Information et contrôle pédagogique

Loi n°2018-771 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018

CALENDRIER PARCOURSUP

  • Calendrier Parcoursup 2021-2022 :
    • 15 novembre 2021 : Début phase de saisie par la DRAIO
    • 25 novembre au 15 décembre 2021 : Phase de paramétrage par les établissements
    • 21 décembre 2021 : Ouverture du site Parcoursup.fr pour consultation de l'offre
    • 20 janvier 2022 : Ouverture de la plateforme pour inscription et formulation des vœux
    • 29 mars 2022 : Date limite pour formuler ses vœux
    • 7 avril 2022 : Date limite pour compléter son dossier et confirmer ses vœux
    • 2 juin 2022 : Ouverture de la phase principale d'admission: Réponse des OF
    • 23 juin 2022 : Ouverture de la phase complémentaire
    • 15 juillet 2022 : Fin de la phase principale d'admission

Les établissements sont d’ores et déjà invités à réaliser les opérations de paramétrage de leurs formations, étape importante pour le référencement de l'offre de formation sur www.parcoursup.fr. Pour vous aider, des sessions de formation sont accessibles sur inscription, cliquez sur la date pour vous inscrire. Elles sont également accessibles sur le document suivant :

  • Sur les Critères Généraux d’Examen des Vœux (établissements d'accueil)

Deux sessions de questions-réponses autour des enjeux de transparence et de saisie des critères généraux d’examen des vœux, Mercredi 17 novembre 2021 de 8h30 à 09h30  et  Jeudi 18 novembre 2021 de 12h00 à 13h00  

  • Sur le paramétrage des formations (établissements d'accueil et d'origine)

 La séance du Mercredi 24 Novembre 14h30-16h est réservée aux responsables de formation et groupements d’IFSI et des formations paramédicales.

Lundi 22 novembre 2021 de 9h30 à 11h / Mercredi 24 novembre 2021 de 11 h 00 à 12 h 30 /  Mercredi 24 novembre 2021 -- de 14 h 30 à 16 h 00 – Séances réservées aux IFSI et formations paramédicales /  Vendredi 26 novembre 2021 de 9h30 à 11h

  • Sur la mise à jour de l’offre de formation en apprentissage (établissements d'accueil)

Des sessions de formation sur le paramétrage des formations en apprentissage sont organisées, le Mercredi 1ier décembre de 10h00 à 11h30 et le Jeudi 9 décembre 2021 de 10h00 à 11h30. La mise à jour de l’offre déjà référencée est possible dès le 15 novembre 2021. S’agissant des nouvelles offres de formation en apprentissage non encore référencées sur Parcoursup, elles ne pourront être crées qu’à compter du lundi 6 décembre 2021, en raison de travaux de consolidation des données avec le catalogue national des formations en apprentissage .

Avant de demander aux services académiques la création de ces offres de formation, il est rappelé que vous devez mettre à jour vos informations (fermeture, ouverture, changement de lieu de formation, informations de restructuration de CFA…) auprès du CARIF-OREF de notre région : https://www.intercariforef.org/referencer-son-offre-de-formation.

Vous pouvez prendre connaissance des critères d’éligibilité au référencement des formations en apprentissage sur Parcoursup via la fiche dédiée présente dans la rubrique "Documentation" de l'onglet "Informations" de votre site de gestion et sur le site de Ministère : l’offre de service DGESIP/parcoursup/paramétrage

Pour l’ensemble des séances hormis celle du 24 novembre, il n’est pas prévu de fléchage des créneaux par réseau. Chaque responsable de formation peut donc s’inscrire pour le créneau qui lui convient. Pour chaque séance, le lien "teams" sera envoyé aux inscrits le jour ou la veille de la séance.

Vous retrouverez dans le document suivant le guide simplifié et actualisé, notamment pour les nouveaux entrants. La DRAIO invite d'ailleurs à vous faire connaître afin que nous puissions vous accompagner si besoin dans l'utilisation de votre site de gestion Parcoursup.

Comme chaque année, plusieurs ressources sont accessibles pour les terminales et tous lycéens en général. Les équipes éducatives et les élèves ont ainsi la possibilité d'explorer les dimensions post-bac (procédure, filières...) sur :

L'offre de formation proposée en 2021, avec les fiches descriptives, reste disponible afin d'aider chaque lycéen dans leur réflexion. Elles seront actualisées à compter du 21 décembre 2021. Enfin, nous vous rappelons que la prochaine visio parcoursup aura lieu le mercredi 8 décembre sur le lien communiqué.

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter  via la rubrique "contact" de votre site de gestion.

Une nouvelle mission créée par la Loi "Avenir professionnel"

Le décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 pris en application de la Loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" procède au remplacement, dans le Code de l'éducation, du service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA) par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage avec une composition élargie et inscrit celle-ci dans les missions des corps d'inspection.

En Provence-Alpes-Côte d'Azur, un coordonnateur régional de la mission est nommé depuis le 1er septembre 2021 par le Recteur de région académique Bernard Beignier. Il est placé sous son autorité et par délégation, sous l’autorité fonctionnelle du délégué académique de la formation professionnelle initiale et continue.

Le champ d’intervention de la mission est limité aux diplômes relevant du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (CAP, Baccalauréat professionnel, BP, MC), y compris les diplômes relevant de l'enseignement supérieur (BTS, DCG, DSCG et DNMADE). Pour les autres diplômes, il revient aux autres ministères certificateurs de mettre en place une mission similaire. Au delà des contrôles, la mission a également un rôle d'information des CFA pour tout ce qui relève de la mise en œuvre pédagogique, notamment lors des rénovations de diplômes, ainsi que de la veille réglementaire.

Pour en savoir plus :

MCP - Présentation générale de la mission

Volet n°1 : L'information des CFA

Pour assurer cette mission, le coordonnateur régional propose plusieurs dispositifs aux CFA proposant des formations préparant à des diplômes de l'Education nationale pour maintenir un lien de proximité avec les représentants du Ministère certificateur. 

Un état des lieux de l'apprentissage en région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur

Une cellule d'écoute permanente

Les CFA feront parvenir leurs questions et besoins éventuels en cliquant directement ici. La Foire aux questions régionale, régulièrement mise à jour, rassemble par grands thèmes, toutes les réponses aux questions posées (à consulter régulièrement - la date de mise à jour est systématiquement précisée).

Denis HERRERO, Inspecteur de l’éducation nationale et coordonnateur régional de la mission, peut être contacté directement si besoin (ce.drafpic@region-academique-paca.fr / à l'attention de Denis Herrero - 06.71.12.38.24)

Une liste de contacts

Une fiche spécifique rassemble l'essentiel pour garder un lien étroit avec le corps d'inspection (informations diverses, lettres de rentrée, liens vers les sites nationaux et académiques, etc.).

Un fichier au format excel détaille la liste de l'ensemble des inspecteurs de spécialité et disciplinaires y compris leur champ de responsabilité en matière de suivi de diplômes. Il est vivement conseillé aux OF-CFA de se rapprocher des inspecteurs suivant les spécialités, les disciplines et les diplômes préparés afin qu'ils puissent les référencer dans leurs listes de diffusion, et selon le cas, les questionner directement.

La publication de fiches "conseils"

Les CFA peuvent utiliser des "Fiches Conseils" accessibles ici pour solliciter l'avis des inspecteurs sur les sujets suivants : la répartition des volumes horaires d'enseignement, les aménagements de la durée d'un contrat d'apprentissage, le recrutement d'un formateur (d'autres sujets pourront être traités en fonction des besoins). Chaque CFA fera parvenir la ou les fiches complétées au coordonnateur régional du contrôle pédagogique (ce.drapfic@region-academique-paca.fr / à l'attention de Denis Herrero).

Une démarche qualité

Depuis 2020, une enquête de satisfaction annuelle est conduite auprès de l'ensemble des CFA de l'académie d'Aix-Marseille. La dernière enquête a été conduite du 4 au 14 juin 2021. Pour 2021 - 2022, l'étude sera conduite à l'échelle régionale. Retrouvez dans le document de synthèse, les principaux enseignements.

Diverses expérimentations

La dernière expérimentation en date a été proposée début 2021 et suite à un appel à candidature auprès de l'ensemble des acteurs de l'apprentissage, à 7 CFA de l'académie. Elle porte sur l'usage d'un Livret d'Apprentissage Numérique (LAN).

La publication de fiches ressources pour les CFA

Plusieurs ressources académiques sont proposées pour accompagner le plan de relance en faveur de l'apprentissage. Ces documents sont en version "document de travail" et sont régulièrement mis à jour en fonction de l'actualité.
Les guides par exemple, peuvent aussi constituer des outils de diagnostic de la situation de chaque OF-CFA et entreprise accueillant des apprentis, et leur fournir des leviers d'amélioration. Les attendus du Ministère certificateur (pour ce qui relève des diplômes de l'éducation nationale) sont clairement détaillés, à charge pour tous les acteurs de l'apprentissage en CFA et en entreprise de s'y conformer. 

Des guides régionaux de référence pour les CFA

Guide d'auto-évaluation des CFA pour la mise en œuvre des diplômes de l'Education nationale, volet pédagogie (Un guide très complet qui permet à chaque CFA de se positionner par rapport aux attentes fixées par le Ministère de l'Education nationale en tant que Ministère certificateur (plus d'une cinquantaine d'annexes pour tout comprendre).

Guide spécial pour les entreprises accueillant des apprentis Un guide spécifique destiné plus particulièrement aux entreprises et aux maîtres d'apprentissage).

Guides co-construits DREETS PACA, Rectorat de région académique et DRAAF PACA - "Face à des problématiques rencontrées en apprentissage, en CFA comme en entreprise, que faire ?". Ces guides vont faire l'objet d'une communication officielle courant novembre 2021 par la DREETS PACA à l'ensemble des OF-CFA de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, des OPCO, des CPRE / CPNE, des entreprises et représentations diverses, et d'une communication interne par chaque Ministère certificateur au niveau régional. Deux rendez-vous en distanciel seront proposés à tous les acteurs de l'apprentissage de la région, soit le 20 janvier 2022 (de 14h à 16h), soit le 28 janvier 2022 (de 10h à 12h) selon les disponibilités de chacun pour présenter les éléments clefs de lecture des Guides avant un temps d'échange. Les liens seront communiqués ultérieurement.

La publication de fiches "modèles" pour les CFA (à utiliser telles quelles)

Volet n°2 : Le contrôle pédagogique des CFA

La mission de contrôle pédagogique est définie comme suit : "Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumis à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires".

Organisation des contrôles pédagogiques

Les contrôles sont diligentés par le coordonnateur régional, à la suite d'une saisine d'un apprenti (et/ou de son représentant légal), d'un personnel de l'entreprise accueillant un apprenti et/ou d'un personnel d'un CFA, voire dans certains cas par les opérateurs de compétences eux-mêmes sur signalement.

La saisine doit porter sur des problématiques :

  • liées à l'activité professionnelle, par exemple :
    • harcèlement, violence au travail ...
    • conditions de travail (tâches confiées présentant un caractère dangereux, équipements de sécurité inadaptés, affectation à des travaux interdits ou sans dérogations, ....),
    • différend concernant l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage (rémunération, rupture abusive du contrat, horaires ou durées de travail inadaptées, salaires non payés, absences répétées de l'apprenti, ...)
  • et/ou liées à la formation, par exemple :
    • organisation pédagogique de la formation (inadaptation des contenus d'enseignement en présentiel et/ou à distance par rapport au référentiel de formation, inadaptation du positionnement et de la durée de formation par rapport au profil de l'apprenti ou aux règles définies par le certificateur, absence de complémentarité entre les lieux de formation ...),
    • méthodes et outils (pédagogie et rythme de l'alternance non adaptés, inadéquation des tâches confiées, des équipements, des plateaux techniques ... avec le référentiel de formation ....),
    • ressources humaines (manque de suivi dans les apprentissages, compétences des formateurs ou des maîtres d'apprentissage, ...)

Le document de saisine de l'administration est à compléter et à transmettre au référent régional de l'apprentissage de la DREETS PACA (PACA.apprentissage-en-paca@dreets.gouv.fr).

Au-delà des saisines directes, la mission peut également s'auto-saisir dans le cadre d'un programme annuel de contrôle ou dès la connaissance de problématiques en entreprise et/ou en CFA.

Les experts en charge des contrôles

La mission se compose :

  • Pour les formations relevant du Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse (y compris BTS), d’inspecteurs du second degré, inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et inspecteurs de l'éducation nationale du second degré (IEN). Les inspecteurs sont membres de droit, sans désignation nominative. Ils sont appelés pour participer aux contrôles, selon leur spécialité, dans le cadre d’une programmation annuelle et en fonction des besoins.
  • Pour les formations relevant du Ministre de l’enseignement supérieur, d’enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur.
  • D’experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) ou à défaut nationales (CPNE)*
  • D’experts désignés par les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie et chambre de métiers et de l’artisanat)*.

* Ces experts sont désignés nominativement par leurs structures d’appartenance, et nommés par le recteur d’académie pour une durée de 5 ans. Ces personnes sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. De même, l’exercice du contrôle est incompatible avec l’exercice d’une fonction dans un centre de formation d’apprentis ou la qualité de membre d’une instance d’un centre de formation d’apprentis.

A noter :

  • Une première vague de nomination en février 2021 de 42 experts pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, complétée par 3 nouvelles candidatures en octobre 2021 (11 représentant les chambres consulaires et 34 les commissions paritaires nationales ou régionales de l'emploi). Les délégations régionales des OPCO sont sollicitées depuis octobre 2021 pour proposer de nouvelles candidatures pour les branches professionnelles non encore représentées. 
  • Une double expérimentation de contrôle pédagogique conduite en avril 2021, dans un CFA de l'académie d'Aix-Marseille et de l'académie de Nice afin de tester les protocoles et les outils de contrôle (suite à un appel à candidature auprès des CFA en février 2021). La mission est pleinement opérationnelle depuis le 1er septembre 2021.