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Le droit de la fonction publique

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Les principaux types de recours

Contentieux administratif

 

I/ Les recours préalables à la saisine du juge

 

Recours gracieux ou hiérarchique :

Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs au moyen desquels un administré, un fonctionnaire ou un agent non titulaire conteste une décision prise à son encontre par son administration.

 

Le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision.

Le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision.

 

L'intéressé peut exercer un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou seulement un recours hiérarchique. Le recours effectué par écrit, argumenté et accompagné de la décision attaquée et de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige doit être adressé à l'administration par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Quel que soit le recours administratif choisi, il faut l'exercer dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Le recours administratif prolonge le délai de recours contentieux : le recours contentieux devant le juge administratif doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée ; or, l'intéressé qui saisit son administration d'un recours administratif dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, en cas de confirmation par l'administration de sa décision défavorable. Toutefois, le délai de recours contentieux n'est prolongé qu'une seule fois en cas de recours gracieux puis hiérarchique. Aussi, l'intéressé qui décide d'exercer un recours hiérarchique après l'échec d'un recours gracieux, doit exercer en même temps son recours contentieux auprès du juge administratif, au cas où le recours hiérarchique lui serait aussi défavorable.

 

L'administration dispose en principe d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence vaut rejet implicite. En cas de réponse défavorable de l'administration au recours administratif (expresse ou implicite), l'intéressé peut exercer un recours contentieux devant le juge administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet du recours administratif, ou l'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration (en cas de rejet implicite de son recours).

 

Lorsqu'une disposition législative ou règlementaire impose au justiciable l'exercice d'un recours préalable à la saisine du juge, l'absence de l'accomplissement de cette formalité entache la requête d'une cause d'irrecevabilité insusceptible de régularisation. C'est le cas notamment en matière de contentieux relatif à la vie scolaire (discipline et orientation des élèves).

 

 

II/ Les principaux recours contentieux

 

1) Le recours pour excès de pouvoir

Dans ce recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation le juge apprécie la légalité de l'acte attaqué et en tire les conséquences : rejet de la requête ou annulation de l'acte. La légalité est appréciée au jour de l'édiction de l'acte.

 

a) Règles essentielles de recevabilité

Le requérant doit avoir qualité pour agir c'est-à-dire la capacité juridique pour une personne physique ou la personnalité juridique pour une personne morale. Si le recours est déposé au nom d'une personne morale, le requérant doit justifier de sa qualité pour le faire. Le requérant disposer d'un intérêt à agir, c'est-à-dire être directement concerné par la décision dont il demande l'annulation.

Le requérant doit obligatoirement produire à l'appui de sa requête une copie de la décision administrative qu'il conteste.

Dans le cas d'une décision implicite de rejet, le requérant doit adjoindre à sa requête  une copie de la demande adressée à l'administration permettra au juge de déterminer le contenu exact de la décision implicite née du silence de l'administration ; l'accusé de réception de cette demande par l'administration ce qui permettra au juge de déterminer la date exacte de naissance de la décision implicite. Si le requérant ne peut produire la décision attaquée, il doit apporter la preuve qu'il a cherché à en obtenir communication.

Ne sont pas recevables les requêtes dirigées contre des actes ne faisant pas grief, telles  que les mesures d'ordre intérieur [Une note de service définissant les fonctions d'un secrétaire administratif n'est qu'une mesure d'organisation du service insusceptible de recours (CE 30 janvier 1995 Devighliere 104830).  De même que la décision qui répartit les enfants d'une école maternelle entre les sections de cette école sans aucune conséquence sur la scolarité (CE 21 juin 1995, Min. éduc.nat c/ de Poncheville 158815)] ou les mesures préparatoires à une décision ultérieure  [l'avis d'une commission administrative paritaire sur la promotion d'un fonctionnaire dans un grade supérieur est une mesure préparatoire à la décision d'avancement. Le requérant pourra toutefois invoquer l'irrégularité de ces mesures à l'appui d'un recours dirigé contre la décision ultérieure qui s'appuie sur cet avis].

Un requérant n'a en principe que 2 mois pour déposer son recours et toute requête déposée après expiration de ce délai est donc irrecevable.

 

b) Règles essentielles de légalité

Le juge peut annuler une décision administrative en raison de vices entachant la légalité externe de la décision (incompétence de l'auteur de la décision, irrégularité de la procédure  ou vice de forme) et/ou la légalité interne de la décision (violation d'une règle juridique supérieure, illégalité des motifs de droit ou de fait de la décision, détournement de pouvoir).

Le jugement qui prononce l'annulation d'un acte administratif a l'autorité absolue de la chose jugée. Cette annulation s'impose a tous, on dit qu'elle a un effet erga omnes.

Outre l'annulation d'une décision administrative, le requérant peut demander au juge de  prescrire une mesure d'exécution que cette annulation implique nécessairement. Cette injonction peut être assortie d'une astreinte. 

 

2) Le recours de plein contentieux ou de pleine juridiction

Ce contentieux dans lequel le juge dispose de pouvoirs plus étendus que la simple annulation d'un acte administratif se révèle très hétérogène et regroupe notamment : le recours en indemnité, le contentieux fiscal, le contentieux électoral et le contentieux des marchés publics.

 

Le contentieux doit préalablement être "lié" : il revient à l'intéressé d'adresser, avant ou après le dépôt de la requête au tribunal administratif, une demande à peine d'irrecevabilité préalable à l'administration dans laquelle il lui réclame le paiement d'une indemnité. Exception : en matière de travaux publics lorsque le requérant demande réparation d'un dommage, la demande préalable n'est pas nécessaire.

 

Le requérant doit produire la décision expresse de rejet de sa demande d'indemnité ou, si cette demande a été implicitement rejetée, une copie de la demande d'indemnité et l'accusé de réception de cette demande par l'administration. Lorsqu’une décision expresse de rejet de la demande d'indemnité est intervenue et si l'administration a porté à la connaissance du demandeur les délais et voies de recours contre sa décision, celui-ci dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision pour saisir le juge. Si une décision implicite de rejet de la demande d'indemnité est née, la requête peut être déposée au tribunal administratif sans condition de délai.

 

Dans le recours en indemnité, le ministère d'avocat est obligatoire devant le tribunal administratif, sauf en matière de travaux publics, de fonction publique ou lorsque le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant tel un syndicat intercommunal.

 

Le requérant doit obligatoirement chiffrer l'indemnité qu'il prétend obtenir, sauf si une expertise permettant ce chiffrage est demandée par le requérant ou s'il se réfère à un texte permettant de calculer la somme due (ex. décret pour le calcul de primes de fonctionnaires).

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