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Fiches pratiques

Vocabulaire / Glossaire :

 

Télécharger le glossaire de la terminologie du contentieux administratif 

 

Quelques erreurs de plume à éviter

 

En général, ne pas employer le mot STIPULER sauf en matière contractuelle. En effet seul un contrat (traité, convention, bail...) stipule, du latin stipulatio qui désignait un contrat de droit romain se concluant par un échange de paroles entre les parties. Un texte (constitution, loi, décret) dispose, précise, indique, rappelle... mais ne saurait stipuler. Par ailleurs, un arrêté se contente d'arrêter et une circulaire - ou une note de service- prescrit...

 

Utiliser en matière de décisions juridictionnelles les mots justes. Les tribunaux (des deux ordres, administratifs et judiciaires) rendent des jugements. Les cours (administratives d'appel, d'appel, d'assises, de cassation) rendent des arrêts. Le conseil constitutionnel, le conseil d'Etat et le tribunal des conflits rendent des décisions (celles du conseil d'Etat sont également fréquemment nommées «arrêts»).

 

En droit administratif, ne plus faire référence au commissaire du gouvernement qui a disparu depuis février 2009 (décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009). Il est remplacé par le RAPPORTEUR PUBLIC qui, devant les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel, Conseil d'Etat), rappelle le droit, dans l'affaire soumise au juge et conclut (au rejet de la requête, à son annulation, à l'octroi d'une indemnisation...). Depuis le décret précité, le rapporteur public conclut avant que les parties, demandeur et défendeur, ne prennent la parole.

 

En droit pénal et/ou en procédure pénale, ne jamais parler de la Cour d'assises siégeant dans telle ou telle ville (exemple : Aix-en-Provence, Digne) mais citer la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône ou des Alpes de Haute-Provence. En fait la Cour d'assises est celle du département et non pas du lieu où elle siège.

 

Ne plus faire état de la détention préventive supprimée depuis le 17 juin 1970 et remplacée par la détention provisoire.

 

L'auteur qui comparaît devant une Cour d'assises est désigné par le vocable accusé. Devant un tribunal correctionnel ou de police, il porte le nom de prévenu.

 

« Votre honneur » relève du droit anglo saxon ou des séries télévisées peu au fait de la chose juridique. Dans notre droit processuel, on s'adresse au magistrat en lui disant « Monsieur le Président » ou, à la rigueur, « Monsieur le juge ».

 

Le mot « mineur » (qui n'a pas atteint l'âge de la majorité) ne doit jamais s'accompagner de l'adverbe « moins ». Le mineur de 18 ans est nécessairement âgé de moins de 18 ans. On parlera d'un mineur de treize ans, d'un adolescent de moins de quatorze ans (ou de quinze ans) mais on dira à tort le mineur de moins de 10 ans.

 

L'inculpation n'existe plus - comme la  « préventive » précédemment évoquée (sauf dans la bouche du juge d'instruction du feuilleton « Plus belle la vie »). La mise en examen a remplacé l'inculpation depuis le 4 janvier 1993.

 

 

La prescription quadriennale

 

La prescription quadriennale est un principe posé par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat : « sont prescrites, au profit de l'État, toutes créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».

 

Le cours de la prescription est interrompu par toute réclamation écrite du créancier à l'autorité administrative dès lors qu'elle a trait au fait générateur, au montant ou au paiement de la créance. De même, par tout recours devant une juridiction, toute communication écrite d'une administration intéressée, toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

 

Exemple : traitement non payé depuis le 1er septembre 2000 et recours administratif de l'agent le 15 juin 2009.

Le recours administratif de l'agent vient interrompre le cours de la prescription. La prescription quadriennale court à partir du 1er septembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2004. L'administration procèdera à la régularisation du traitement du 1er janvier 2005 au 15 juin 2009.

 

Télécharger la décision d'opposition de la prescription quadriennale 

 

 

La prescription de droit commun

 

La réforme des prescriptions issue de la loi du 17 juin 2008

La loi 2008-561 du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription avec pour objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime. La durée de droit commun passe de 30 à 5 ans.

 

On distingue la prescription extinctive qui éteint un droit et la prescription acquisitive qui permet l'acquisition d'un droit au bout d'un certain laps de temps.

 

L'innovation fondamentale de la loi du 17 juin 2008 réside dans le régime de droit commun de la prescription extinctive.

 

 

La modification de la durée de la prescription.

Le nouvel article 2224 du Code civil dispose que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Les délais de prescriptions modifiés, sont désormais de :

  • 2 ans  pour les actions des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ;
  • 5 ans pour les actions personnelles  ou mobilières; l'action en paiement ou en répétition de salaire ; l'action en responsabilité contre les avocats ;
  • 10 ans pour l'action en  responsabilité en réparation  d'un dommage corporel ;
  • 20 ans pour l'action en responsabilité civile en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur ;
  • 30 ans pour les actions  en réparation des  dommages causés à l'environnement.

 

L'aménagement de la prescription.

Désormais les délais de prescription peuvent être aménagés conventionnellement par les parties, mais à condition de ne pas prévoir une prescription inférieure à 1an ou supérieure à 10 ans. Cette possibilité d'aménagement  ne concerne ni les contrats d'assurance ni ceux conclus entre professionnels  et consommateurs.

 

 

Le point de départ du délai.

Selon le nouvel article 2224 du Code civil, le point de départ du délai est le « jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettant de l'exercer ». 

 

 

Les modalités d'interruption du délai.

La loi prévoit de manière  précise les causes d'interruption et de suspension de la prescription (Code civil : art 2233 à 2246) : les tentatives de médiation ou de conciliation sont ainsi des causes de suspension de la prescription.

 

La prescription se compte par jours, et non par heures.

 

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