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Taxe d'apprentissage

Entreprises

Vous avez tissé des liens privilégiés avec des établissements d'enseignement secondaire ou universitaire à travers des stages d'élèves ou d'étudiants en formation professionnelle ou technologique initiale dans votre entreprise.

ou/et

Vous avez des partenariats avec des établissements sur des évènements ponctuels au cours de l'année scolaire.

 

Vous souhaitez aider par l'attribution de cette taxe en aidant ces Lycées Professionnels ou Lycées Technologiques ?

Vous leur permettrez ainsi d'acquérir du matériel pédagogique performant, ou de renouveler celui-ci, et ainsi d'améliorer la qualification des élèves.

 

Comment procéder ?

Préciser sur le bordereau de versement :

  • le nom de l'établissement à qui vous souhaitez reverser une partie de la taxe d'apprentissage,
  • la somme souhaitée,
  • envoyer une copie de votre bordereau à l'agent comptable de l'établissement pour qu'il puisse accuser réception de votre promesse de versement.

Depuis la loi de 2006, les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage doivent l'acquitter par l'intermédiaire d'un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA).

 

La liste nationale des organismes collecteurs peut être consultée sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : www.cohesionsociale.grouv.fr (volet "formation professionnelle").

 

Contact

Pour tous renseignements, n'hésitez pas à contacter :
Anne Cambon, chargée de mission DAFPIC, instruction et suivi de la taxe d'apprentissage
Téléphone : 04.42.93.88.18
Courriel : anne.cambon@ac-aix-marseille.fr

 

 

Quelques rappels

La taxe d'apprentissage est régie par les dispositions du Code Général des Impôts et du Code du Travail.

C'est un impôt versé par les entreprises afin de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement initial technologique et professionnel et de l'apprentissage.

 

Quelles entreprises :

La taxe d'apprentissage est due par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs. Elle n'est plus déclarée à part mais directement par les déclarations obligatoires des entreprises par un seul imprimé (DADS). Elle représente 0.68 % de la masse salariale brute base sécurité sociale (fusion de la taxe d'apprentissage et de la Contribution au Développement de l'Apprentissage - CDA).

 

A quels établissements :

Cette taxe est reversée aux établissements d'enseignement qui proposent des formations initiales techniques ou professionnelles et diplômantes de niveau V à I.

L'article R 6241-22, 23 et 24 du Code du travail fixe la répartition des niveaux de formation en deux catégories :

  • Catégorie A : niveau V, IV et III : CAP, Baccalauréat Professionnel, Baccalauréat Technologique et BTS
  • Catégorie B : niveau I et II : Dut, Licence Professionnelle, BAC +3 à BAC +5

 

En application de l'article précité, les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

  • Catégorie A : 65 %
  • Catégorie B : 35 %
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Cartographie des DSDEN de l'académie

Carte des établissements de France