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Informations juridiques

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Actualité jurisprudentielle

Retraite

 

Départ anticipé - CPA

 

TA Marseille, 22 décembre 2009, M. C, n° 0704761-4

Le départ anticipé à la retraite pour carrière longue met fin au dispositif de cessation progressive d'activité, sans que cette mesure ouvre à l'agent un droit à remboursement des minorations de traitement pratiquées pour la période antérieure à son admission à la retraite.

 

 

Agents contractuels

 

EPIC

 

TA Marseille, 10 décembre 2009, Mme E, n° 0703181-4

Les services accomplis par un agent contractuel d'un établissement public industriel et commercial, soumis à un régime de droit privé, ne confèrent pas la qualité d'agent non titulaire d'un établissement public de l'Etat. Dès lors, ils n'ouvrent pas droit à leur prise en compte pour le reclassement indiciaire dans le corps des professeurs des écoles.

 

 

Indemnité de licenciement

 

TA Marseille, 22 décembre 2009, Mme T, n° 0703506

La rupture d'un contrat de droit public à durée indéterminée à l'initiative de l'administration ouvre droit au bénéfice d'une indemnité de licenciement laquelle doit, aux termes de l'article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, prendre en compte l'ensemble des services de l'intéressé, décomptés proportionnellement à la quotité de travail effectué.

 

 

Fonction publique

 

Visites médicales

 

TA Marseille, 10 décembre 2009, Syndicat, n° 0705714-4

Les services administratifs de l'Etat ne sont pas fondés à refuser d'assurer les visites médicales de prévention au profit des agents qui souhaitent en bénéficier au motif qu'ils ne disposeraient pas de moyens en personnel suffisants.

 

 

Décharges de service

 

TA Marseille, 12 novembre 2009, Mme F., n° 0706849

Lorsque pour l'organisation du service arrêtée par les établissements, les maîtres en sciences physiques ou en sciences naturelles doivent assurer eux-mêmes l'entretien du laboratoire, la condition d'absence de personnel affecté au laboratoire, à laquelle la réglementation (art 8 décret 25 mai 1950) subordonne l'attribution d'une heure de décharge de service, ne peut être regardée comme remplie.

 

TA Marseille, 10 décembre 2009, Mme R, n° 0803004-4

Un professeur certifié de sciences et vie de la terre assurant un enseignement d'une durée hebdomadaire de neuf heures, correspondant au maximum de service qui lui est applicable au titre de sa cessation progressive d'activité, est fondé à demander l'attribution d'une heure de décharge de service dès lors qu'aucun personnel n'est affecté au laboratoire (art 8 décret 25 mai 1950).

 

 

Vie scolaire

 

Orientation des élèves

TA Marseille, 12 novembre 2009, req. 0703818

 

  • Satisfait aux exigences réglementaires de motivation (art. 12, D. n° 90-484 du 14 juin 1990) la décision de refus de passage en seconde générale et technologique qui mentionne notamment les "résultats insuffisants en histoire-géographie, SVT, français" de l'élève.
  •  La circonstance que les connaissances réelles de l'élève ne seraient pas reflétées par ses résultats n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision de redoublement.

 

 

Jurisprudence administrative et judiciaire

 

Jurisprudence administrative

 

Mesure d'organisation du service

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt n° 274581 du 24 juin 2005, Syndicat unique des travailleurs de l'éducation, a considéré qu' "en précisant, dans l'arrêté fixant le calendrier scolaire national pour les années 2005-2006 et 2006-2007, que deux demi-journées (ou horaire équivalent ) prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée, le ministre s'est borné à prendre une mesure d'organisation du service".

 

Recours administratif préalable obligatoire relatif à l'orientation et l'affectation des élèves

La Cour Administrative d'Appel de Marseille dans un arrêt n° 01MA0271 du 29 novembre 2005,  M. et Mme. C. c/ ministre de l'éducation nationale..., a rappelé que "le recours auprès de la commission d'appel constitue constitue un recours administratif préalable obligatoire".

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

Elève victime d'un accident lors d'un stage d'initiation à la vie professionnelle

La Cour de Cassation  dans un arrêt n° 13333 du 20 septembre 2005, Cizeron, a considéré que "l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable lorsque la victime ne rapportait pas la preuve qui lui  incombait, de ce que les mesures pour la préserver du danger n'avaient pas été prises".

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