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Prime de fonctions et résultats

Cadre réglementaire pour la mise en place de la PFR.

 

La prime de Fonctions et de Résultats concerne depuis 2009 les Attachés d'administration (AAENES), les Conseillers d'administration (CASU), les Administrateurs de l'éducation nationale (AENESR). Elle concerne en 2010, les Secrétaires administratifs (SAENES).

 

Son périmètre est étendu à compter du 1er juin 2012 aux secrétaires généraux d'académie et aux directeurs académiques et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale  (arrêté du 23/07/2012 publié au JORF du 25 juillet 2012).

 

La prime de Fonctions et de Résultats répond à la volonté d'harmonisation inter ministérielle des régimes indemnitaires, dans le contexte général d'optimisation de la gestion des ressources humaines et d'organisation des parcours professionnels.

 

En pratique, la PFR se compose de deux parts Fonctions (F) et Résultats (R) dont le montant est déterminé en fonction des moyens indemnitaires disponibles annuellement, des caractéristiques du poste occupé et du grade de l'agent concerné, ainsi que de l'atteinte des résultats par rapport aux objectifs préalablement fixés.

 

 

La PFR englobe les indemnités suivantes qui sont supprimées lors de la mise en place :

  • IAT et IFTS : indemnité administrative de technicité et indemnité forfaitaire pour travail supplémentaire (codes 0674 et 0676) ;
  • Indemnité de gestion matérielle (0173) ;
  • Indemnité de régie d'avance et de recette (0168) ;
  • Prime de fonction personnel informatique (0286) ;
  • IRA (pour les CASU et les AEN) indemnité de responsabilité administrative (0657).

 

 

Le passage de l'ancien régime au nouveau régime indemnitaire s'effectue avec la garantie au moins du maintien des montants précédemment perçus, et en général avec une revalorisation des montants.

 

Le versement continue à s'effectuer mensuellement, et sans interruption par rapport au régime précédent.

 

 

Textes réglementaires

  • décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
  • circulaire FP n° 2184 du 14 avril 2009 (site www.fonction-publique.gouv.fr puis être fonctionnaire,, puis organisation et vie des fonctionnaires, rubrique textes de référence).
  • circulaire ministérielle DGRH C 1-2 n° 2009-122 du 23 juillet 2009 (BOEN n°34 du 17 septembre 2009).
  • arrêté inter ministériel du 23 septembre 2009 fixant les taux des indemnités de gestion matérielle (JORF du 11 octobre 2009).
  • arrêté FP du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la PFR pour les attachés d'administration, les conseillers d'administration et les administrateurs de l'Education nationale.
  • arrêté FP du 09 octobre 2009 fixant les montants de référence de la PFR pour les secrétaires administratifs (JORF du 11 octobre 2009).
  • circulaire rectorale relative à la PFR des AAENES, CASU et AEN publiée au bulletin académique n°473 du 09 novembre 2009.

 

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