Déclaration des titulaires du BNSSA souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignades d'accès payant

Selon l’article D322-13 du code du sport, la surveillance des établissements mentionnés à l’article D. 322-12 est garantie pendant les heures d’ouverture au public par des personnels titulaires d’un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître nageur sauveteur. Ponctuellement, ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d’un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile et des sports. 

Les titulaires du BNSSA sont tenus à une obligation spécifique de déclaration d'activité, qui doit être renouvelée chaque année.

Les déclarations annuelles des titulaires du BNSSA sont instruites par le SDJES.

Les procédures de déclaration des titulaires du BNSSA sont dématérialisées (merci de ne pas adresser de dossier par voie postale).

Procédure de déclaration annuelle des titulaires du BNSSA 

Formulaire de déclaration annuelle des personnes souhaitant assurer la surveillance

Télécharger le formulaire de déclaration, le remplir et le retourner par mail uniquement à l'adresse ce.sdjes13-sports@ac-aix-marseille.fr  accompagnés des pièces suivantes :

• Copie de la carte d’identité en cours de validité (recto-verso)
• Copies du diplôme et de l’attestation de validation du maintien des acquis du certificat d’aptitude (le cas échéant)
• Certificat médical datant de moins de 3 mois (modèle joint – annexe III-9 de la partie réglementaire du Code du Sport)
• Copie de l’attestation de formation continue annuelle (PSE1)