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Congés et temps partiels

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Congé de solidarité familiale

Accompagnement d'une personne en fin de vie : congé de solidarité familiale.

Loi n°99-477 du 09/06/99 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (JO du 10/06/99 p.8487).Articles L. 225-15 à L. 225-19 du code du travail- Décret 2002-1547 du 20 décembre 2002- Décret 2013-67 du 18 janvier 2013.

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès : d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'agent désigné comme personne de confiance qui bénéficie de soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile qui visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.

 

 

Conditions d'attribution

 

Tout agent public dont l'ascendant, le descendant, le frère ou la sœur ou une personne, partageant son domicile ou de confiance, a besoin de soins palliatifs.

 

 

Procédure

 

Faire une demande écrite à son supérieur hiérarchique précisant le nombre de jours du congé, la modalité de service et la quotité après avoir fait établir un certificat médical concernant la personne malade.

 

 

Durée

 

Accordé pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois pour une période continue ou par périodes fractionnées (au moins 7 jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois), avec un temps complet ou partiel (quotité au choix). Il prend fin soit à l'expiration de la période de 3 ou 6 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure (dans ce cas, l'agent doit informer son administration de la date prévisible de son retour, avec un préavis de 3 jours francs).

 

Cette période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel des agents concernés.

 

 

Rémunération

 

 Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale perçoit une allocation journalière d'accompagnement pour un temps complet : de 54.17 euros par jour (21 jours maximum) et pour un temps partiel : 27.09 euros par jour (42 jours maximum).Les droits à avancement et à la retraite sont maintenus.

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