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Ressources et informations pratiques pour les personnels de l'académie

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Personnels techniques : la décentralisation des personnels TOS

La décentralisation

 

La loi n°2004 – 809 du 13 août 2004 prévoit le transfert aux collectivités territoriales des missions d’accueil, de restauration et d’hébergement des élèves, et d’entretien général et technique des collèges et lycées.

 

La décentralisation des personnels Techniques Ouvriers et de Service est intervenue dans ce cadre, en trois campagnes successives prenant effet aux 1er janvier 2007, 2008 et 2009.

 

Cette évolution structurelle s’est accompagnée d’une réforme statutaire de la filière ouvrière dont la catégorie C a été restructurée. Les anciens corps d’ouvrier d’entretien et d’accueil, d’ouvrier professionnel et de maître ouvrier (OEA – OP et MO) ont été fusionnés en un corps unique : Adjoints techniques des établissements d’enseignement (ATEE) régi par le décret n° 2007 – 655 du 30 avril 2007. Ce corps comporte quatre grades.

 

Depuis la fin du processus de décentralisation au 1er janvier 2009, les ATEE qui exercent dans les établissements scolaires de l’académie sont ainsi, selon l’option qu’ils ont formulée, soit détachés sans limitation de durée, soit intégrés dans le corps des adjoints techniques territoriaux des établissements, et relèvent à ce titre de l’autorité du Président du conseil général s’ils exercent en collège ou du Président du conseil régional s’ils exercent en lycée ou en école régionale d’enseignement adapté, dans la proportion de 25% pour les détachés et 75 % pour les intégrés.

 

 

Le droit d'option

 

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 a prévu le transfert des missions d'accueil, de restauration et d'hébergement des élèves, ainsi que l'entretien général et technique des collèges et lycées aux collectivités territoriales, missions précédemment exercées par l'Etat.

 

Les personnels ouvriers exerçant en collège, lycée, lycée professionnel et EREA ont été mis à la disposition des collectivités territoriales: conseil général ou régional, pour exercer le droit d'option prévu par la loi. Le droit d'option s'est exercé en trois campagnes successives avec effet au 01.01.2007, ou 01.01.2008 et au 01.01.2009 selon le choix des personnels. A l'issue du processus, à compter du 01.01.2009, tous les ATEE (précédemment OEA, OP, MO) affectés en collèges, lycées, ou écoles régionales d'enseignement adapté, sont soit intégrés soit détachés sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale. Ils relèvent à ce titre de l'autorité du Président du Conseil Régional (pour les lycées et les EREA) ou du Conseil Général (pour les collèges).

 

Les documents suivants étaient notamment proposés :

Télécharger la plaquette d'information TOS 

Télécharger Le formulaire d'exercice du droit d'option 

 

 

Les textes officiels de référence

 

Décret n°2005-1482 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement 

 

Décret n°2005-1483 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement 

 

Décret n°2005-1484 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement 

 

Décret n°2005-1485 du 30 novembre 2005 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux des qualifiés des établissements d'enseignement 

 

Décret n°2005-1486 du 30 novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale 

 

Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 

 

Décret n°2005-1729 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement 

 

Décret n°2005-1730 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement 

 

Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 

 

 

 

 

 

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