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Les examens

Application de la loi portant réforme du service national pour les candidats...
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national, fait obligation aux jeunes français de se faire recenser puis de participer à une journée d’appel de préparation à la défense (APD). Les articles L113-4 et L114-6 de cette loi stipulent qu’avant l’âge de 25 ans les intéressés ne peuvent s’inscrire à un examen ou à un concours soumis à l’autorité publique que s’ils sont en règle avec la loi.
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