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Congés et temps partiels

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Congé d'adoption

Loi n°93-121 du 27 janvier 1993Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 Circulaire FFP n°FP/4 1864 et BUD n°B-2B-956229 du 9 août 1995 Loi de financement de la sécurité sociale 2002 Décret n°2010-997 du 26 août 2010.

Conditions d'attribution

 

Le congé d'adoption est accordé de droit à l'occasion de l'adoption d'un enfant.

Le droit est ouvert pour une personne :

  • à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une œuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption,
  • titulaire d'un agrément lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente et ce, sans l'intermédiaire d'une œuvre, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.

 

Le congé prend effet lors de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.

 

 

Durée du congé

 

  • 10 semaines pour le 1er ou le 2ème enfant,
  • 18 semaines en cas d'adoption portant à trois le nombre d'enfants au foyer,
  • 22 semaines en cas d'adoption multiple.

 

Ce congé peut être pris à la suite par la mère et/ou le père ou réparti en deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours. Le parent adoptif qui ne prend pas ce congé bénéficiera des 3 jours de congé supplémentaire consécutivement ou de manière discontinue lors de l'arrivée de l'enfant au foyer dans une période de 15 jours entourant la date d'arrivée de l'enfant au foyer plus 11 jours de congé paternité.Le bénéficiaire du congé d'adoption devra cesser tout travail pendant cette période.

 

Si le congé est réparti entre les deux parents adoptifs, alors la durée du congé est prolongée de 11 jours et de 18 jours pour les adoptions multiples. Les deux périodes peuvent être prises simultanément.

 

En cas de retrait de l'enfant, le congé cesse à compter de la date de retrait.

 

 

Procédure

 

Pièces à fournir :

  • une déclaration sur l'honneur de l'autre conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période.
  • attestation ou décision des services compétents confirmant l'adoption.

 

 

Rémunération

 

Pour les personnels titulaires

Le congé d'adoption n'a aucune incidence sur le régime de rémunération. L'agent est payé à plein traitement durant la totalité du congé (sauf HS, indemnités...).

 

Pour les personnels non-titulaires

Ces agents percevront des indemnités journalières qui sont calculées selon des modalités identiques à celles retenues pour les indemnités journalières de maternité.

L'agent non-titulaire est donc payé a plein traitement ; les prestations sécurité sociale doivent être déduites.

 

NB. L'adoption à l'étranger peut ouvrir droit à une disponibilité de 6 semaines au maximum, sans rémunération.

 

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