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Version française Contrôle de légalité Imprimer

Publié le 11/25/11 3:00 PM Liste limitative des actes transmissibles

Vous trouverez dans la rubrique à télécharger, la liste limitative des actes transmissibles du chef d'établissement ainsi qu'un modèle d'acte relatif à l'organisation des voyages scolaires.

Simplification du régime d'entrée en vigueur de transmission et de contrôle des actes des EPLE.

 

 

 

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