BNSSA : déclaration des titulaires du BNSSA et demande de dérogation des exploitants

Déclaration des titulaires du BNSSA souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignades d'accès payant :

Selon l’article D322-13 du code du sport, la surveillance des établissements mentionnés à l’article D. 322-12 est garantie pendant les heures d’ouverture au public par des personnels titulaires d’un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître nageur sauveteur. Ponctuellement, ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d’un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile et des sports. 

Cependant lors de l’accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté une personne titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d’accès payant, lorsque l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur.
L’autorisation pour l’établissement est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

Les titulaires du BNSSA sont tenus à une obligation spécifique de déclaration d'activité, qui doit être renouvelée chaque année.

Les déclarations annuelles des titulaires du BNSSA seront instruites par le SDJES uniquement après réception et instruction des demandes de dérogation qui doivent être transmises par les exploitants (collectivités territoriales ou tout autre exploitant).

Les procédures de déclaration des titulaires du BNSSA et de demande de dérogation par les exploitants sont dématérialisées (merci de ne pas adresser de dossier par voie postale).

Procédure de déclaration annuelle des titulaires du BNSSA 

 

Le traitement des déclarations BNSSA et demandes de dérogation des employeurs se fait uniquement par voie dématérialisée.
Télécharger le formulaire de déclaration, le remplir et le retourner par mail uniquement à l'adresse ce.sdjes13-sports@ac-aix-marseille.fr  accompagnés des pièces suivantes :

  • Copie de la carte d’identité en cours de validité (recto-verso)
  • Copies du diplôme et de l’attestation de validation du maintien des acquis du certificat d’aptitude (le cas échéant)
  • Certificat médical datant de moins de 3 mois (modèle joint – annexe III-9 de la partie réglementaire du Code du Sport)
  • Copie de l’attestation de formation continue annuelle (PSE1)

Demande de dérogation saisonnière pour les exploitants (collectivités territoriales ou tout autre exploitant )

Télécharger le formulaire de déclaration, le remplir et le retourner par mail à l'adresse : ce.sdjes13-sports@ac-aix-marseille.fr accompagné des pièces suivantes :

  • Offres d’emploi publiées démontrant que le nécessaire a été fait pour rechercher un titulaire du BEESAN, BPJEPS AAN ou du titre de Maître Nageur Sauveteur ;
  • Modèle du contrat de travail « type » du saisonnier où devront figurer les dates extrêmes de la demande de dérogation de la commune et l’obligation de déclaration auprès du SDJES 13 de la personne souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade d’accès payant.

Mise à jour : avril 2022