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Les examens

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Application de la loi portant réforme du service national pour les candidats à un examen ou un concours

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national, fait obligation aux jeunes français de se faire recenser puis de participer à une journée d’appel de préparation à la défense (APD). Les articles L113-4 et L114-6 de cette loi stipulent qu’avant l’âge de 25 ans les intéressés ne peuvent s’inscrire à un examen ou à un concours soumis à l’autorité publique que s’ils sont en règle avec la loi.

Vous allez vous présenter à un examen ou à un concours.

Selon votre date de naissance et votre âge au moment de l'inscription, votre dossier de candidature devra IMPERATIVEMENT comporter une photocopie : 

  • de l'attestation ou du récépissé de recensement délivré par la MAIRIE DE VOTRE DOMICILE,
  • ou du certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (APD).

 

 

De 16 à 18 ans

De 18 à 25 ans

Filles et garçons, nationalité française

Attestation de recensement ou certificat de participation à l'APD (si vous avez déjà participé à la journée APD)

Certificat de participation à l'APD

 

Quand vous faire recenser ?

 

Vous êtes né(e)s en

1979, 1980, 1981, 1982
(pour les garçons uniquement)

Vous vous êtes normalement déjà fait recenser dans votre mairie..sinon faites-le

A partir de 1983
(Garçons et filles)

Vous devez vous faire recenser entre la date à laquelle vous atteignez l'âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant

 

Télécharger les informations sur l’application de la loi 

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