WebAnalytics

 

Congés et temps partiels

Partager cette page

Congé de présence parentale

Loi n°2000-1257 du 23/12/2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 et circulaire n°1030 du 11 juillet 2006.

 

L'un de vos enfants à charge (mois du 20e anniversaire inclus) est gravement malade, handicapé ou accidenté. Son état de santé nécessite une présence et des soins continus. Vous et/ou votre conjoint interrompez ou réduisez votre activité professionnelle. Vous pouvez prétendre au versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

 

Ce congé est accordé de droit, au vu du certificat médical remis à l'employeur attestant que l'état de santé de l'enfant rend nécessaire la présence du parent auprès de lui pendant une période déterminée. Il ne peut excéder 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé).

 

Le parent peut donc modifier l'organisation de son activité professionnelle, soit en l'interrompant, soit en la réduisant pour l'exercer à temps partiel.

 

Dans cette position le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échelon réduits de moitié. Il n'acquiert pas de droits à la retraite.

 

La rémunération est assurée au prorata du temps travaillé.

 

Demande initiale de congé

L'agent doit envoyer à son employeur au moins 15 jours avant le début du congé total ou partiel, une lettre recommandée avec AR l'informant de sa volonté de bénéficier d'un CPP. A ce courrier sera jointe une attestation médicale attestant de la nécessité de la présence parentale et sa durée.

 

Prolongation du congé

L'agent doit avertir son employeur par lettre recommandée AR au moins un mois avant le temps initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention de modifier son activité. Pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, l'agent ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie, sauf en cas d'accord avec son employeur. A ce courrier sera jointe une attestation médicale attestant de la nécessité de la présence parentale et sa durée. Le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou réouvert pour une nouvelle période dans la limite des 310 jours et des 36 mois.

 

 

A l'issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant,

Le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile.

 

Rémunération

L'agent perd ses droits à rémunération mais une allocation peut être servie sous certaines conditions. C'est une prestation familiale. Les dossiers à constituer sont disponibles dans les caisses d'allocations familiales ou au service des prestations familiales du rectorat. Les administrations sont habilitées à verser l'allocation de présence parentale à ses agents qui cessent leur activité, dès lors qu'ils sont allocataires.

 

En conséquence, régime de rémunération : REM 30

Partager cette page
  • Imprimer
  • Agrandir

Cartographie des DSDEN de l'académie

Carte des établissements de France