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Congés et temps partiels

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Congé parental

Articles 32 et 64 de la Loi n° 84-16 du 11/01/84 Décret n° 85-986 du 16/09/85 modifié (art. 52 et suivants) Circulaire FP n° 1633 du 11/01/86 Décret n° 98-158 du 11/03/98 Décret n°2012-1061 du 18/09/2012.

La position de congé parental est celle qui place l’intéressé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant. Il n’est donc plus en position d’activité. Ce congé est ouvert aux personnels titulaires, stagiaires et non titulaires.

 

Conditions d'attribution

 

Pour les personnels titulaires

Le congé est accordé de droit à l’occasion de chaque naissance ou adoption, par périodes de 6 mois renouvelables, sur simple demande et pour chaque enfant, à la mère (après un congé maternité ou adoption d’un enfant de moins de 3 ans) et au père (après naissance ou adoption d’un enfant de moins de 3 ans). Il est accordé au maximum jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou jusqu’à 3 ans après l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

 

Si ce dernier a plus de 3 ans et moins de 16 ans, le congé est accordé pour un an au plus à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.

 

Une nouvelle naissance ou adoption, alors que le fonctionnaire se trouve déjà en congé parental, ouvre droit à prolongation (de 3 ans au plus lorsque l’enfant est âgé de moins de 3 ans, de 1 an au plus lorsqu’il s’agit d’un enfant adopté de plus de 3 ans et de moins de 16 ans). La demande de prolongation doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.

 

Le titulaire du congé parental peut demander que sa durée soit écourtée en cas de motif grave (ex : baisse des revenus du ménage, décès de l’enfant). L’interruption du congé parental à l’occasion d’une nouvelle grossesse dans les 12 mois remet le fonctionnaire en position d’activité et lui permet de recevoir son plein traitement pendant toute la durée du congé de maternité.

 

Pour les personnels stagiaires

Ils ont droit eux aussi au congé parental. Lorsqu’ils sont déjà titulaires dans un autre grade, le détachement dans celui où ils ont vocation à être titularisés est interrompu au moment de la mise en congé parental, ou bien reporté à l’expiration du congé.

 

Pour les personnels non-titulaires

Les délais sont identiques. Une condition d’ancienneté minimale d’un an dans la fonction publique, à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant, est requise.

 

 

Procédure

 

Pour les personnels titulaires, stagiaires et non-titulaires, la demande doit être présentée par voie hiérarchique au moins deux mois avant le début du congé. Les demandes de renouvellement doivent être présentées 2 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit au bénéfice du congé parental.

 

A l’expiration de chaque période de 6 mois, l’agent peut renoncer au bénéfice du congé parental.

 

La demande doit être présentée 2 mois avant l’expiration de la période en cours.

 

 

Conséquences

 

Pour les personnels titulaires

la réintégration est de droit sur service protégé pendant un an, au besoin en surnombre, dans son emploi ou au besoin dans celui le plus proche de son ancien lieu de travail à la fin de la protection du poste (participation au mouvement). Il est aussi possible de demander, 2 mois avant l’expiration du congé, une affectation dans l’emploi le plus proche de son domicile.

 

Pour les personnels stagiaires

Quand les congés successifs (hors congés annuels) ont conduit à une interruption de 3 ans au moins, l’intéressé doit recommencer la totalité de son stage.

 

La période de congé parental entre en compte, lors de la titularisation, pour la moitié de sa durée pour l’avancement.

 

Pour les personnels non-titulaires

La réintégration, à l’issue du congé, dans l’ancien emploi ou dans un emploi équivalent est de droit lorsque le contrat n’est pas arrivé à son terme.

 

Désormais, le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la 1ère année, puis pour moitié les années suivantes.

 

 

Rémunération

 

L’intéressé perd ses droits à rémunération (supplément familial également), conserve la moitié de ses droits à avancement d’échelon en totalité la 1ère année, puis réduits de moitié (congé parental ayant débuté à compter du 01/10/2012), sa qualité d’électeur à la commission administrative paritaire et n’acquiert pas de droit à la retraite. Il bénéficie d’une réduction (de 6 ans maximum) de la durée de 25 années exigées pour l’accès à la cessation progressive d'activité. Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation parentale d’éducation (prestation familiale servie par la caisse d’allocations familiales ou le rectorat au nom de l'autre conjoint s'il est allocataire). Il ne peut exercer d’activité professionnelle, autre que celle d’assistante maternelle.

 

Le congé parental est un arrêt complet de l’activité. Il ne saurait être pris à temps partiel. Il ne faut pas le confondre avec :

  • soit un temps partiel accordé sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service, mais qui peut être renouvelé sans limitation.
  • soit un mi-temps pour raisons familiales qui est accordé de droit jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant.

 

Après 3 ans d'absence, la réintégration est subordonnée à un contrôle médical par un médecin assermenté.

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