Contrôle en cours de formation (CCF)

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Apprentissage

Dans le cadre de la mission de contrôle pédagogique, tout ce qui concerne la mise en œuvre de l'évaluation certificative reste de la compétence exclusive du certificateur, en particulier l'habilitation pour les CFA à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation (CCF).

L'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du CAP, du Baccalauréat professionnel, du Brevet professionnel; de la mention complémentaire, du Brevet des métiers d'art et du Brevet de technicien supérieur (BTS) est régie par l'arrêté du 17 juin 2020 (accès en cliquant ici).Il s'agit d'une modalité d'évaluation prévue dans chacun des référentiels de diplôme pour tout ou partie des épreuves (se reporter à la colonne "Apprentissage" du règlement d'examen de chaque diplôme), qui demeure facultative. Les OF-CFA n'étant pas habilités de droit au CCF, ils doivent en faire la demande auprès du Rectorat s'ils souhaitent inscrire leurs candidats dans ce mode d'évaluation.

A noter : l'arrêté du 17 juin 2020 prévoit une démarche simplifiée d'habilitation à la pratique du CCF dans le cadre de mixités de public en établissement public et privé sous contrat (pour les formations sous contrat uniquement). Un arrété académique d'octobre 2020 encadre cette démarche, de manière à permettre aux apprentis en mixité de public de bénéficier des mêmes modalités d'évaluation que leurs camarades sous statut scolaire.

A consulter : la page Eduscol dédiée à cette modalité d'évaluation qui ne peut se confondre avec le contrôle continu.

Le coordonnateur de la mission est chargé de la réception des demandes d'habilitation, d'un premier traitement et du suivi des demandes.

Pour l’académie d’Aix-Marseille, les demandes d'habilitation à la pratique du CCF sont sous la responsabilité de Denis HERRERO, coordonnateur de la mission de contrôle pédagogique.

Sandrine Pichet, secrétaire du Directeur régional académique à la formation professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage, est chargée, sous la responsabilité du coordonnateur de la mission, de la réception des demandes d'habilitation, d'un premier traitement et du suivi des demandes pour les CFA à mettre en œuvre le Contrôle en cours de formation (CCF).

 

Le dossier de demande ainsi que la procédure détaillée est disponible en cliquant ici

Pour toutes questions relatives à ce dossier : habilitation.ccf@region-academique-paca.fr / ce.drafpic@region-academique-paca.fr

Permanences : 04-42-93-88-60 (tous les jours de la semaine de 8h à 12h et de 13h à 17h sauf le mercredi après-midi)

 

Pour rappel, les principes généraux du Contrôle en cours de formation (Mise à jour 10 janvier 2021)

Le CCF et l’examen ponctuel sont les deux modalités d'évaluation certificative, c'est à dire d’évaluation réalisée en vue de la délivrance d'un diplôme du Ministère de l’Education nationale (CAP, Bac pro, BP et MC) et de l’enseignement supérieur (BTS).
Le CCF peut s'appliquer à un certain nombre d'unités et porte sur les compétences, les connaissances, les savoirs et savoir-faire définis dans l'arrêté de création du diplôme professionnel. Le périmètre des épreuves ouvertes au CCF est fixé dans chaque règlement d’examen des diplômes.

Ces modalités d’évaluation sont ainsi définies selon trois catégories (indiquées dans chaque règlement d’examen) :

  • Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilité. Formation professionnelle continue dans les établissements publics
  • Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d’apprentissage non habilité.
  • Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle

Dans chacune de ces catégories, les modes d’évaluation peuvent varier, du tout CCF au tout ponctuel, ou combiner les deux modes d’évaluation.

La demande d’habilitation porte, stricto sensu sur le seul périmètre signalé dans les règlements d’examen et nécessairement sur la totalité des épreuves qui y sont inscrites. L’habilitation au CCF ne peut en aucun cas être sollicitée sur une partie d’entre elles.
La demande d’habilitation à pratiquer le CCF est accordée à une formation pour une équipe pédagogique donnée sur un site donné.
Un candidat est inscrit aux épreuves du diplôme selon les modalités du CCF dès l’instant où la formation dans laquelle il est inscrit a reçu une habilitation définie par arrêté académique.
Dans le cas contraire, les candidats sont inscrits en ponctuel.

Les terminologies associées au CCF de « restreint », « étendu » et « intégral » ont été à l’origine définies ainsi :

  • CCF restreint = la demande porte sur au moins une épreuve (uniquement pour le BTS)
  • CCF étendu = toutes les épreuves sauf une sont en CCF
  • CCF intégral = toutes les épreuves sont en CCF

Toutefois, cette terminologie ne se prête plus vraiment à des règlements d'examen, qui par la géométrie très variable qu'ils y introduisent, bousculent ces qualificatifs pour leur enlever une partie de leur sens.
Si les termes « restreint » et « étendu » sont deux terminologies signifiantes en BTS et pour la plupart des baccalauréats professionnels, ils peuvent par contre se confondre dans les CAP dans lesquels les épreuves en CCF « restreint » correspondent à des CCF « intégral ».
Dans un souci de simplification, la demande d’habilitation portera, suivant qu’elle relève de la formation initiale ou de la formation continue, soit sur le CCF restreint, soit sur le CCF étendu.

 

  • Habilitation de droit
    Tout établissement public local d’enseignement (EPLE) qui propose, sous statut scolaire, des formations professionnelles est habilité, de droit, à recourir au contrôle en cours de formation dans le respect du règlement de chaque diplôme professionnel.
    Il en est de même pour tout établissement privé sous contrat qui propose, sous statut scolaire, des formations professionnelles sous contrat.
    Depuis les Lois dites "Rocard" (juillet et décembre 1984), les MFR sont reconnues en tant qu'interlocuteurs de l'Etat et partenaires du service public. Elles relèvent des organismes privés sous contrat, et sont donc habilitées de droit au CCF (pour leurs élèves sous statut scolaire).
    Dans le cas de la formation continue, un établissement public GRETA ou GRETA-CFA est habilité de droit à recourir au contrôle en cours de formation.
    A noter qu’un projet de décret est en préparation qui modifiera le Code de l’éducation en vue d’élargir la possibilité de pratique du CCF « de droit » aux cas dans lesquels ces diplômes sont préparés par apprentissage dans les structures publiques.
  • Habilitation soumise à une demande auprès du Recteur d’académie
    Tout organisme de formation CFA (OF-CFA), qu’il soit public ou privé, doit demander au recteur d’académie une habilitation à pratiquer le CCF. La formation est dite habilitée au CCF, après instruction et validation du dossier de demande, une fois l’arrêté du Recteur publié et transmis.
    Depuis l’arrêté du 17 juin 2019, dès lors que les apprentis sont intégrés pour la totalité de leur formation au sein d’un groupe constitué d’un public scolaire dans un établissement public local d’enseignement et/ou de stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l’organisme de formation CFA (OF-CFA) dépose une demande d’habilitation simplifiée (cf article 3).
    Dans le cadre de la formation professionnelle continue, un établissement public GRETA peut demander au recteur d’académie une habilitation à pratiquer un CCF plus étendue qui porte parfois sur l’intégralité des épreuves. Le règlement d’examen propre à chaque diplôme en signale précisément le périmètre.
    Il n’existe en effet pas de règle absolue en la matière. Selon les diplômes, les habilitations peuvent être accordées de droit ou nécessiter une demande auprès du Recteur.
    Un fichier spécifique (accessible en cliquant ici) met en lumière ces déclinaisons en CAP, en baccalauréat professionnel et en BTS.
    A noter que l’arrêté du 30 août 2019, dans son article 4, a reconnu aux GRETA, dans le seul cadre de la formation professionnelle continue, pour la totalité des CAP et indépendamment du contenu des règlements d'examen, une habilitation de droit au CCF pour la totalité des épreuves d'enseignement général.
    Que ce soit en apprentissage comme en formation continue, dès lors qu’un diplôme est rénové, l’organisme de formation doit déposer une nouvelle demande.
    A l’issue de la durée d’habilitation (fixée réglementairement pour 5 ans), et si le diplôme n’a pas été rénové, l’organisme doit déposer un nouveau dossier en spécifiant la demande de renouvellement de l’habilitation. Cette demande fait l’objet, après instruction, d’un nouvel arrêté académique du Recteur.

 

  • Cas des mixités de public
    • Mixités « scolaires – apprentis » dans les établissements publics locaux d’enseignement
      Les apprentis intégrés pour la totalité de leur formation au sein d’un groupe constitué d’un public scolaire dans un établissement public local d’enseignement bénéficient des mêmes modalités de certification que celles accordées au public scolaire, sous réserve que le règlement d’examen le prévoit explicitement.
    • Mixités de publics « scolaires – apprentis » dans les établissements privés sous contrat
      Les apprentis intégrés pour la totalité de leur formation au sein d’un groupe constitué d’un public scolaire dans un établissement privé sous contrat, pour les seules formations professionnelles sous contrat bénéficient des mêmes modalités de certification que celles accordées au public scolaire, sous réserve que le règlement d’examen le prévoit explicitement.
    • Mixités de publics « stagiaires de la formation continue - apprentis » dans les établissements publics
      Des apprentis intégrés pour la totalité de leur formation au sein d’un groupe constitué d’un public de stagiaires de la formation continue dans un établissement public GRETA ou GRETA-CFA habilité à recourir au contrôle en cours de formation, bénéficient des mêmes modalités de certification ouvertes aux CFA ou sections d’apprentissage habilités dans chaque règlement d’examen.