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Congés et temps partiels

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Congé de paternité

Le congé de paternité est accordé de droit, au père, après la naissance de son enfant.

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, en application à compter du 1er janvier 2002

Congé de 11 jours

 

Conditions d'attribution

 

Le congé de paternité est accordé de droit à l’occasion de chaque naissance ou adoption d’un enfant. Le lien de filiation doit être établi.

 

Ces dispositions s’appliquent pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2002, et également pour les enfants prématurés nés en 2001 mais dont la date présumée de naissance avait été initialement diagnostiquée postérieurement au 31 décembre 2001.

 

Ce congé doit commencer dans un délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant. En cas d’hospitalisation de l’enfant, le délai de quatre mois ne joue qu’à partir de son retour au foyer. Les pères pourront cesser leur activité, en une seule fois, pour une période maximale de onze jours qui ne peut être fractionnée, cumulables avec les trois jours de paternité actuels (à prendre dans les 15 jours après la naissance).

 

Durée

Congé de paternité :

  • Naissance d'un enfant : 11 jours
  • Naissances multiples : 18 jours

 

Les jours de congé de paternité sont consécutifs et non fractionnables, dimanches et jours non travaillés compris.

 

Ces jours s'ajoutent et peuvent être pris consécutivement ou non au congé supplémentaire de naissance de trois jours ouvrables accordé à cette occasion (article L. 215-2 du code de l'action sociale et des familles et instruction n° 7 du 23 mars 1950)?

 

 

Les 3 jours de paternité

 

Loi n°46-1085 du 28/05/46 et circulaire FP n°1864 du 09/08/95

 

Ces 3 jours sont à prendre dans les 15 jours précédent ou suivant la naissance, ils peuvent être cumulés au congé de 11 jours mais doivent toujours être pris dans les 15 jours.

 

 

Procédure

 

La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé et préciser les dates souhaitées.

 

Pièces à fournir :

  • si la demande est faite avant la naissance, un certificat médical attestant de la date prévue de la naissance lors de la demande,
  • à la naissance, et si la demande est faite après la naissance, une photocopie du livret de famille ou de l’extrait de l’acte de naissance.

 

Rémunération

 

Pour les personnels titulaires : Le congé de paternité n’a aucune incidence sur le régime de rémunération. L’agent est payé à plein traitement durant la totalité du congé (sauf heures supplémentaires et certaines indemnités).

 

Pour les personnels non-titulaires : Ces agents percevront des indemnités journalières de la sécurité sociale qui sont calculées selon des modalités identiques à celles retenues pour les indemnités journalières de maternité. Le bordereau de paiement de la caisse primaire d’assurance maladie doit être obligatoirement fourni au service qui assure le traitement de l’agent. L'agent non-titulaire est donc payé à plein traitement ; les prestations sécurité sociale doivent être déduites.

 

 

Pour en savoir plus :

Consulter la page consacrée au congé de paternité sur éducation.gouv.fr  

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