1- La réglementation

  Article 3-2 du décret 82-453 modifié par le décret 2011-774 du 28 juin 2011

 (Extrait de la circulaire DGAFP du 8 août 2011)

Le registre santé et sécurité au travail (article 3-2)

"En application de cette disposition, un registre de santé et sécurité, facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation doit être portée à la connaissance des agents par tous moyens (notamment par voie d’affichage), doit être ouvert dans chaque service entrant dans le champ d'application du décret, quels que soient ses effectifs. Il est tenu par les assistants ou conseillers de prévention. Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.

Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité, doit également être mis à la disposition des usagers. Ces derniers doivent être clairement informés de l'existence d'un tel registre. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents.

Le chef de service doit apposer son visa en regard de chaque inscription. S'il le souhaite, il peut accompagner ce visa d'observations. Un exemple de registre est donné en annexe n° 6.

S'il estime que les remarques figurant sur le registre d'hygiène et de sécurité sont pertinentes, le chef de service prend les mesures nécessaires, quand le problème relève de sa compétence, ou saisit son supérieur hiérarchique, dans le cas contraire.

Le registre d'hygiène et de sécurité doit pouvoir être consulté à tout moment par l’inspecteur santé et sécurité au travail.

D'autre part, le CHSCT dans le ressort duquel se trouve le service, doit, à chacune de ses réunions, examiner les inscriptions consignées sur le registre de santé et de sécurité, en discuter et être informé par l'administration des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions (article 60)."

L'Assistant ou le Conseiller de prévention,  veille à la bonne tenue de ce registre.

2- Les 4 objectifs du registre santé et sécurité au travail  

Permettre à tout personnel ou usager de signaler une situation qu'il considère comme anormale ou susceptible de porter atteinte soit à l'intégrité physique et la santé des personnes, soit à la sécurité des biens. La notion de "tout personnel et usager" signifie "toute personne travaillant dans l'établissement scolaire ou administratif ou fréquentant habituellement ou occasionnellement cet établissement "

 

   Assurer la traçabilité de la résolution des problèmes pour traiter au mieux ou tout au moins accélérer le traitement des petits problèmes. Concernant les problèmes plus complexes ou impossibles à résoudre au niveau de l'établissement scolaire, ils seront transmis aux personnes ou structures concernées qui disposent soit des compétences en sécurité, hygiène ou conditions de travail, soit des moyens matériels et financiers. 

 

 Conserver un historique de ces signalements pour l'exploiter dans le bilan annuel de prévention des risques et dans le programme annuel d'actions à entreprendre l'année suivante.

 

  S'inscrire dans un dispositif départemental et académique en matière de sécurité, d'hygiène et de conditions de travail

 3  -Ce qui peut être noté sur les fiches de ce registre

 Les événements accidentels

 Les accidents corporels : il y a "blessure" entraînant un arrêt de travail et des frais médicaux. Un accident corporel peut aussi être accompagné de dégâts matériels. 

 Les accidents matériels : ils ont entraîné seulement des dégâts matériels (petits ou grands). Toute détérioration ou destruction d'un élément matériel, quelle qu'en soit la cause, sera prise en compte. 

 Les accidents bénins : ils ont pour seule conséquence des petits soins sans frais médicaux significatifs ; ces petits soins peuvent être donnés, soit dans le cadre scolaire, soit dans le cadre familial.  

 Les presque accidents : ils n'ont aucune conséquence pour la personne (ni blessure ni soin) et aucun dégât matériel. Mais chaque presque accident aurait pu engendrer une blessure plus ou moins grave. On dit souvent au sujet de ces événements : "j'ai eu peur ! il a failli tomber ! Il s'en est fallu de peu ! il a échappé belle ! ". En général, ce type d'événement est trop vite oublié, et c'est très dommage pour la prévention.  

 

TOUS CES ÉVÉNEMENTS ACCIDENTELS SERONT NOTES DANS LE REGISTRE, soit par les personnes concernées, soit par toute personne ayant eu connaissance de ces événements. Cela permettra d'une part de GARDER LA MÉMOIRE DE CES ÉVÉNEMENTS au cas où l'état de la personne viendrait à s'aggraver par la suite, et d'autre part de mettre en oeuvre des MESURES DE PRÉVENTION pour que ces événements ne puissent plus se produire, avec éventuellement des conséquences plus graves. 

Les risques et l'amélioration des conditions de travail, ci-dessous une liste non exhaustive et non ordonnée de quelques risques auxquels les personnes pourraient être exposées :   

  

  

  

 

  

  Les limites de ce qui peut être noté sur ce registre : Celles de la logique et de la raison ....! 

4 - La mise en place du registre

 Dans chaque établissement scolaire ou administratif, il doit y avoir un registre santé et sécurité au travail.

Un présentoir, contenant quelques fiches vierges du registre, sera disponible et bien visible dans le principal hall d'entrée de l'établissement. Selon la configuration géographique de l'établissement ou de l'école, il est vivement conseillé de mettre en place d'autres présentoirs, dans les endroits de passage ou de travail des personnels et usagers.

 La mise en place de ce registre devra prendre en compte :  

 

 La personnalisation des documents de l'établissement (fiche de présentation, couverture du registre, fiche relevé d'observation, le ou les présentoirs, fiche synthèse, composition du registre) 

 

 La diffusion de l'information à la communauté éducative (lieu où se trouve le présentoir, information aux membres de la communauté éducative y compris aux délégués élèves,...)  voir  les détails dans les documents à télécharger.

  

5 - L'exploitation du registre hygiène sécurité

 L'exploitation du registre hygiène sécurité doit respecter certaines bonnes pratiques pour qu'il soit efficace.

 Identifier la personne chargée du registre (Assistant de prévention et/ou Gestionnaire) 

 

 Le cheminement normal d'une fiche : disponibilité de la fiche dans le présentoir, ouverture d'une fiche par une personne, remise de la fiche à l'Assistant de prévention et/ou au Gestionnaire. 

 

Traitement d'une fiche : l'Assistant de prévention et/ou le Gestionnaire devront d'abord rapidement rechercher les meilleures "mesures conservatoires" avant de les proposer au chef d'établissement, que la résolution du problème soit possible ou non dans le seul cadre de l'établissement. Ces mesures conservatoires doivent avoir 3 objectifs :

- Diminuer le niveau de risque voir supprimer le risque si possible,

 - empêcher l'exposition des personnes au risque,

- informer les personnes pour les alerter et leur faire prendre conscience du risque. 

 

Consultation d'une fiche traitée ou en cours de traitement : tout personnel ou usager qui aura été à l'origine d'une fiche entrée dans le registre pourra demander à consulter les suites données. 

 

Consultation du registre par les personnes autorisées : En plus du Chef d'établissement, l'Assistant de préventionet/ou Gestionnaire, les autres personnes autorisées à consulter le registre sont : les membres de la CHS et du conseil d'administration, les membres du conseil d'école, les délégués des parents d'élèves, les délégués des élèves,... le conseiller de prévention départemental, académique, l'Inspecteur Santé et Sécurité au Travail , les membres du Comité Hygiène et Sécurité départemental. voir  les détails dans les documents à télécharger.   

 

 L'intégrer dans la démarche d'évaluation des risques, dans sa transcription sur le document unique de l'établissement ou du service.