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Le droit de la fonction publique

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La protection juridique des fonctionnaires

Dégradations de véhicules- Agressions physiques et/ou verbales

 

Dispositif d'indemnisation des personnels de droit public de l'Education Nationale affectés dans les établissements publics d'enseignement.

Suivi par : Jean-Michel BASTIEN tél : 04.42.91.75.24

 

Par note de service n° 97-137 du 30 mai 1997 ( RLR 610-7 e) signée conjointement du Ministre de l’Education Nationale et du Ministre délégué au Budget, des instructions ont été données pour l’application des conventions conclues entre l’Etat et certaines compagnies et mutuelles d’assurances relatives à la réparation des dommages causés aux véhicules des personnels affectés dans les établissements d’enseignement public. Sont dès lors exclus du bénéfice de ce dispositif les titulaires d’un contrat de droit privé, l’ensemble des personnels des établissements d’enseignement privé ainsi que les personnels des inspections académiques et des rectorats.

 

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier sont les suivantes :

  • la déclaration de l’agent public, accompagnée d’un rapport établi par le chef d’établissement, doit parvenir dans un délai de trois jours suivant la survenance du dommage, au service juridique du rectorat;
  • la copie du certificat d’assurance (carte verte) et de la carte grise;
  • le numéro de sinistre doit figurer sur la copie de la carte verte;
  • la copie du récépissé du dépôt de plainte.

 

Les personnes qui ne sont sociétaires ni de la MAIF ni de la GMF doivent fournir en outre : la lettre de leur compagnie d’assurance indiquant le montant de la franchise, la facture originale des réparations, un original de RIB ou de RIP et faire connaître leur NUMEN.

 

 

Protection juridique des fonctionnaires victimes d'agressions physiques et verbales

 

Suivi par : Jean-Michel BASTIEN tél : 04.42.91.75.24

 

Démarches que doivent accomplir les personnels placés sous votre autorité des IADASEN, Inspecteurs de l’Education Nationale, Proviseurs, Principaux et Directeurs d’Ecole pour solliciter la mise en œuvre de la protection juridique des fonctionnaires.

 

L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que :

« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

 

L’intéressé doit informer son chef d’établissement qu’il a été victime d’une agression. Il doit déposer plainte au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie. Il doit demander, par la voie hiérarchique, le bénéfice de la protection juridique des fonctionnaires au recteur de l’académie. Cette demande nécessite la constitution d’un dossier contenant :

  • la déclaration des faits par la victime (ainsi que les témoignages éventuels) ;
  • la photocopie du récépissé du dépôt de plainte et, le cas échéant, du certificat médical ;
  • le rapport circonstancié du chef d’établissement ainsi que son avis sur le lien de l’agression avec le service.

 

La demande est instruite par le service juridique du rectorat. L’agent public reçoit par la voie hiérarchique une lettre du recteur accompagnée du double de la correspondance adressée au procureur de la République.

 

La victime est informée par le parquet des suites données à sa plainte. Lorsque l’auteur de l’agression est identifié et quand le procureur décide de poursuites pénales à son encontre, elle reçoit un avis lui indiquant la date de l’audience du tribunal. Elle doit alors en informer le service juridique du rectorat par courrier ou en cas d’urgence par fax (04.42.91.75.18).

 

L’administration fait appel à un avocat pour assurer la défense du fonctionnaire. Les frais de justice sont pris en charge par l’Etat.

 

La victime doit communiquer à l’avocat toutes les pièces nécessaires pour assurer le plus efficacement possible sa défense. Lorsque le tribunal condamne le mis en cause à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice, l’avocat fait diligence pour mettre en exécution la décision de justice, le cas échéant par voie d’huissier.

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Cartographie des DSDEN de l'académie

Carte des établissements de France