Cellule d'écoute nationale

Après l'attentat contre un professeur à Conflans-Sainte-Honorine, un dispositif national d'écoute et de soutien psychologique est mis en place par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en partenariat avec la MGEN, pour tous les personnels de l’éducation nationale.


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Hygiène et sécurité, action sociale

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Accidents de travail, de service, de trajet et maladie professionnelle

Congé d'invalidité temporaire imputable au service (accidents de services, maladies professionnelles) et accidents de travail pour les agents titulaires, non titulaires ou stagiaires

 

BA n° 414 du 16 décembre 2019
Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident de travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Le Citis est accordé sur demande du fonctionnaire. Le congé est accordé jusqu'à la guérison ou la mise à la retraite. Le fonctionnaire en Citis conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

 

Qui est concerné ?

  • Vous avez été victime d'un accident de travail, quelle qu'en soit la cause, dans l'exercice de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle.
  • Vous avez été victime d'un accident de trajet sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail (ou votre lieu de restauration).

 

Démarches

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.
Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir vos droits.


La déclaration comporte les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet.
  • Certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail.

Vous devez transmettre le certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement. En cas d'envoi au-delà de 48 heures, la rémunération correspondant à la période entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de son envoi peut être réduite de moitié.

Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.
À savoir : en cas d'accident de trajet sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail (ou votre lieu de restauration), vous devez d'apporter la preuve qu'il est en lien avec le service (emploi du temps, ordre de mission ...).

 

Examen de la demande par l'administration

L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de l'accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical.
L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé afin de vérifier le lien entre l'accident et le service.
L'administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident.
En cas d'expertise médicale ou d'enquête administrative, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de l'accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus.

 

Durée du congé

La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si vous n'êtes pas guéri à la fin des 5 ans, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour un an renouvelable 2 fois.
Si vous êtes définitivement inapte à la fin du Citis ou du congé non rémunéré, vous êtes licencié. Si vous étiez déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

 

Rémunération

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en des remboursements de frais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées intégralement.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

 

Obligations

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Vous soumettre aux contre-visites d'un médecin agréé. Au-delà de 6 mois de prolongation de votre Citis, vous devez obligatoirement vous soumettre 1 fois par an à un examen par un médecin agréé. Et sinon, votre administration peut vous soumettre à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé.
  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).
  • Informer votre administration de tout changement de domicile et de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation).

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

 

Carrière

La durée du Citis est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la constitution et la liquidation de vos droits à pension de retraite.

 

Fin du congé

  • Vous êtes apte à reprendre votre emploi :
    À la fin du Citis, vous réintégrez votre emploi ou êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique. (sur formulaire).
  • Vous êtes inapte à reprendre votre emploi :
    À la fin du Citis, vous êtes reclassé dans un autre emploi correspondant à vos aptitudes physiques ou êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité.

 

Textes de références

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Article 21 bis
  • Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires - Articles 47-1 à 47-20

 

Contacts :

Chef du Bureau DPe3 : Mme Colette LAFFAGE (ce.dpe13-chef3@ac-aix-marseille.fr)
Téléphone 04.91.99 67.07 Télécopie 04.91.99.67.81
Mail du bureau des affaires médicales : ce.dpe13-chef3@ac-aix-marseille.fr

 

Documents à télécharger :

Déclaration accident service/trajet

Déclaration maladie professionnelle

Liste des pièces à fournir

transmission de la déclaration

 

 

 

 

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