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Le droit de la fonction publique

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Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Définitions - Conditions de mise en oeuvre - Conséquences

 

Seul  l'intérêt du service est susceptible de fonder un licenciement pour ce motif, l'agent en cause n'accomplissant pas de manière satisfaisante les missions qui lui sont confiées. Il ne doit pas s'agir en l'occurrence de sanctionner une faute disciplinaire. Toutefois, en tant que mesure prise en considération de la personne, elle doit être prise après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (article 70 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée).

 

I - Les faits justifiant une telle mesure  

 

L'administration doit établir, par des faits ou des motifs précis, que l'agent a fait preuve d'incapacité, d'inaptitude au service.

 

1°) L'insuffisance professionnelle se distingue du comportement fautif

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne contient aucune définition de la notion d'insuffisance professionnelle. Celle-ci a été précisée par la jurisprudence. Dans tous les cas, l'agent ne satisfait pas à ses obligations non pas en raison d'un comportement délibéré mais en raison de son incapacité à remplir convenablement ses fonctions, ce qui distingue clairement l'insuffisance professionnelle du comportement fautif.

Sont ainsi de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle :

  • l'inaptitude pédagogique d'une enseignante, son incapacité à corriger ses pratiques malgré les conseils prodigués auxquels s'ajoutent des difficultés relationnelles tant avec ses collègues qu'avec les parents d'élèves et des comportements de nature à compromettre la sécurité des enfants (C.A.A. Paris 23 janvier 1996, Gallian) ;
  • la transgression des horaires de travail, l'incapacité de travailler en équipe, l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches conférées, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, le manque d'éthique professionnelle (C.E. 22 octobre 1993 CCI de Digne et des Alpes de Haute-Provence).

 

2°) L'insuffisance professionnelle doit être distinguée de la dégradation de l'état de santé

Il convient de vérifier que l'incapacité de l'agent n'est pas directement liée à des problèmes de santé, notamment révélés par des congés de maladie successifs. Dans cette optique, un contrôle d'aptitude peut se révéler nécessaire.

 

3°) L'insuffisance doit ressortir du dossier de carrière

La notation pédagogique et administrative, les appréciations du supérieur hiérarchique  doivent être en cohérence avec une telle mesure même si, par ailleurs, des éléments positifs peuvent être soulignés.

 

4°) L'insuffisance professionnelle doit normalement être décelée en début de carrière

a) Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire stagiaire.

Une telle mesure ne peut être prise que lorsque celui-ci a accompli la moitié de la durée normale de stage. Cette décision est prise après avis de la CAP ou, le cas échéant, au moyen d'une appréciation par un jury sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé. L'observation de la procédure prévue en matière disciplinaire n'est pas requise. Elle n'implique pas l'obligation de communiquer son dossier à l'intéressé car il s'agit de la conséquence nécessaire du refus de titularisation intervenu à l'expiration de la période de stage (C.E. 16 mars 1979 ministre du travail c/Stéphan). Elle n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 et aucune indemnité de licenciement ne peut être versée.

 

b) Le licenciement d'un fonctionnaire titulaire

L'insuffisance professionnelle est établie dès lors que l'agent chez qui de graves carences sur le contenu même de son travail ou / et sur le plan relationnel ont été relevées, est incapable de tirer profit de formations qui lui ont été consenties.

 

5°) L'agent doit pouvoir bénéficier d'un congé de formation, le reclassement dans le même grade et le même corps étant dans la plupart des cas impossible

Compte tenu des conséquences de la mesure (radiation définitive des cadres), la possibilité pour l'intéressé d'aboutir à une reconversion, après avoir bénéficié d'un congé de formation, peut pallier l'impossibilité de le reclasser.

 

 

II - Les conditions de procédure et de forme

 

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

L'agent en cause doit ainsi recevoir communication de l'intégralité de son dossier de carrière, être averti de la mesure envisagée, être mis à même d'en discuter les motifs. La commission administrative paritaire nationale doit être consultée et l'arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être motivé.

En revanche, une mesure de suspension ne peut pas être prononcée dans le cas d'une insuffisance professionnelle dès lors que l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s'applique qu'en cas de faute grave.

Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut saisir le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en tant qu'organe supérieur de recours.

 

 

III - Les conséquences

 

Si le fonctionnaire satisfait aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension, le licenciement a pour effet de le mettre d'office à la retraite. Dans le cas contraire, le fonctionnaire a droit au versement d'une indemnité dans les conditions prévues à l'article 61 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

 

Exemple d'arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle avec versement d'une indemnité

 

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

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DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

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Sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie

Le ministre de l'éducation nationale

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- VU le décret n°... du ... modifié portant statut des professeurs... ;

- VU le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

- VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

- VU la lettre du... portant engagement de la procédure pouvant conduire au licenciement pour insuffisance professionnelle de... ;

- VU l'attestation de la consultation de l'intégralité de son dossier par M... le... ;

- Compte tenu de ce que l'intéressé a été dûment convoqué et a été présent lors de la réunion de la commission administrative paritaire compétente le... ;

- Considérant que la commission administrative paritaire nationale a été régulièrement entendue le... ;

- Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de M. X... que cet enseignant dispense depuis longtemps un enseignement inadapté à ses élèves en ne les plaçant pas en réelle situation d'apprentissage, en n'adaptant ni son propos ni ses méthodes à leur niveau, en ne respectant pas les objectifs fixés dans le programme national de sa discipline ;

- Considérant que M... s'est montré incapable d'instaurer un dialogue avec les élèves ce qui contribue à accroître les graves problèmes qu'il rencontre dans la conduite de ses classes ;

- Considérant que M... connaît d'énormes difficultés sur le plan de la discipline qui ne permettent pas à ses élèves de profiter de son enseignement ;

- Considérant que malgré de nombreux conseils et l'aide de tuteurs pédagogiques, la méthode M. X... n'a pas progressé et est demeurée inefficace ;

- Considérant que M... n'a pas pu saisir les chances qui lui ont été offertes d'exercer d'autres fonctions ;

- Considérant qu'une telle carence pédagogique aussi profonde et irrémédiable ne saurait être tolérée dans l'intérêt du service et qu'il convient d'en tirer les conséquences ;

 

-          A R R E T E -

 

ARTICLE 1.- M... professeur (corps, grade, discipline) affecté au... est licencié pour insuffisance professionnelle à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2. - M... percevra une indemnité dans les conditions prévues à l'article 61 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

ARTICLE 3. - Le recteur de l'académie de... est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4. - Si l'intéressé estime devoir contester cette décision il peut former :

- soit un recours gracieux qu'il lui appartiendra de m'adresser,

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le recours gracieux peut être fait sans condition de délais. de la présente décision. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutefois, s'il souhaite, en cas de rejet du recours gracieux, former un recours contentieux, le recours gracieux devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux. Il conservera ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite il dispose à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

 

 

Exemple d'arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle avec mise à la retraite

 

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

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DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

--------------

Sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie

Le ministre de l'éducation nationale

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment en son chapitre IX - article 70 ;

- VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

- VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment en son chapitre II - Article 61 ;

- VU le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

- VU l'attestation de la consultation de l'intégralité de son dossier par M... le... ;

- Compte tenu de ce que l'intéressé a été dûment convoqué et a été présent lors de la réunion de la commission administrative paritaire nationale compétente le... ;

- VU l'avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des... réunie le... ;

- Considérant les difficultés relationnelles rencontrées par l'intéressé avec le chef d'établissement et ses collègues (incidents du..., du...) ;

- Considérant le désordre qui règne dans ses classes qui a abouti, entre autres, à ce qu'un élève le.... a été blessé par un projectile lancé par un de ses camarades, à ce qu'un autre élève a été vu dans les couloirs alors qu'il aurait dû assister au cours de M..., désordre de nature à compromettre la sécurité des élèves ;

- Considérant l'absence de préparation de ses cours, la médiocrité de l'enseignement qu'il délivre, le retard pris dans le programme, faits établis par le rapport d'inspection rédigé par M..., IA-IPR, le... et par le rapport d'inspection rédigé par M..., IA-IPR, le... ;

- Considérant que malgré la patience et les mises en garde de l'administration, M... n'a jamais modifié son comportement ce qui a contribué à amplifier le constat d'échec concernant son enseignement ;

- Considérant que des moyens ont été mis en oeuvre pour lui venir en aide, sans résultat :

- nombreux conseils prodigués par M..., inspecteur pédagogique régional, lors de ses visites, conseils non suivis d'effets ;

- aide de deux tuteurs qui, n'étant pas écoutés par M..., ont préféré renoncer ;

- Considérant que, dans un avis émis le... par le comité médical départemental, M... a été reconnu apte à exercer ses fonctions ;

- Considérant que M... remplit les conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension ;

 

A R R E T E

 

ARTICLE 1. - M..., professeur... (corps - grade - discipline) affecté au... est mis à la retraite pour insuffisance professionnelle à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2. - Le recteur de l'académie de... est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 .- Si l'intéressé estime devoir contester cette décision il peut former :

- soit un recours gracieux qu'il lui appartiendra de m'adresser,

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le recours gracieux peut être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutefois, s'il souhaite, en cas de rejet du recours gracieux, former un recours contentieux, le recours gracieux devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux. Il conservera ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite il dispose à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

 

Source : Ministère de l'éducation nationale

D.P.E. - Cellule des affaires contentieuses et disciplinaires

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