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I/ Questions/Réponses

Recueil des témoignages

Il s'agit d'établir la preuve "par tous moyens (légaux)" donc à ce titre il est possible de recueillir le témoignage au domicile, dans l'établissement..., par écrit par courrier également... tous moyens légaux !!

L'émargement 

La fiche d'émargement doit concerner toutes les personnes présentes : membres, famille, élève, défenseur, témoin...

Le contradictoire : se référer au modèle de lettre

Art. R. 421-85-1. - Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
« Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. »

II/ Ressources

La rubrique réservée aux chefs d'établissement s'est enrichie

Désormais disponibles à l'adresse suivante :

https://www.ac-aix-marseille.fr/wacam/jcms/c_118521/modalites-d-execution-des-procedures-disciplinaires-et-modeles-de-lettres

• Réforme procédures disciplinaires - 1ère partie de la sanction à la prévention
• Réforme procédures disciplinaires - 2ème partie modalités de mise en œuvre
• Les nouveaux modèles de lettres à personnaliser :

Convocation de l'élève

Convocation des représentants légaux

Convocation du demandeur : facultatif

Convocation du défenseur

Convocation de témoin : facultatif

Convocation des membres

Notification d'une mesure conservatoire 

Notification de la décision du conseil de discipline a l'élève

Notification de la décision du conseil de discipline aux représentants légaux

Procès verbal du conseil de discipline

Liste d'émargement

Bordereau des pièces à joindre obligatoirement au procès-verbal du conseil de discipline

Exemple de reçu

Mise en œuvre du contradictoire vis-à-vis de l'élève 

Mise en œuvre du contradictoire vis-à-vis des parents de l'élève 

Notification de décision de sanction du chef d'établissement aux représentants légaux 

Notification de décision de sanction du chef d'établissement a l'élève 

III/ Bibliographie et Nouvelles publications

Convention type relative aux mesures de responsabilisation

Journal officiel de la République française n° 0285 du 9 décembre 2011 Arrêté du 30 novembre 2011

La convention type attendue est publiée. Pour mémoire, elle est conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement.

La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.

Elle est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative.

Bulletin officiel spécial n°6 du 25 août 2011

Mais aussi

Le Code de l'Education

La codification progressive des textes de références rend indispensable l'acquisition du Code de l'Education. L'édition 2012 comporte notamment une table des correspondances qui permet de mettre à jour les documents officiels.

Le Délégué Flash 2012

Le délégué flash 2012 est disponible ! On peut le commander au CRDP de Grenoble. Il aborde tous les thèmes de la Vie Scolaire ; il s'avère précieux pour toute la communauté éducative. Les élèves sont au centre de ce « guide » notamment par la richesse de son dossier sur les délégués.

Le droit de la vie scolaire

Dans la 5^ème édition de ce guide pratique, Yann Buttner et André Maurin répondent aux interrogations des membres de la communauté éducatives de façon claires, précises et accessibles.

Sur les dangers d'internet : http://www.info-familles.netecoute.fr/

Claude Greff, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, et l'association e-Enfance présentent une nouvelle offre de services dédiés aux parents pour les aider à mieux connaître internet, ses risques et ses dangers. Un nouveau numéro vert gratuit et un site internet sont à leur disposition.

IV/ Application de gestion des conseils de discipline

Adresse :

https://appli.in.ac-aix-marseille.fr/consdisc/

Modalités :

Un grand merci aux collègues qui ont saisi cette opportunité de simplifier et rationaliser les pratiques aussi bien en établissement, que dans les inspections académiques ou au rectorat.

Une notice d'utilisation enrichie des questions diverses sera diffusée dès la rentrée de janvier