard" (juillet et décembre 1984), les MFR sont reconnues en tant qu'interlocuteurs de l'Etat et partenaires du service public. Elles relèvent des organismes privés sous contrat, et sont donc habilitées de droit au CCF (pour leurs élèves sous statut scolaire).

Habilitation soumise à une demande auprès du Recteur d’académie

  • La demande d'habilitation à pratiquer le CCF est nécessaire pour les diplômes préparés par la voie de l'apprentissage dans un CFA ne relevant pas du ministère de l’éducation nationale (CFA portés par un EPLE, par un GRETA ou par un GIP-FCIP), ou par la voie de la formation professionnelle continue, lorsque le diplôme est préparé dans un établissement public (GRETA) et lorsque ce dernier souhaite pratiquer le CCF pour l'intégralité des épreuves (CCF dit « étendu »).

    Le règlement d’examen propre à chaque diplôme en signale précisément le périmètre. Il n’existe en effet pas de règle absolue en la matière. Selon les diplômes, les habilitations peuvent être accordées de droit ou nécessiter une demande auprès du Recteur.

    Un fichier spécifique met en lumière ces déclinaisons en CAP, en baccalauréat professionnel et en BTS. 

    A noter que l’arrêté du 30 août 2019, dans son article 4, avait déjà reconnu aux GRETA, dans le seul cadre de la formation professionnelle continue, pour la totalité des CAP et indépendamment du contenu des règlements d'examen, une habilitation de droit au CCF pour la totalité des épreuves d'enseignement général.

    La formation est dite habilitée au CCF, après instruction et validation du dossier de demande, une fois l’arrêté du Recteur publié et transmis.

    A l’issue de la durée d’habilitation (fixée réglementairement pour 5 ans), et si le diplôme n’a pas été rénové, l’organisme doit déposer un nouveau dossier en spécifiant la demande de renouvellement de l’habilitation. Cette demande fait l’objet, après instruction, d’un nouvel arrêté académique du Recteur.

    Dès lors qu’un diplôme est rénové, l’organisme de formation doit déposer une nouvelle demande.
  • Cas des mixités de public (dans l'académie d'Aix-Marseille. Réf. arrêté académique du 17 juin 2019)
    • Mixités « scolaires – apprentis » dans les établissements publics locaux d’enseignement
      Les apprentis intégrés pour la totalité de leur formation au sein d’un groupe constitué d’un public scolaire dans un établissement public local d’enseignement bénéficient des mêmes modalités de certification que celles accordées au public scolaire, sous réserve que le règlement d’examen le prévoit explicitement.
    • Mixités de publics « scolaires – apprentis » dans les établissements privés sous contrat
      Les apprentis intégrés pour la totalité de leur formation au sein d’un groupe constitué d’un public scolaire dans un établissement privé sous contrat, pour les seules formations professionnelles sous contrat bénéficient des mêmes modalités de certification que celles accordées au public scolaire, sous réserve que le règlement d’examen le prévoit explicitement.
    • Mixités de publics « stagiaires de la formation continue - apprentis » dans les établissements publics
      Des apprentis intégrés pour la totalité de leur formation au sein d’un groupe constitué d’un public de stagiaires de la formation continue dans un établissement public GRETA ou GRETA-CFA habilité à recourir au contrôle en cours de formation, bénéficient des mêmes modalités de certification ouvertes aux CFA ou sections d’apprentissage habilités dans chaque règlement d’examen.
 

Mettre en oeuvre le CCF : les fiches pratiques

Toutes les informations utiles et nécessaires sur le sujet du CCF sont regroupées dans la fiche ressource académique "MEMO CCF". A consulter sans modération.

Fiche MEMO sur le CCF

En outre, une fiche ressource est spécifiquement dédiée à la mise en oeuvre d'une ingénierie de formation orientée compétences, spécifiquement adaptée à la  mise en oeuvre du CCF.